Traduction de «toute décision pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

courir en menaçant tout le monde du couteau [ être pris d'un accès de folie meurtrière | être pris d'une crise de folie furieuse ]
run amok [ run amuck ]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les règlements pris et les règles établies en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 29, continuent de s’appliquer à l’égard de toute décision relative à l’affaire faisant l’objet de l’audience visée au paragraphe (1), ainsi qu’à l’égard de tout appel de cette décision.
(2) Rules and regulations made under the Royal Canadian Mounted Police Act, as they read immediately before the coming into force of section 29, continue to apply in respect of any decision made in respect of the matter to which a hearing referred to in subsection (1) relates, including any appeal of that decision.

Il doit être répondu à tout nouveau besoin de réinstallation au moyen d'un arrangement volontaire similaire, dans la limite de 54 000 personnes supplémentaires, en faisant en sorte que tout engagement de réinstallation pris dans le cadre de cet arrangement vienne en déduction des places non attribuées au titre de la décision (UE) 2015/1601.
Any further need for resettlement is to be carried out through a similar voluntary arrangement up to a limit of an additional 54 000 persons by allowing for any resettlement commitment undertaken in the framework of that arrangement to be offset against non-allocated places under Decision (EU) 2015/1601.

[.] le Canada, par sa ratification de cette Convention, reconnaît le droit de tout enfant de voir son intérêt supérieur pris en compte dans toute décision le concernant;
.Canada, by ratifying that Convention, recognizes the right of every child to have his or her best interests be given primary consideration in all actions concerning him or her;

Toute décision de mettre fin au statut d'un membre ou d'un observateur est prise à l'unanimité, le vote du membre concerné ou les abstentions n'étant pas pris en considération.
The decision to terminate a membership or observer status shall require a unanimous vote, not counting the vote of the member in question or the abstentions to vote.

1. La Commission informe la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes ses décisions et de tout acte pris en exécution du présent règlement.
1. The Commission shall inform the Court of Auditors, as soon as possible, of all decisions and rules adopted pursuant to this Regulation.

1. La Commission, au nom de la Communauté, ou, le cas échéant, l'État membre qui a pris la décision, informe le CEPRB et les autres parties, par l'intermédiaire du CEPRB, de toute décision définitive concernant l'utilisation, y compris la mise sur le marché, dans la Communauté ou l'utilisation dans un État membre d'un OGM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières en vue d'être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou d'être transformé.
1. The Commission on behalf of the Community or, where appropriate, the Member State which made the decision shall inform the BCH and other Parties through the BCH of any final decision regarding use, including placing on the market, within the Community or use within a Member State, of a GMO that may be subject to transboundary movements for direct use as food or feed or for processing.

La Commission européenne ou le pays de l’UE ayant pris la décision doit notifier le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) de toute décision relative à l’utilisation d’OGM destinés à l’alimentation humaine ou à être transformés pouvant faire l’objet de transferts transfrontières.
The European Commission or the EU country that took the decision must notify the Biosafety Clearing House (BCH) of any decision regarding the use of GMOs intended for food or processing that may be transferred across international borders.

En engageant ce travail de réflexion nous avons déjà pris une décision importante: redonner la primauté à la politique, c'est-à-dire donner une place importante à l'aspect politique de toute décision, tant au niveau de la Commission qu'à celui des régions.
When we first set about this review, we took an important decision: we decided to make the political dimension paramount once more. This means assigning an important role to the political side of decision-making, both in the Commission and at regional level.

Autrement, les décisions des formations sont sans appel et non susceptibles de révision et, à l’exception des décisions portant sur les questions interlocutoires visées à l’article 47, « sont définitives et ont l’autorité de la chose jugée entre les parties dans tout recours pris devant une autre juridiction » et fondé sur les mêmes faits (par. 71(2))(85). Il n’y a qu’une exception à la condition de l’autorité de la chose jugée(86) : la décision d’une formation établissant le bien-fondé d’une revendication n’a l’autorité de la chose jugée que pour l’application de la LRRP et elle est inadmissible en preuve sauf en ce qui touche la révision judiciaire(87) (par. 71(3)).
Panel decisions are not otherwise subject to appeal or review and, with the exception of decisions on clause 47 interlocutory issues, are “final and conclusive between the parties in all proceedings in any court or tribunal” that are based on the same facts (clause 71(2)) (85) In the sole exception to this res judicata(86) condition, a panel’s decision that a claim is valid is to be conclusive only for purposes of the SCRA, and evidence of it will be inadmissible before any court other than in a judicial review proceeding(87) (clause 71(3)).

Cependant, une fois la décision prise, afin d'en protéger sa gravité, si le policier était tenu de signaler à son supérieur qu'il a pris une telle démarche en croyant qu'il existait des motifs raisonnables, des motifs qui, bien entendu, feront l'objet d'un examen du juge et du procureur de la Couronne, et ainsi de suite, il serait une sauvegarde contre toute décision fondée sur les motifs raisonnables mal établis.
However, once it is done, in order to protect the seriousness of the decision, if the police officer would be called to report to his superior that he has taken that initiative on reasonable grounds, which of course will be reviewed by the proceedings and the Crown attorney and so on, it would be a safeguard for any ill-considered reasonableness of the decision to be taken.