Vertaling van "toute entité financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

entité financière
financial entity

entité financière autonome
self-standing financial entity

entité non financière active [ ENF active ]
active non-financial entity [ active NFE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11.1 (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l’égard de cette entité :
11.1 (1) Every financial entity or securities dealer that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it opens an account in respect of that entity, every life insurance company, life insurance broker or agent or legal counsel or legal firm that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations and every money services business that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it enters into an ongoing electronic funds transfer, fund remittance or foreign exchange service agreement with that entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments, shall, at the time the existence of the entity is confirmed, obtain the following information:

54.3 (1) Toute entité financière tenue de vérifier l’identité d’une personne ou de vérifier l’existence d’une entité conformément aux articles 54 ou 54.1 doit :
54.3 (1) Any financial entity that is required to ascertain the identity of any person or confirm the existence of any entity in accordance with section 54 or 54.1 shall

(2) Toute entité financière doit, lorsqu’elle noue une relation de correspondant bancaire, tenir les documents et renseignements ci-après à l’égard de l’institution financière étrangère :
(2) Every financial entity shall, when it enters into a correspondent banking relationship, keep a record in respect of the foreign financial institution containing the following information and documents:

le financement ou l'aide financière en rapport avec les articles visés à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou, si une telle assistance concerne des articles destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, à toute personne, toute entité ou tout organisme dans tout autre État.
financing or financial assistance related to items referred to in Annex II, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of those items, or for any provision of related technical assistance, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or, if such assistance concerns items for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, to any person, entity or body in any other State.

13. Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entité financière doit tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public.
13. Subject to subsection 52(2), every financial entity shall keep a large cash transaction record in respect of every amount in cash of $10,000 or more that is received from a client in the course of a single transaction, unless the cash is received from another financial entity or a public body.

b)l'octroi de tout financement ou de toute aide financière à des entités en RPDC ou à des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC ou dans le but établi de financer ces entités en RPDC.
(b)the granting of any financing or financial assistance to entities in the DPRK, or to DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, or for the documented purpose of financing such entities in the DPRK.

l'octroi de tout financement ou de toute aide financière à des entités en RPDC ou à des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC qui se livrent à des activités visées au point a) ou dans le but établi de financer ces entités en RPDC.
the granting of any financing or financial assistance to entities in the DPRK, or DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, that are engaged in activities referred to in point (a) or for the documented purpose of financing such entities in the DPRK.

b)le financement ou l'aide financière en rapport avec les articles visés à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou, si une telle assistance concerne des articles destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, à toute personne, toute entité ou tout organisme dans tout autre État.
(b)financing or financial assistance related to items referred to in Annex II, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of those items, or for any provision of related technical assistance, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or, if such assistance concerns items for use in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, to any person, entity or body in any other State.

le financement ou l'aide financière en rapport avec les technologies visées à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou, si une telle assistance concerne des technologies destinées à être utilisées en Russie, à toute personne, entité ou organisme dans tout autre pays.
financing or financial assistance related to technologies referred to in Annex II, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of those items, or for any provision of related technical assistance, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia or, if such assistance concerns technologies for use in Russia, to any person, entity or body in any other country.

Le projet pilote prévoit d'accorder le label "Eurotech Capital" à toute entité financière ancienne ou nouvelle qui remplit des conditions particulières (capacité d'investissement d'au moins 50 millions d'écus, et plus de 20 % du montant total réservés au financement de projets transnationaux de technologie avancée).
The pilot project foresees to grant an "Eurotech Capital" label to any new or existing financial entity which meets specific requirements (investment capacity of at least 50 million ECU and more than 20% of the total amount reserved for the financing of transnational high- technology projects).