Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CWQC
Contrôle de la qualité dans toute l'entreprise
Contrôle total de la qualité dans l'entreprise
Je dégage et mets à couvert de toute responsabilité
Sûreté couvrant toute l'entreprise
Wagon couvert toute sécurité à attelage souple

Traduction de «toute entreprise couverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise

declassification of documents covered by professional or business secrecy


wagon couvert toute sécurité à attelage souple

boxcar cushion underframe DF


Je dégage et mets à couvert de toute responsabilité

I absolve and save harmless from any liability


placer les actions et obligations des entreprises sur toutes les places boursières

place company shares and bonds in any member country


acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel

acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession


contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC

company wide quality control | CWQC




Équipe Canada - Tout mettre en œuvre pour ouvrir les marchés internationaux à l'entreprise canadienne

Team Canada - Working Towards Canadian Success in International Markets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute entreprise ou tout professionnel qui conçoit ou promeut un dispositif de planification fiscale ayant une dimension transfrontière et comportant l'un des marqueurs énoncés dans la directive sera couvert.

Any company or professional that designs or promotes a tax planning arrangement which has a cross-border element and contains any of the hallmarks set out in the Directive will be covered.


«établissement financier»: toute entreprise couverte par la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, ainsi que toute autre entreprise ou entité de l’Union dont l’activité principale est de nature similaire.

‘financial institution’ means any undertaking that falls within the scope of the legislation referred to in Article 1(2) of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, as well as any other undertaking or entity in the Union whose main business is of a similar nature.


«établissement financier»: toute entreprise couverte par la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, ainsi que toute autre entreprise ou entité de l’Union dont l’activité principale est de nature similaire;

‘financial institution’ means any undertaking that falls within the scope of the legislation referred to in Article 1(2) of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, as well as any other undertaking or entity in the Union whose main business is of a similar nature;


g)le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et

(g)amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et

amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and


le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles constituées par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme; et

amounts owed by the undertaking becoming due and payable after more than five years, as well as the undertaking's entire debts covered by valuable security furnished by the undertaking, with an indication of the nature and form of the security; and


2. Toute entreprise d'investissement souhaitant étendre son activité à d'autres services ou activités d'investissement ou à d'autres services auxiliaires non couverts au moment de l'agrément initial soumet une demande d'extension de cet agrément.

2. An investment firm seeking authorisation to extend its business to additional investment services or activities or ancillary services not foreseen at the time of initial authorisation shall submit a request for extension of its authorisation.


2. Toute entreprise d'investissement souhaitant étendre son activité à d'autres services ou activités d'investissement ou à d'autres services auxiliaires non couverts au moment de l'agrément initial soumet une demande d'extension de cet agrément.

2. An investment firm seeking authorisation to extend its business to additional investment services or activities or ancillary services not foreseen at the time of initial authorisation shall submit a request for extension of its authorisation.


1. Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement agréée et surveillée par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente directive, et conformément à la directive 2000/12/CE dans le cas des établissements de crédit, puisse librement fournir des services d'investissement ainsi que des services auxiliaires et/ou exercer des activités d'investissement sur leur territoire, sous réserve que ces services et activités soient couverts par l'agrément.

1. Member States shall ensure that any investment firm authorised and supervised by the competent authorities of another Member State in accordance with this Directive, and in respect of credit institutions in accordance with Directive 2000/12/EC, may freely perform investment services and/or activities as well as ancillary services within their territories, provided that such services and activities are covered by its authorisation.


1. Les États membres veillent à ce que les services d'investissement et les autres services énumérés à la section C de l'annexe puissent être exercés sur leur territoire conformément aux articles 17, 18 et 19, tant par la création d'une succursale que par voie de prestation de services, par toute entreprise d'investissement agréée et contrôlée par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente directive, sous réserve que ces services soient couverts par l'agrément.

1. Member States shall ensure that investment services and the other services listed in Section C of the Annex may be provided within their territories in accordance with Articles 17, 18 and 19 either by the establishment of a branch or under the freedom to provide services by any investment firm authorized and supervised by the competent authorities of another Member State in accordance with this Directive, provided that such services are covered by the authorization.




D'autres ont cherché : sûreté couvrant toute l'entreprise     toute entreprise couverte     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

toute entreprise couverte ->

Date index: 2022-05-27
w