Qui plus est, M. Goodale a publié un décret du conseil pour qu'il soit, comme il l'a dit lui-même, tout à fait clair qu'un permis d'exportation doit être présenté à l'agent principal des douanes, même si un tel décret du conseil est tout à fait illégal et impossible à appliquer.
Further to that, Mr. Goodale made an order in council making it, in his words, " crystal clear that an export permit must be provided to the chief officer of the customs," while an order in council is completely illegal and without effect.