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Cas où la décision sera négative
Casser toute décision refusant la citoyenneté
Décision concrète
Toutes décisions d'associations d'entreprises

Traduction de «toute décision concrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation


toutes décisions d'associations d'entreprises

decisions by associations of undertakings


casser toute décision refusant la citoyenneté

reverse a decision refusing citizenship




Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)

precedent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant toute décision concrète, il s'agit d'avoir un large débat.

Before any actual decisions are taken a broad-based debate has to take place.


Pour réaliser cet objectif, il y a lieu de nous concentrer tout d'abord sur l'adoption d'un ensemble équilibré de décisions concrètes et pragmatiques lors de la conférence de Cancun à la fin de l'année 2010.

In order to achieve this, we should first focus on the adoption of a balanced set of concrete, action-oriented decisions in Cancun at the end of 2010.


Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.

In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.


1. Toute opération de restructuration, en particulier si elle risque d'avoir des incidences négatives sur l'emploi, est accompagnée d'une explication et d'une justification précoces à l'attention de toutes les parties prenantes concernées avant l'adoption de toute mesure concrète, indépendamment du fait que l'opération de restructuration doit avoir lieu sur la base d'objectifs et d'exigences stratégiques à long terme ou de contraintes à court terme et du fait que la décision de restru ...[+++]

1. Any restructuring operation, in particular those likely to have a negative impact on employment, is accompanied by an early explanation and justification to the relevant stakeholders before any practical measures are taken, irrespective of whether the restructuring operation is to be carried out on the basis of either long-term strategic goals and requirements or short-term constraints and whether the decision regarding restructuring is being taken by the company or by a group controlling the company.


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Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prend dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fondent toute décision sur des faits concrets et tiennent compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organe ...[+++]

In deciding whether to suspend intervention, the ECB or a participating non-euro area NCB shall also take due account of all other relevant factors, including the credible functioning of ERM II. The ECB and/or the participating non-euro area NCB concerned shall base any decision on factual evidence and, in this context, also give consideration to any conclusion which may have been reached by other competent bodies.


Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prend dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fondent toute décision sur des faits concrets et tiennent compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organe ...[+++]

In deciding whether to suspend intervention, the ECB or a participating non-euro area NCB shall also take due account of all other relevant factors, including the credible functioning of ERM II. The ECB and/or the participating non-euro area NCB concerned shall base any decision on factual evidence and, in this context, also give consideration to any conclusion which may have been reached by other competent bodies.


En particulier, toute décision de modifier toute interdiction de mise sur le marché de certaines piles devrait être prise sur la base d'une évaluation des risques prenant en compte toutes les preuves scientifiques concrètes pointant la nécessité d'interdire la substance concernée.

In particular, any decision to modify any prohibition on placing certain batteries on the market should be taken on the basis of a risk assessment that takes into account all the proper scientific evidence indicating the need to ban the substance concerned.


De plus, le Parlement n'était pas satisfait de la vitesse de l'évaluation des risques, qui retardait toute décision concrète.

Furthermore, Parliament was dissatisfied with the speed at which the risk assessment was being carried out, as this was delaying any real concrete decisions.


Je suis toutefois pour que la discussion sur le nouveau Livre blanc soit menée avec toute l’intensité requise, de sorte que des décisions concrètes tombent le plus rapidement possible.

But I am very much in favour of an appropriately intensive debate on the new White Paper so that definite decisions can be taken as soon as possible.


En tout cas, je soumets à nouveau une proposition que j’ai déjà faite : il n’est pas possible que le Parlement gaspille tant de temps et depuis si longtemps, gaspille des jours à débattre d’une question, sans que jamais un représentant officiel du gouvernement turc ne soit venu dans cette enceinte pour répondre en tout cas à nos questions, et que nous nous échinions à prendre des décisions concrètes sur la base d’informations et d’appréciations fictives.

Anyway, I repeat what I have already said: Parliament cannot waste time debating an issue without a representative from the Turkish Government providing answers to our questions. Without these answers, we are simply struggling to take practical decisions based on false information and assessments.




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Date index: 2021-10-12
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