Traduction de «toute décision finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale positive
final affirmative determination

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

8. regrette que, quatorze ans après sa création et malgré les efforts déployés par l'Agence, il n'a pas encore été possible de trouver un accord concernant son siège; rappelle que conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, qu'une autre agence, à savoir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État hôte à signer un contrat avec l'Agence dans les meilleurs délais, ce qui permettrait de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et ainsi de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, d'être tenu informé de toute décision finale concernant le siège de l'Agence;
8. Regrets the fact that despite the Agency's efforts, it has not yet been possible, 14 years after the Agency was set up, to conclude the agreement on the Agency’s headquarter; recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase; ” notes in this regard that another agency, the European Insurance and Occupational Pensions Authority , signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host country to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

(d) des procédures adéquates garantissant les droits de la défense et le droit de la personne accusée à être entendue avant l'adoption de toute décision finale la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure prise à son encontre.
(d) appropriate procedure to ensure the rights of defence and to be heard of the accused person before the adoption of a final decision affecting that person and the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.

Conformément à la loi sur la procédure administrative et au titre 49 du code américain, section 46110, toute personne ainsi lésée est en droit de demander devant un tribunal fédéral américain le contrôle juridictionnel de toute décision finale du DHS portant sur ce type de questions.
Pursuant to the Administrative Procedure Act and Title 49, United States Code, Section 46110, any such aggrieved individual is entitled to petition for judicial review in US federal court from any final agency action by DHS relating to such concerns.

20. exhorte le Conseil européen à adapter sa stratégie UE 2020 en tenant compte des décisions récentes et à reporter l'adoption de cette stratégie au second semestre de cette année; insiste pour que le Parlement s'en tienne à cette position avant toute décision finale sur le texte modifié;
20. Urges the European Council to adapt its EU 2020 strategy taking into account the recent decisions and to postpone its adoption to second half of the year; stresses that it should the EP’s view before any final decision one the modified text is made;

e) de toute décision finale prise par un État membre concernant l'utilisation des OGM sur son territoire, y compris toute décision relative à:
(e) any final decision taken by a Member State, on the use of GMOs within that Member State, including decisions:

c) de toute décision finale adoptée au niveau communautaire concernant l'utilisation d'un OGM dans la Communauté, y compris les décisions relatives à la mise sur le marché ou à l'importation d'un OGM, conformément à l'article 11 et à l'article 20, paragraphe 3, point d), du protocole.
(c) any final decision taken at Community level regarding the use of a GMO within the Community, including decisions on the placing on the market or the importation of a GMO, in accordance with Article 11 and Article 20(3)(d) of the Protocol.

de toute décision finale prise par un État membre concernant l'utilisation des OGM sur son territoire, y compris toute décision relative à:
any final decision taken by a Member State, on the use of GMOs within that Member State, including decisions:

Le nombre de Conseils sectoriels est certes probablement trop élevé, mais c'est surtout le manque de coordination entre ces Conseils sectoriels qui fait qu'à la différence du Parlement européen, où toute décision finale est prise par l'Assemblée plénière, la branche "Conseil" du législateur a sans doute, par nature, beaucoup plus de mal à coordonner ses différentes décisions.
Admittedly, the number of sectoral Councils may be too high, but it is primarily the lack of coordination between these sectoral Councils, which means that, unlike the European Parliament, in which the Assembly takes the final decision, the Council arm of the legislator has much more difficulty in coordinating its various decisions.