Traduction de «toute exploitation unilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation en bois longs [ exploitation en toute longueur | exploitation de grumes longues ]
long-length logging [ long logging ]

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

toutes les tailles d'exploitation
holdings of all sizes

exploitation tous temps | opérations tout temps
all weather operations | AWO [Abbr.]

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

toute forme d'exploitation
all forms of exploitation

exploitation en toute longueur
whole-tree logging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à parvenir à une convergence des réglementations dans des secteurs prioritaires pour l'Union et la région, y compris ceux de la concurrence, des investissements et des normes et procédures concernant le commerce, ainsi qu'à mettre leur production en conformité avec les normes européennes relatives à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la protection de l'environnement, à la préservation des végétaux et au bien-être des animaux, en respectant le principe de réciprocité; estime que ces évolutions seraient de nature à renforcer le potentiel d'exportation de ces pays vers l'Union; insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse de protéger simultanément les secteurs sensibles de l'agriculture européenne, en particulier ceux des pays méditerranéens, des effets possibles d'une pleine libéralisation des marchés; rappelle la nécessité d'une intensification équilibrée des échanges pour tous les opérateurs afin d'éviter toute exploitation unilatérale des avantages;
5. Calls, furthermore, on the Commission to take the necessary measures to help the Southern Mediterranean achieve regulatory convergence in priority areas for the EU and the region – including competition, investment, and trade related standards and procedures – as well as alignment of production to the EU standards for quality and food safety, environmental protection, plant protection and animal welfare, in compliance with the reciprocity principle; believes that these changes would strengthen those countries’ potential to export to the European Union; underlines, however, the imperative of simultaneously protecting sensitive sectors in EU agriculture, particularly those of Mediterranean countries, from the potential of full market liberalisation; points out that trade must be stepped up in a balanced fashion for all stakeholders in order to avoid giving greater advantage to one particular side;

De toute évidence, la décision de la Cour suprême a été interprétée complètement de travers par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui avait décidé unilatéralement que certaines dispositions du jugement concernaient directement les droits d'exploitation forestière, d'exploitation minière et d'exploitation du gaz marin.
It is obvious that the supreme court decision was completely misinterpreted by the Minister of Indian Affairs and Northern Development who unilaterally decided that the ruling contained provisions that dealt directly with logging, mineral and offshore gas exploration rights.

36. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), susceptibles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;
36. Reminds the Commission to pay particular attention to the ‘non-tariff barriers’ and regulatory barriers used by many countries, including WTO members, vis-à-vis EU exports, not least with a view to future trade partnership agreements; points out that, during negotiations, provision should be made for intervention instruments aimed at restoring reciprocity and conditions of equilibrium between the parties in the event of unilateral measures (‘non-tariff barriers’) being taken, including merely administrative measures (certification, inspection), which may place EU businesses at a competitive disadvantage and give rise to asymmetrical operating conditions; calls on the EU to take steps at international level in favour of regulatory cooperation with a view to promoting equivalence and convergence of international standards and thereby limiting disputes and the associated trade costs;

34. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), susceptibles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;
34. Reminds the Commission to pay particular attention to the ‘non-tariff barriers’ and regulatory barriers used by many countries, including WTO members, vis-à-vis EU exports, not least with a view to future trade partnership agreements; points out that, during negotiations, provision should be made for intervention instruments aimed at restoring reciprocity and conditions of equilibrium between the parties in the event of unilateral measures (‘non-tariff barriers’) being taken, including merely administrative measures (certification, inspection), which may place EU businesses at a competitive disadvantage and give rise to asymmetrical operating conditions; calls on the EU to take steps at international level in favour of regulatory cooperation with a view to promoting equivalence and convergence of international standards and thereby limiting disputes and the associated trade costs;

Le gouvernement fédéral ne croit pas que ces aires puissent donner lieu à une contestation de compétence; il estime que sa compétence dans ce domaine est incontestable (1525) Pour en revenir à l'article 13, si le gouvernement fédéral peut établir unilatéralement une aire marine de conservation dans une région où il croit avoir le droit de le faire et que cette région renferme des réserves incalculables de pétrole et de gaz, l'article 13 empêchera à tout jamais l'exploitation de ces réserves.
The federal government does not consider these areas as under disputed jurisdiction. It believes they are the federal governments, period (1525) Getting back to clause 13, if the federal government can unilaterally place an MCA in an area it believes is within its right to do, and that same area holds an untold amount of reserves of oil and gas, clause 13 prevents, in perpetuity, that area from ever being harvested and explored.