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Appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité
Appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
Corporation filiale
Femme à tout faire
Filiale
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale commune
Filiale de crédit
Filiale de financement
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale immobilière en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Homme à tout faire
Personne morale filiale entièrement détenue
Société filiale
Société filiale de crédit
Société filiale de financement
Société immobilière filiale en propriété exclusive

Vertaling van "toute filiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]

wholly owned realty subsidiary


filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement

captive finance company


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary


société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]

captive finance company


filiale [ société filiale ]

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]


filiale | société filiale | corporation filiale

subsidiary | subsidiary company


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman




appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité

handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iv) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représentent les profits non distribués de la filiale qui ont été gagnés depuis l’acquisition des actions de la filiale par la holding company, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits non distribués de toutes les filiales qui ont été gagnés depuis l’acquisition de leurs actions par la holding company moins la part, afférente à la holding company, des pertes subies, le cas échéant, par toute filiale depuis l’ ...[+++]

(iv) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the undistributed profits of the subsidiary earned since the acquisition of the shares of the subsidiary by the holding company to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, or if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate undistributed profits of all subsidiaries earned since the acquisition of their shares by the holding company less its proportion of the losses, if any, suffered by any subsidiary since the acquisition of its shares to the extent th ...[+++]


(iv) s’il n’y a qu’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représentent les profits non distribués de la filiale qui ont été gagnés depuis l’acquisition des actions de la filiale par la holding company, dans la mesure où ce montant n’a pas été compris dans les comptes de la holding company, ou, s’il y a plus d’une filiale, le montant de la part afférente à la holding company que représente l’ensemble des profits non distribués de toutes les filiales qui ont été gagnés depuis l’acquisition de leurs actions par la holding company moins la part, afférente à la holding company, des pertes subies, le cas échéant, par toute filiale depuis l’ ...[+++]

(iv) if there is only one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the undistributed profits of the subsidiary earned since the acquisition of the shares of the subsidiary by the holding company to the extent that that amount has not been taken into the accounts of the holding company, or if there is more than one subsidiary, the amount of the holding company’s proportion of the aggregate undistributed profits of all subsidiaries earned since the acquisition of their shares by the holding company less its proportion of the losses, if any, suffered by any subsidiary since the acquisition of its shares to the extent th ...[+++]


(2) Toute administration portuaire et toute filiale à cent pour cent d’une administration portuaire doit veiller à ce qu’il soit souscrit et maintenu à leur profit et à celui de Sa Majesté du chef du Canada une assurance, conformément au paragraphe (3), à l’égard de responsabilités que la filiale pourrait encourir relativement à une indemnisation ou avance accordée par elle :

(2) Every port authority and every wholly-owned subsidiary of a port authority shall ensure that insurance is purchased and maintained in accordance with subsection (3) for the benefit of both of them and Her Majesty in right of Canada against liabilities incurred by the subsidiary in respect of an indemnity or advance given by the subsidiary to


un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/34/UE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête;

'control' which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 22(1) and (2) of Directive 2013/34/EU, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered to be a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings;


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un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1 , paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête,

'control' which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings;


un »contrôle«, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1 , paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise ou toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.

control which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking or any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.


b) un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise ou toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.

(b) control which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking or any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.


un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère placée à leur tête.

control which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings.


Sa Majesté n'est pas tenue d'exécuter ces obligations, sauf si l'administration portuaire ou la filiale, selon le cas, omet de satisfaire à un jugement ou à une décision d'un tribunal compétent à l'égard de celles-ci pendant une période d'au moins trente jours après que le jugement ou la décision sont devenus définitifs, auquel cas Sa Majesté est tenue de satisfaire à toute partie de la décision ou du jugement à laquelle il n'a pas été satisfait (2) Dans les cas où elle n'agit pas à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d'une administration portuaire est tenue d'exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l'exercice de s ...[+++]

Her Majesty is not responsible for fulfilment or satisfaction of the obligation or liability, except that if a judgment or decision is rendered by a court of competent jurisdiction in respect of the obligation or liability, Her Majesty is responsible for satisfying the judgment or decision to the extent that it remains unsatisfied by the port authority or subsidiary at least thirty days after the judgment or decision becomes final (2) If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority is not acting as agent of Her Majesty in right of Canada, an obligation or liability in respect of the port authority or subsidiary, as t ...[+++]


Les administrateurs d’une administration portuaire doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de celle-ci se conforment au paragraphe (3.1) et que tout contrat de sous-traitance résultant directement ou indirectement d’un contrat visé à ce paragraphe indique expressément que l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, a conclu le contrat pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

that any subcontract arising directly or indirectly from a contract to which subsection (3.1) applies expressly states that the port authority or subsidiary, as the case may be, enters into the contract on its own behalf and not as agent of Her Majesty in right of Canada.


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