Vertaling van "toute décision gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gratuité accordée par décision gouvernementale
free rate as a result of government decision

décisions gouvernementales
governmental decisions

prise de décision gouvernementale [ processus décisionnel de l'État | prise de décision au sein du gouvernement | processus décisionnel du gouvernement ]
government decision making [ governmental decision making ]

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Structure de la prise des décisions gouvernementales
Structure of the Policy - Making Process

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification que nous avons apportée dans la loi relative à Air Canada permet à Air Canada d'appliquer toute décision gouvernementale future, lorsqu'elle sera prise.
The change we have made in the Air Canada Act was to allow Air Canada to track with the government's decision in the future, if we made it.

20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des ma ...
20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and children; calls on the proper implementation of Serbia’s Roma strategy; calls for better protection of women’s rights and gender equality policies and stresses the need for full implementation of the UN Security Council resolution 1325 and the inclusion of gender perspective in all relevant government policies; strongly condemns the authorities’ decision to ban the planned September 2013 Belgrade Pride Parade as in the previous two years, and calls for political support to be given to human rights for LGBTI persons at the highest political level; insists that the right to public assembly must be ensured for all citizens and minorities, including the LGBTI minority; calls on the Serbian authorities to develop a proactive approach to more effective inclusion of the LGBTI population; urges the government to step up efforts throughout the year to combat in a comprehensive manner the violent groups that have sought to disrupt and attack peaceful demonstrations by the LGBTI community, in order to prevent these groups from undermining the rule of law and the exercise of human rights in Serbia; calls also on the Serbian authorities to address the problem of the traumatic aftermath of the 1990s violence as part of a long-term strat ...

Je mettrai tout en œuvre pour comprendre le mieux possible l'impact de toute décision gouvernementale.
I will do everything possible to understand the impact of any government decision as best I can.

À peine deux mois plus tard, par une décision scandaleuse qui a même été publiée au Journal officiel de ce pays, le gouvernement a décidé de rebaptiser cette route «Alexandre le Grand de Macédoine», violant ainsi ouvertement l’accord intérimaire conclu avec la Grèce, qui prévoit explicitement le renoncement à toute propagande gouvernementale et à l’utilisation de symboles contribuant à alimenter la haine, l’hostilité et la violence.
Just two months later, in a scandalous decision which was even published in that country’s official gazette, they decided to name this route ‘Alexander the Great of Macedon’, thereby blatantly insulting the interim agreement with Greece, which makes express provision for the avoidance of government propaganda and the use of symbols which incite hostility, hatred and violence.

La Croatie pourrait par exemple déposer une décision gouvernementale ou parlementaire indiquant clairement que ces frontières sont indicatives, provisoires ou utilisant tout autre terme spécifiant clairement que ces frontières sont temporaires et n’ont pas encore été fixées.
The solution might be for Croatia to submit a government or parliament decision which clearly states that these borders are orientational, provisional or any other term specifying clearly that the borders are temporary and that they have not yet been determined.

Les membres du groupe de l’Alliance libre européenne, dont font partie le SNP et d’autres partis nationalistes pro-européens du pays de Galles, de Catalogne et de Flandre, contribuent à la bonne gouvernance dans leur pays, tout en ambitionnant de jouer également un rôle à part entière dans la prise de décisions au niveau de l’UE, conformément à la place qui leur revient en tant qu’États membres indépendants au même titre que les autres, capables d’exercer toute la palette des prérogatives gouvernementales dans leur État respectif, tout en œuvrant à vos côtés, chers collègues, à une meilleure Europe.
The European Free Alliance Group here, which includes the SNP as well as other pro-European nationalists from Wales, Catalonia and Flanders, are contributing to good government in our own countries, but our ambition is to play a full part in EU decision making too, taking our place as normal independent Member States so that we can exercise the full range of governmental powers at home and work constructively here with colleagues towards a better Europe as well.

Tout d’abord, vous avez déclaré que le problème du transfert de données au bureau des douanes vous préoccupait alors même que la Commission, au considérant 20 de sa décision, fait allusion à la transmission de ces données à d’autres agences gouvernementales, y compris des agences gouvernementales étrangères.
First of all, you said that the transfer by the customs bureau is a matter of concern to you. At the moment the Commission, in recital 20 of the decision, refers to passing on to other government bodies, including foreign government bodies.

Je sais que les députés, le vérificateur général, le Comité des comptes publics, les parties intéressées et les gens qui défendent les intérêts des contribuables examineront attentivement toute décision gouvernementale de rembourser les dépenses engagées qui sont justifiées.
I know members of the House of Commons, the Auditor General, the public accounts committee and the interested parties, the people who have the taxpayers' interest at heart, will review whatever decision is made by the government to pay those legitimate out of pocket expenses.

C'est ainsi que toute décision gouvernementale ou presque découle d'une myriade de compromis (1115) Le problème avec les pratiques actuelles, eu égard à notre société démocratique, c'est que la plupart des consultations et des compromis ont lieu avant que les projets de loi ou les propositions de nature financière ne soient rendus publics au Parlement.
As a result virtually every government decision represents myriad compromises (1115 ) The difficulty that the present practices cause for our democratic society is that most of these consultations and compromises occur before legislation or financial proposals are made public in Parliament.

Pour ce qui est des pensions alimentaires des enfants, le Parti réformiste croit que le bien-être de la famille doit être la première priorité, comme dans toute décision gouvernementale.
With respect to child support, as in all government decisions, Reform believes that the well-being of the family should be the top priority.