Traduction de «toute fin par mme doyle concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis ), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.
On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.
On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.

La question soulevée par Mme Doyle concerne les infractions en matière de paris.
The question that Mrs Doyle raises is that of gambling infringements.

Je ne parle pas des activités quotidiennes, de toute évidence, mais jouer un rôle de supervision, effectivement, et à la toute fin en ce qui concerne en particulier la révocation.
I am not talking about day-to-day operations, obviously, but in a supervisory role, yes, and at the very end in the removal role particularly.

Je suis ravi de soutenir la politique du tout-débarquement de Mme Doyle, qui obligera les pêcheurs à débarquer tout ce qu'ils pêchent.
I am delighted to support Mrs Doyle’s land-all policy, whereby fishermen will be compelled to land everything they catch.

Mme Doyle demande au gouvernement et à tous les députés de venir en aide à la famille French et de lui éviter d'avoir à revivre ce qu'elle a enduré pendant toutes ces années si la réhabilitation est autorisée.
Ms. Doyle is asking the government and all of us in this place to help the French family not have to endure what they have endured for so many years by allowing a pardon.

Permettez-moi de rassurer tout d’abord Mme Doyle et de lui dire que je partage sa préoccupation concernant l’urgence de l’ensemble de cette question.
Let me begin by reassuring Mrs Doyle that I share her concern about the urgency of this whole issue.

La Commission a adopté le 10 novembre 1993 deux communications qui, tout en ayant des vocations spécifiques, s'articulent au sein d'une approche intégrée: - Une communication, de nature générale, présentée par Mme Scrivener, concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs dans la Communauté.
On 10 November 1993 the Commission adopted two communications which, although they have specific objectives, form part of an integrated approach: - A communication of a general nature presented by Mrs Scrivener concerning the use of languages in informing consumers in the Community.

Mme Doyle : Ces vérificateurs sont toujours disséminés dans tout le Canada et travaillent pour des organisations petites et moyennes.
Ms. Doyle: They continue to be spread across the country and working through small and medium-sized organizations.