Vertaling van "toute exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre de toute responsabilité [ exonéré de toute responsabilité ]
free of fault

exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité
hold harmless | save harmless

échapper à toute responsabilité [ s'exonérer ]
escape liability

exonération fourre-tout
catch-all exception

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure a été notifiée à la Commission et autorisée avant l'octroi de toute exonération fiscale.
The measure was notified to the Commission and was approved prior to any tax relief being granted.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

35. estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toute exonération et préférence fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries extractives, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;
35. Considers that a system of low-rate taxation of low and medium incomes founded on a broader tax base and excluding all discretionary tax exemptions and preferences, including for the extractive industries, is indispensable; emphasises the need for public investment in projects with a positive local impact in economic, social and environmental terms, whilst not creating any opportunities for any form of fiscal dumping;

7. estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toutes exonérations et préférences fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries d’extraction, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;
7. Considers that a system of low-rate taxation of low and medium incomes founded on a broader tax base and excluding all discretionary tax exemptions and preferences, including for the extractive industries, is indispensable; emphasises the need for public investment in projects with a positive local impact in economic, social and environmental terms, whilst not creating any opportunities for any form of fiscal dumping;

Le décret adopté par l'Irlande pour accorder l'exonération est formulé en termes généraux comme une exonération pour la production d'alumine et, par conséquent, selon la législation, l'exonération s'étendrait à tout autre producteur d'alumine ayant commencé à produire en Irlande.
The Statutory Instrument enacted by Ireland to grant the exemption is expressed in general terms as an exemption for alumina manufacture, so as the legislation stands, the exemption would extend to any other alumina producer that commenced production in Ireland.

La TVA est une taxe générale sur la consommation de biens et de services, et toute exonération doit faire l’objet d’une disposition spécifique.
VAT is a general tax on the consumption of goods and services and any exclusion requires a specific provision.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est accordé pour les marchandises qui, tout en demeurant la propriété d'une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté, ne sont pas mentionnées dans les dispositions arrêtées conformément à l'article 141 ou qui, y étant mentionnées, ne remplissent pas toutes les conditions qui y sont prévues pour l'octroi de l'admission temporaire en exonération totale.
1. Use of the temporary importation procedure with partial relief from import duties shall be granted in respect of goods which, while remaining the property of a person established outside the customs territory of the Community, are not covered by the provisions adopted in accordance with Article 141 or which are covered by such provisions but do not fulfil all the conditions provided for therein for the grant of temporary importation with total relief.

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays;
1. Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemption and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country;