Vertaling van "toute dépense engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

dépenses engagées | dépenses faites | dépenses occasionnées
incurred expenses

dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]
expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]

comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]
commitment accounting [ commitment basis of accounting | encumbrance accounting ]

dépense engagée et non encore réglée
outstanding obligation

dépenses engagées avant le départ
predeparture expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) toute dépense engagée ou réputée engagée par la société de personnes est réputée avoir été engagée par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part de cette dépense;
(e) any expenditure incurred or deemed to have been incurred by the partnership shall be deemed to have been incurred by the taxpayer to the extent of the taxpayer’s share thereof; and

b) la dépense admissible d’un particulier comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie, relativement à un bien dont celle-ci est propriétaire et qui comprend un logement admissible du particulier, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au particulier, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible du particulier (y compris, à cette fin, les aires communes de plus d’un logement admissible), dans le cas où, à la fois :
(b) a qualifying expenditure of an individual includes an outlay or expense made or incurred by a trust, in respect of a property owned by the trust that includes an eligible dwelling of the individual, to the extent of the share of that outlay or expense that is reasonably attributable to the individual, having regard to the amount of the outlays or expenses made or incurred in respect of the eligible dwelling of the individual (including, for this purpose, common areas relevant to more than one eligible dwelling), if

a) la dépense admissible d’un particulier comprend toute dépense engagée ou effectuée par une société coopérative d’habitation, une association condominiale ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires ou une entité semblable (appelés « société » au présent alinéa), relativement à un bien dont la société est propriétaire, administrateur ou gestionnaire et qui comprend un logement admissible du particulier, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qui revient au particulier, dans le cas où, à la fois :
(a) a qualifying expenditure of an individual includes an outlay or expense made or incurred by a co-operative housing corporation, a condominium corporation (or, for civil law, a syndicate of co-owners) or a similar entity (in this paragraph referred to as the “corporation”), in respect of a property that is owned, administered or managed by that corporation, and that includes an eligible dwelling of the individual, to the extent of the individual’s share of that outlay or expense, if

Après que la Commission a émis des doutes sur le caractère approprié des conditions de territorialisation des dépenses inhérentes au critère d’utilisation ou de consommation au Royaume-Uni, ce pays a entrepris de répondre à ces préoccupations et de modifier la législation proposée pour remplacer la formulation «utilisés ou consommés au Royaume-Uni» par «dépensés dans l’Espace économique européen (EEE)», en précisant que toute dépense engagée dans l’EEE pourrait bénéficier d’un allègement fiscal.
Following the expression of the Commission’s doubts whether territorial spending conditions inherent in the ‘used or consumed in the UK’ test would be appropriate, the United Kingdom has undertaken to address these concerns and to change the proposed legislation from ‘used or consumed in the UK’ to ‘spent in the European Economic Area (EEA)’, clarifying that any expenditure incurred in the EEA may be eligible for relief.

Toute dépense engagée par le président du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou par un vice-président dudit conseil, du fait des procédures mentionnées au paragraphe 2, point b), du présent article est réputée faire partie des frais du tribunal.
Any expenses incurred by the President of the Council of the International Civil Aviation Organisation, or by any Vice President of that Council, in connection with the procedures of paragraph 2(b) of this Article shall be considered to be part of the expenses of the tribunal.

3. Le paragraphe 1 du présent article ne préjuge pas du droit de la Commission à prendre des décisions visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne des dépenses engagées pour des paiements octroyés au titre de toute année civile jusqu'à l'année 2009 incluse.
3. Paragraph 1 of this Article shall not prejudice the Commission's power to take decisions referred to in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 in relation to expenditure incurred for payments granted in respect of any calendar year up to 2009 included.

Le représentant spécial répond devant le haut représentant des dépenses administratives et devant la Commission de toutes dépenses opérationnelles engagées au titre de ses activités.
The Special Representative shall be accountable to the High Representative for administrative expenditure and to the Commission for any operational expenditure incurred in respect of activities.

Toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire durant l'année pour laquelle le financement est accordé sont considérées comme admissibles, à l'exception de celles qui sont indiquées au point D, section 2, de l'annexe.
All expenses incurred by the beneficiary during the grant year shall be considered eligible, except for those specified in section 2 of D of the Annex.

Q-154 M. Robinson (Burnaby Douglas) Au cours des cinq exercices précédents, et jusqu'à ce jour dans le présent exercice, a) combien a coûté au Canada son association avec les banques régionales de développement dans les catégories suivantes : (i) toute cotisation annuelle pour l'affiliation ou la qualité de membre, (ii) toute contribution à des prêts ou aux mécanismes dits de renflouement en faveur de pays étrangers, (iii) toute contribution à des projets de développement bilatéraux ou multilatéraux particuliers et, le cas échéant, lesquels, et (iv) toute dépense engagée à toute autre fin; b) quelle a été la source de ce financement (p. ex., des recettes annuelles, des prêts à l'étranger); c) dans chaque cas, à partir de quels crédits ministériels les paiements ont-ils été effectués?
Q-154 Mr. Robinson (Burnaby Douglas) In the previous five fiscal years, and to date in this fiscal year, (a) what has been the cost to Canada of association with regional Development Banks in the following categories: (i) any annual dues by the way of membership or association, (ii) any contributions to loans or so-called rescue packages to foreign nations, (iii) any contributions to specific bilateral or multilateral development projects and, if so, to which ones, and (iv) any other costs incurred for any other purposes; (b) what has been the source of this funding (e.g. annual revenue, foreign loans); and (c) in each case, which departmental votes have been the source of payments?

Au cours des cinq exercices précédents, et jusqu'à ce jour dans le présent exercice, a) combien a coûté au Canada son association avec les banques régionales de développement dans les catégories suivantes : (i) toute cotisation annuelle pour l'affiliation ou la qualité de membre, (ii) toute contribution à des prêts ou aux mécanismes dits de renflouement en faveur de pays étrangers, (iii) toute contribution à des projets de développement bilatéraux ou multilatéraux particuliers et, le cas échéant, lesquels, et (iv) toute dépense engagée à toute autre fin; b) quelle a été la source de ce financement (p. ex., des recettes annuelles, des prêts à l'étranger); c) dans chaque cas, à partir de quels crédits ministériels les paiements ont-ils été effectués?
In the previous five fiscal years, and to date in this fiscal year, (a) what has been the cost to Canada of association with regional Development Banks in the following categories: (i) any annual dues by the way of membership or association, (ii) any contributions to loans or so-called rescue packages to foreign nations, (iii) any contributions to specific bilateral or multilateral development projects and, if so, to which ones, and (iv) any other costs incurred for any other purposes; (b) what has been the source of this funding (e.g. annual revenue, foreign loans); and (c) in each case, which departmental votes have been the source of payments?