Vertaling van "toute décision afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

La violence dans la fréquentation: un risque à tout âge: sensibilisation du personnel en milieu de travail: un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence dans les fréquentations
Dating violence: an issue at any age: awareness information for people in the workplace: a guide for use by people interested in meeting together to discuss dating violence issues

Mission DSSTHM : Nous travaillons en partenariat avec nos clients et intervenants afin de fournir des programmes de protection et de promotion de la santé au travail et de l'hygiène publique aux meilleurs prix, tout en restant attentif à leurs besoins
OEHS Mission: We work in partnership with customers and stakeholders to provide responsive cost-effective occupational and public health protection and promotion programs

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, avec le plus grand respect que j'ai pour le député de Pictou—Antigonish—Guysborough qui a invoqué la question de privilège, et en l'absence du ministre, je me demande si vous pourriez prendre la question en délibéré et reporter toute décision afin de donner l'occasion au ministre de présenter sa version des événements, si elle intéresse la présidence.
Mr. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Mr. Speaker, with the greatest of respect to the hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough who raises this question of privilege and in the absence of the minister, I wonder if you might reserve the decision until he has had an opportunity to give his side of the story, if that might be of interest to the Chair.

29. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique; demande que les répercussions sur l'emploi de toute décision de la DG Concurrence soient prises en compte par anticipation et puissent donner lieu à une justification objective ou, si besoin est, à une réparation aux salariés touchés par les mesures de correction d'abus de position dominante; demande une meilleure implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations de travailleurs et des syndicats aux niveaux national et européen, afin d'éviter le dumping social dans le secteur et de garantir la création d'emplois de qualité; demande que les travailleurs soient impliqués dans le processus décisionnel de l'industrie;
29. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia, plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns; calls for the impact on employment of any decision by DG Competition to be taken into account in advance and be able to lead to an objective justification or, if need be, compensation for employees affected by measures to correct abuses of dominant positions; calls for better involvement of social partners and, in particular, workers’ organisations and trade unions at national and European level to avoid social dumping practices in the sector and ensure the creation of quality employment; calls for the involvement of workers in the industry’s decision-making process;

12. constate que le statut des fonctionnaires fixe les règles générales en matière de conflits d'intérêts en ce qui concerne les situations où un fonctionnaire doit informer ses supérieurs, etc., mais estime que ces règles doivent être complétées par des règles régissant les conséquences, telles que la possible annulation des décisions prises en violation des règles sur les conflits d'intérêts et par la fixation d'un délai maximal pour l'exécution de toute décision, afin de veiller à la sûreté de la procédure administrative;
12. Notes that the Staff Regulations lay down general rules on conflicts of interest as regards situations in which an official must inform his/her superiors, etc., but considers that those rules need to be supplemented by rules governing the consequences, such as the possible revocation of decisions taken in violation of the rules on conflicts of interests, as well as the establishment of a deadline for enforcement of all decisions, in order to ensure the predictability of administrative processes;

5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;
5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;

20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimé du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que la commission des budgets soit informée dès que possible de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications et tient à être consulté avant que toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes ne soit prise;
20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion (planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that the creation of any new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision is taken on increased financing of the project and on creating new posts;

Alors, si les choses se présentent comme cela, il est nécessaire, absolument nécessaire que la directive soit plus précise, qu'elle définisse les délais d'information et de consultation avant que soit prise toute décision, afin de concrétiser la possibilité de négociation, autrement, cela ne sert à rien !
Well then, if this is the case, it is necessary, absolutely essential for the directive to be more precise, for it to lay down timeframes which ensure that information is provided and consultation carried out before any decision is taken, to provide a real opportunity for negotiation, otherwise it will serve no purpose at all!

L'article 125 permet au directeur provincial, au procureur général, à un agent de la paix ou à toute autre personne qui fournit des services aux adolescents de communiquer des renseignements signalétiques à un professionnel ou à toute autre personne chargée de surveiller l'adolescent ou de s'en occuper, notamment à un représentant d'une école, dans les circonstances suivantes: afin de faire en sorte que l'adolescent se conforme à toute décision rendue par le tribunal pour adolescents; afin d'assurer la sécurité du personnel, des étudiants ou d'autres personnes, selon le cas; afin de favoriser la réadaptation de l'adolescent.
Section 125 allows the provincial director, the attorney general, a peace officer or any other person engaged in the provision of services to a young person to disclose identifying information with any professional or other person engaged in the supervision or care of a young person, including a representative of a school. It does so under the following circumstances: to ensure compliance for the young person with a court order; to ensure the safety of staff, students or other persons; or to facilitate the rehabilitation of the young person.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.

Pour toute décision favorisant un renvoi par mesure administrative, notamment en raison de problèmes de santé, la demande doit être autorisée par un centre des politiques afin d'éviter que des personnes en Alberta ou à Terre-Neuve ne prennent des décisions non éclairées de façon ponctuelle.
For any decision in relation to advancing an administrative discharge, which would include health, the application has to be cleared through a central policy centre so that you don't have the one-offs out in Alberta or out in Newfoundland making uninformed decisions: " Okay, this is what I see in my small piece of the world" .

Cependant, une fois la décision prise, afin d'en protéger sa gravité, si le policier était tenu de signaler à son supérieur qu'il a pris une telle démarche en croyant qu'il existait des motifs raisonnables, des motifs qui, bien entendu, feront l'objet d'un examen du juge et du procureur de la Couronne, et ainsi de suite, il serait une sauvegarde contre toute décision fondée sur les motifs raisonnables mal établis.
However, once it is done, in order to protect the seriousness of the decision, if the police officer would be called to report to his superior that he has taken that initiative on reasonable grounds, which of course will be reviewed by the proceedings and the Crown attorney and so on, it would be a safeguard for any ill-considered reasonableness of the decision to be taken.