Traduction de «toute décision serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision serait donc prématurée.
Any decision would be clearly premature.

(3) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cet article, ne serait pas dûment mise à exécution par l’autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l’exigeront, le Parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu’à toute décision rendue par le gouverneur général en conseil pour l’autorité du même article.
(3) In case any such Provincial Law, as from time to time seems to the Governor General in Council requisite for the due execution of the provisions of this section, is not made, or in case any decision of the Governor General in Council on any appeal under this section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that behalf, then, and in every such case, and as far only as the circumstances of each case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due execution of the provisions of this section, and of any decision of the Governor General in Council under this section.

Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l’autorité provinciale compétente — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l’exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu’à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l’autorité de ce même article (50)
In case any such Provincial Law as from Time to Time seems to the Governor General in Council requisite for the due Execution of the Provisions of this Section is not made, or in case any Decision of the Governor General in Council on any Appeal under this Section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that Behalf, then and in every such Case, and as far only as the Circumstances of each Case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due Execution of the Provisions of this Section and of any Decision of the Governor General in Council under this Section (50)

(4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article,—ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente—alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de ce même article.
(4) In case any such Provincial Law as from time to time seems to the Governor General in Council requisite for the due Execution of the Provisions of this Section is not made, or in case any Decision of the Governor General in Council on any Appeal under this Section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that behalf, then and in every such case, and as far only as the Circumstances of each case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due Execution of the Provisions of this Section and of any Decision of the Governor General in Council under this Section.

Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.

Toute décision d’exécution prise sur cette base par le Conseil serait étroitement liée aux actes qu’il adopte en vertu de l’article 128, paragraphe 2, du traité. Par conséquent, la suspension des droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro pour l’adoption par le Conseil de ces décisions devrait s’appliquer conformément à l’article 139, paragraphe 4, du traité.
Any implementing decisions taken on this basis by the Council would be closely connected to the acts adopted by the Council on the basis of Article 128(2) of the Treaty; therefore, the suspension of the voting rights of the members of the Council representing Member States whose currency is not the euro for the adoption by the Council of those decisions should apply as set out in Article 139(4) of the Treaty.

La règle principale de l'approche renforcée au niveau de l'UE serait que toute décision sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures serait prise par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution auquel seraient associés les États membres concernés.
The main rule under the reinforced EU-based approach would be that any decision on the reintroduction of internal border controls would be taken by the Commission as an implementing act involving the Member States accordingly.

2. Toute décision de retrait de l’agrément ou toute autre mesure grave prise à l’égard de l’OPCVM ou toute suspension de l’émission, du rachat ou du remboursement de ses parts qui lui serait imposée est communiquée sans délai par les autorités de l’État membre d’origine de l’OPCVM aux autorités des États membres d’accueil de l’OPCVM et, dans le cas où la société de gestion d’un OPCVM est établie dans un autre État membre, aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.
2. Any decision to withdraw authorisation, or any other serious measure taken against a UCITS, or any suspension of the issue, repurchase or redemption of its units imposed upon it, shall be communicated without delay by the authorities of the UCITS home Member State to the authorities of the UCITS host Member States and, if the management company of a UCITS is established in another Member State, to the competent authorities of the management company’s home Member State.

(1430) [Traduction] L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, toute décision serait prématurée, car, comme le député l'a laissé entendre dans sa question, il reste encore du temps pour que les discussions se poursuivent, et nous espérons qu'elles aboutiront.
(1430) [English] Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, it would be premature to take any such decision because, as the hon. member implied in his question, there is still time for discussions to be under way and we hope to have a positive outcome.

3. Toute décision de retrait de l'agrément et toute autre mesure grave prise à l'égard de l'OPCVM ou toute suspension du rachat ou du remboursement qui lui serait imposée doivent être communiquées sans délai par les autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé aux autorités des autres États membre où l'OPCVM est situé aux autorités des autres États membres où les parts de ce dernier sont commercialisées.
3. Any decision to withdraw authorization, or any other serious measure taken against a UCITS, or any suspension of re-purchase or redemption imposed upon it, must be communicated without delay by the authorities of the Member State in which the UCITS in question is situated to the authorities of the other Member States in which its units are marketed.