Vertaling van "toute façon auraient reçu " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.
Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.

Toute mesure de résolution devrait ainsi être précédée d’une estimation de la valeur de l’actif et du passif de l’établissement et de ce qu’auraient reçu les actionnaires et les créanciers dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.
Before any resolution action is taken, an estimate should be carried out of the value of the assets and liabilities of the institution and of the treatment that shareholders and creditors would receive under normal insolvency proceedings.

En outre, lorsque le présent règlement l'exige, il convient, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
In addition, where required under this Regulation, an ex-post comparison between the treatment that shareholders and creditors have received and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings should be carried out after resolution tools have been applied.

En outre, il devrait être obligatoire, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement effectivement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
In addition, there should be an obligation to carry outafter the resolution tools have been applied, an ex post comparison between the treatment that shareholders and creditors have actually been afforded and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings.

28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

27. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'article 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
27. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of the Community law received by the Commission should be registered, without any selection, unless they come under the exceptional circumstances referred to in Article 3; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

En une heure et demie, même si nous en disposions, les 30 questions n'auraient pas pu recevoir une réponse, selon mon expérience de plusieurs années, c'est pourquoi, de toute façon, elles auraient reçu une réponse par écrit.
On the basis of my experience over the years, I do not think the first thirty questions could have been replied to in one and a half hours, even if that time had been available.

- au niveau économique, en raison du niveau élevé des investissements financés par l'Union susceptibles de se substituer à des investissements nationaux, tant publics que privés, lesquels auraient été réalisés de toute façon.
- at the economic level, because large-scale investment financed by Europe must not substitute for national investment, both by the public and private sectors, that would have taken place in any event.

Les peuples opprimés se sont délivrés de leur joug ou se sont vus offrir préventivement l'indépendance par leurs anciens maîtres, qui n'avaient pas envie de s'engager dans une guerre d'indépendance qu'il auraient perdu de toute façon.
The suppressed peoples have fought for their freedom, or were given their independence as a preventive measure, because the former rulers had no appetite for a war of liberation which they would end up losing.