Vertaling van "toute décision produisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États-Unis s'abstiennent de prendre toute décision produisant des effets significatifs préjudiciables aux intérêts juridiques des particuliers sur le seul fondement d'un traitement et d'une utilisation automatisés des dossiers passagers.
The United States shall not make decisions that produce significant adverse actions affecting the legal interests of individuals based solely on automated processing and use of PNR.

(1.1) L’Office peut enquêter sur tout accident relatif à un pipeline, une ligne internationale ou toute autre installation dont la construction ou l’exploitation est assujettie à sa réglementation, en dégager les causes et facteurs, faire des recommandations sur les moyens d’éliminer ces accidents ou d’éviter qu’ils ne se produisent et rendre toute décision ou ordonnance qu’il lui est loisible de rendre.
(1.1) The Board may inquire into any accident involving a pipeline or international power line or other facility the construction or operation of which is regulated by the Board and may, at the conclusion of the inquiry, make

32. La section de l’assurance-emploi peut, en tout temps avant de rendre sa décision, renvoyer toute question découlant d’une demande de prestations à la Commission pour qu’elle fasse enquête et produise un rapport.
32. The Employment Insurance Section may, at any time prior to its decision, refer any question arising in relation to a claim for benefits to the Commission for investigation and report.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute allocation pour la chaleur exportée vers des installations qui produisent des polymères, tels que le S-PVC et le E-PVC, et le CVM.
No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point E of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of excluding any allocation for heat exported to installations producing polymers, such as S-PVC and E-PVC, and VCM.

La Commission avait, selon les termes de sa décision, déterminé que: «dans le cas des deux sociétés Aristrain, qui produisent toutes les deux des poutrelles, c'est l'une d'entre elles qui est destinataire de la présente décision, à savoir Siderúrgica Aristrain, Madrid SL, [.].
According to the decision, the Commission had established that: "In the case of the two Aristrain companies, both of which produce beams, this Decision is addressed to one of them, Siderúrgica Aristrain, Madrid SL, .

2. Lorsque, dans un cas déterminé, des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées auxquels s'applique un règlement de la Commission visé au paragraphe 1 produisent des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie en cause sur ce territoire.
2. Where, in any particular case, agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices to which a Commission Regulation referred to in paragraph 1 applies have effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market, the competition authority of that Member State may withdraw the benefit of the Regulation in question in respect of that territory.

Faire en sorte que les décisions rendues dans un État membre produisent leurs effets dans toute l'Union
To ensure that decisions taken in one Member State have effect throughout the Union

Si l'on veut conserver tout le contrôle et tout le pouvoir et ne pas laisser les collectivités des premières nations prendre quelque décision que ce soit, on peut peut-être instituer un régime ou un mécanisme de contrôle budgétaire qui fera en sorte que ce genre de choses ne se produise jamais.
If you want to maintain all of the control and all of the authority and allow no decision-making in First Nations communities, then perhaps you can institute a fiscal control mechanism or regime in which this type of thing would never happen.

S’agissant de fortifier la confiance mutuelle par la certitude que les systèmes judiciaires qui produisent des décisions pouvant être exécutées sur tout le territoire de l’Union respectent des standards de qualité élevés, cette évaluation doit permettre d’appréhender les systèmes judiciaires nationaux dans leur globalité.
In the context of boosting mutual trust by the certainty that judicial systems producing judgments that are eligible for Union-wide enforcement meet high quality standards, this evaluation must provide a fully comprehensive view of national systems.