Vertaling van "toute enquête menée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]
Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]

enquête menée auprès des citoyens
citizen survey

La promotion de 1986 : second regard : compendium des résultats du suivi de 1991 relativement à l'enquête menée auprès des diplômés de 1986 et comparaison avec l'Enquête nationale auprès des diplômés de 1988 [ La promotion de 1986 : second regard (compendium des résultats) ]
The class of 86 revisited : a compendium of findings of the 1991 follow-up of 1986 graduates survey with comparisons to the 1988 National Graduates Survey [ The class of 86 revisited (a compendium of findings) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette coopération peut porter sur toute enquête menée par le Parquet européen dans le cadre de laquelle il est jugé nécessaire ou approprié de procéder à un échange d’informations ou à une coordination des mesures d’enquête concernant des affaires relevant de la compétence d’Eurojust.
Such cooperation may involve any investigations conducted by the EPPO where an exchange of information or coordination of investigative measures in respect of cases within the competence of Eurojust is considered to be necessary or appropriate.

4. Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s'appliquent à toute enquête rouverte au titre du présent article, étant entendu toutefois que cette enquête est effectuée avec diligence et est normalement menée à terme dans les six mois à compter de sa date d'ouverture.
4. The relevant provisions of Articles 5 and 6 shall apply to any reinvestigation carried out pursuant to this Article, except that such reinvestigation shall be carried out expeditiously and shall normally be concluded within six months of the date of initiation of the reinvestigation.

6. Dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de procédures de réexamen ou de remboursements effectués en vertu des articles 18 à 21, la Commission applique, pour autant que les circonstances n'aient pas changé, la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu des articles 5, 6, 7 et 27.
6. In all review or refund investigations carried out pursuant to Articles 18 to 21, the Commission shall, provided that circumstances have not changed, apply the same methodology as in the investigation which led to the duty, with due account being taken of Articles 5, 6, 7 and 27.

3. Toute mesure de prorogation prise conformément au paragraphe 2 est précédée d’une enquête menée à la demande d’un État membre, de toute personne juridique ou association sans personnalité juridique qui agit au nom de l’industrie de l’Union, ou d’une enquête menée à l’initiative de la Commission, s’il existe des éléments de preuve attestant à première vue que la mesure de sauvegarde reste nécessaire.
3. Any extension pursuant to paragraph 2 shall be preceded by an investigation upon a request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry, or on the Commission’s own initiative if there is sufficient prima facie evidence that the safeguard measure continues to be necessary.

3. Les États membres veillent à ce que, à la suite de l’enquête menée conformément au paragraphe 1, l’autorité compétente mette en œuvre toute recommandation formulée dans le cadre de l’enquête et qui relève de son pouvoir d’action.
3. Member States shall ensure that, following the investigations pursuant to paragraph 1, the competent authority implements any recommendations of the investigation that are within its powers to act.

4. Toute mesure de prorogation prise conformément au paragraphe 3 du présent article est précédée d'une enquête menée à la demande d'un État membre, de toute personne juridique ou association sans personnalité juridique qui agit au nom de l'industrie de l'Union, ou d'une enquête menée à l'initiative de la Commission, s'il existe des éléments de preuve attestant à première vue que les conditions exposées au paragraphe 3 du présent article sont réunies, sur la base des facteurs visés à l'article 5, paragraphe 5.
4. Any extension pursuant to paragraph 3 of this Article shall be preceded by an investigation upon a request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality acting on behalf of the Union industry, or on the Commission's own initiative if there is sufficient prima facie evidence that the conditions laid down in paragraph 3 of this Article are met, on the basis of factors referred to in Article 5(5).

en qualité de conseiller nommé en vertu du présent règlement pour assister le(s) représentant(s) accrédité(s) des États membres, pour toute enquête de sécurité menée dans un pays tiers pour laquelle une autorité responsable des enquêtes de sécurité est invitée à désigner un représentant accrédité, conformément aux normes et pratiques recommandées au niveau international pour les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation, sous la supervision du représentant accrédité.
as an adviser appointed under this Regulation to assist accredited representative(s) of the Member States in any safety investigation conducted in a third country to which a safety investigation authority is invited to designate an accredited representative in accordance with international standards and recommended practices for aircraft accident and incident investigation, under the supervision of the accredited representative.

En principe, chaque accident ou incident de mer devrait faire l'objet d'une seule enquête menée par un État membre, ou par un État membre principalement responsable de l'enquête avec la participation de tout autre État ayant d'importants intérêts en jeu. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés impliquant plusieurs États membres en lien avec le pavillon du navire concerné, du lieu de l'accident ou de la nationalité des victimes, des enquêtes parallèles pourraient être conduites.
In principle, each marine casualty or incident should be subject to only one investigation carried out by a Member State or a lead investigating Member State with the participation of any other substantially interested States. In exceptional duly justified cases involving two or more Member States in connection with the flag of the ship concerned, the location of the casualty or the nationality of the victims, parallel investigations could be conducted.

La Cour de Justice a déclaré à plusieurs reprises qu'" il résulte de l’article 10 CE que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi à toute enquête entreprise par la Commission en vertu de l’article 226 CE et de fournir à celle-ci toutes les informations demandées à cette fin ".[17] Ceci intéresse toutes les enquêtes menées par la Commission en tant que gardienne du traité, y compris d'éventuelles vérifications de l'applicabilité de l'article 296 à des marchés de défense.
The Court of Justice has repeatedly stated that " Article 10 EC makes it clear that the Member States are required to cooperate in good faith with the enquiries of the Commission pursuant to Article 226 EC, and to provide the Commission with all the information requested for that purpose ".[17] This concerns all investigations carried out by the Commission as guardian of the Treaty, including possible verifications of the applicability of Article 296 TEC to defence contracts.