Traduction de «toute erreur commise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur commise de bonne foi
bona fide mistake

garanti contre toute possibilité d'erreur au maniement
tamperproof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

135. Le tribunal peut, après que l’avis ordonné par lui a été donné, corriger toute erreur d’écriture ou toute erreur commise par inadvertance ou omission dans le jugement, l’ordonnance ou toute autre partie d’un dossier.
135. A clerical mistake, or an error arising from oversight or omission, in a judgment, order or other part of a record may be corrected by the Court at any time and after such notice as the Court may order.

Les États membres veillent à ce qu’un détaillant qui a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de prestations de voyage reliées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable lorsqu'il ne transmet pas les informations qui lui sont fournies par l'organisateur conformément à l'article 4, paragraphe 1, ou pas entièrement, ou soit responsable de toute erreur commise au cours de la procédure de réservation lorsque ces erreurs surviennent effectivement au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a retailer who has agreed to arrange the booking of a package or linked travel arrangements or who facilitates the booking of such services, shall be liable for failure to provide with the information provided by the organiser pursuant to Article 4(1), for providing incomplete information or for making errors occurring in the booking process in case they are actually occurred in the booking process .

Avant de prendre des mesures conformément aux points a), b) ou c), le CERVM avise les agences de notation de crédit pour qu'elles corrigent toute erreur commise.
The CESR shall give notice to credit rating agencies to rectify any errors before it takes measures under points a, b or c.

Après tout, nous voulons créer une autorité efficace, qui puisse répondre de toute erreur commise, et pas un Sheriff de Nottingham!
After all, we want to create an efficient authority, which can also be called to account for any mistakes it may make, and not the Sheriff of Nottingham!

(1) Pour comparer le volume du produit intérieur brut (PIB) des États membres, il est essentiel que la Communauté dispose de parités de pouvoir d'achat (PPA) qui reflètent les différences de niveaux de prix entre les États membres, puisque dans le cadre des comparaisons entre PIB et prix internationaux, toute erreur commise concernant un pays peut fausser les résultats d'ensemble.
(1) In order to obtain a comparison of Gross Domestic Product (GDP) in volume terms between Member States, there is an essential need for the Community to have Purchasing Power Parities (PPPs) which reflect the differences in the level of prices between Member States, since, in international GDP and price comparisons, any mistakes in the basic data relating to any one country can distort the overall results.

En conséquence, trouvons le plus rapidement possible une solution sûre du point de vue du droit ; laissons la Commission suivre cette voie, même si la situation est déjà bien avancée, et corriger peut-être toute erreur commise ; enfin, restons-en là.
So let us find a legally secure solution as quickly as possible, let the Commission act along these lines, even at this late stage, perhaps by correcting any mistakes made, and let us leave it at that.

Tirons donc des leçons des erreurs commises par ces autres pays afin de nous assurer de ne pas marginaliser toute une partie de la communauté et peut-être commettre les mêmes erreurs que nous avons commises par le passé avec les communautés japonaise, italienne ou ukrainienne.
Let's learn about the mistakes of other countries to make sure we're not going to marginalize a whole chunk of the community and maybe fall into the same historical errors that we made with the Japanese, Italian, or Ukrainian communities in the past.

L'hon. Rob Nicholson: De toute évidence, vous et ceux qui travaillent avec vous considériez que c'était une erreur, en 1995, de transférer ces responsabilités; ainsi, nous ne faisons que corriger en partie l'erreur commise en 1995.
Hon. Rob Nicholson: Obviously you and those working with you determined that it was a mistake in 1995 to transfer them out of the Department of Transport, so we're just in part correcting the mistake that was made back in 1995.

D'abord, toute erreur commise devrait faire fonction de rappel dans les délibérations futures et le comité le reconnaît.
First, any mistake that is made should serve as a reminder for future deliberations and the committee recognizes this.

Les autorités publiques chargées de la mise en oeuvre des politiques de conservation des ressources de pêche n'ont pas le droit à l'erreur et toutes les erreurs commises par des autorités publiques sont de nature à vider de toute crédibilité les efforts de conservation des ressources de pêche.
There is no margin for error on the part of the authorities responsible for applying conservation policy in the fisheries sector; any mistakes they make are likely to destroy the credibility of fishery resource conservation efforts.