Vertaling van "toute entité figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grosseur hors tout (du boudin) [voir figure p. 170] | relais surmultiplicateur | surmultiplié
overall width (of a tyre) | overdrive

Votre nom ne figure pas au registre fédéral des électeurs! Inscrivez-vous... une fois pour toutes.
Your name is not on the federal register of electors! Register... one and for all.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Leadbeater : Je ne sais pas s'il y a une raison particulière. On dit simplement dans la loi que toute entité figurant à l'annexe y est assujettie mais il n'existe pas de critères guidant le gouvernement dans le choix des entités qui devraient être inscrites ou non à l'annexe.
Mr. Leadbeater: I do not know if there is an articulated reason, because the statute simply provides that if an entity is listed in the schedule, it is subject to the act, and there are no criteria to guide the government in deciding which entities should be in the statute and which should not.

Ce qui est plus inquiétant, c'est l'idée qu'une entité inscrite est tout simplement une entité figurant sur la liste terroriste établie en vertu de l'article 83.05 et des suivants.
More ominous is the idea that a listed entity is simply an entity on the list of terrorists established under proposed section 83.05, and following.

b)toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l'Union qui est détenu à plus de 50 % par une entité figurant à l'annexe I; ou
(b)any legal person, entity or body established outside the Union owned for more than 50 % by an entity listed in Annex I; or

c)toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions d'une entité de la catégorie visée au point b) du présent paragraphe ou figurant à l'annexe I.
(c)any legal person, entity or body acting on behalf, or at the direction, of an entity within the category referred to in point (b) of this paragraph or listed in Annex I,

d)toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions d'une entité d'une catégorie visée au point c) ou figurant à l'annexe II ou III.
(d)any legal person, entity or body acting on behalf, or at the direction, of an entity within the category referred to in point (c) or listed in Annex II or III,

Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

En vertu de ce dernier instrument, tous les États membres sont tenus de désigner des points de contact nationaux chargés de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes et les poursuites nationales en matière pénale et découlant de celles-ci en ce qui concerne les infractions terroristes qui impliquent toute personne, tout groupe et toute entité figurant sur la liste annexée à la position commune et de transmettre ces informations à Europol et à Eurojust.
Furthermore, attention should be given to ensuring that the full use is made of the tools set up by two Council Decisions relevant for the fight against terrorism, namely the Decision establishing Eurojust and the Decision on the implementation of specific measures for police and judicial cooperation to combat terrorism . Under this latter instrument all Member States are required to establish national contact points responsible for collecting all relevant information concerning and resulting from national criminal investigations and prosecutions with respect to terrorist offences involving listed individuals, groups or entities, and for passing that information on to Europol and Eurojust.

Ce dernier instrument prévoit que tous les États membres sont tenus de désigner des points de contact nationaux chargés de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales et découlant de celles-ci en ce qui concerne les infractions terroristes qui impliquent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC, et de transmettre ces informations à Europol et à Eurojust.
Under this latter instrument all Member States are required to establish national contact points responsible for collecting all relevant information concerning and resulting from national criminal investigations and prosecutions with respect to terrorist offences involving listed individuals, groups or entities, and for passing that information on to Europol and Eurojust.

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

Il m'apparaît préférable de définir comme institution fédérale toute entité répondant à au moins un des critères suivants: premièrement, l'entité est financée en tout ou en partie par des crédits parlementaires; deuxièmement, l'entité ou l'entité mère est la propriété du gouvernement du Canada; troisièmement, elle figure à l'annexe I, I. 1, II ou III de laLoi sur la gestion des finances publiques; quatrièmement, l'entité ou l'entité mère est dirigée ou administrée par une ou des personnes nommées en vertu d'une loi fédérale; cinquièmement, l'entité exerce des fonctions ou dispense des services en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéral; sixièmement, elle exerce des fonctions ou dispense des services dans un secteur d'activité de compétence fédérale essentiel à l'intérêt public, à savoir la santé, la sécurité, la protection de l'environnement ou la sécurité économique.
The better approach, in my view, would be to define as a government institution any entity meeting any one or more of the following conditions: one, that entity is funded in whole or in part from parliamentary appropriations; two, it or its parent is owned by the Government of Canada; three, it is listed in schedule I, I. 1, II, or III of the Financial Administration Act; four, it or its parent is directed or managed by a person or persons appointed pursuant to a federal statute; five, it performs functions or provides services pursuant to a federal statute or regulation; six, it performs functions or provides services in an area of federal jurisdiction that is essential in the public interest as it relates to health, safety, protection of the environment, or economic security.