Traduction de «toute dispositions dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

les Etats membres prennent toutes dispositions
the Member States shall take all measures

prendre toutes dispositions utiles
to make suitable arrangements

prendre toutes dispositions
carry out all measure

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , toute proposition soumise à l’autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions dudit règlement doit indiquer clairement ces dérogations et mentionner les raisons précises qui les justifient.
Pursuant to Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , any proposal submitted to the legislative authority containing derogations from the provisions of that Regulation is required to clearly indicate such derogations and to state the specific reasons justifying them.

En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.
Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.

...le que, par dérogation à toute dispositions dudit traité, les actes et faits de la commission royale sont sujets à l’approbation des deux gouvernements, et que les gouvernements conviennent d’accueillir favorablement les rapports, soit définitifs soit provisoires, de la commission royale, dans l’intention d’assurer, autant qu’il peut être raisonnable, l’exécution des actes, faits et recommandations de la commission royale, et de prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre à exécution, selon son esprit et son sens véritables, la solution stipulée par ledit traité; et considérant qu’une commission royale des affaires des sauvages pour la province de la Colombie-Britannique a été dûment nommée pour donner suite audit traité; et considérant que ladite commission royale a depuis fait rapport de ses recommandations au sujet des terres réservées et à réserver pour les sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et à d’autres égards pour la solution de tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de ladite province : A ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète : ...
...ommission shall be subject to the approval of the two Governments, and that the Governments agree to consider favourably the reports, whether final or interim, of the Royal Commission, with a view to give effect as far as reasonably may be to the acts, proceedings and recommendations of the Royal Commission, and to take all such steps and proceedings as may be reasonably necessary with the object of carrying into execution the settlement provided for by the Agreement in accordance with its true intent and purpose; and whereas a Royal Commission on Indian affairs for the Province of British Columbia was duly appointed for the purpose of carrying out the said Agreement; and whereas the said Royal Commission has since reported its recommendations as to lands reserved and to be reserved for Indians in the Province of British Columbia, and otherwise for the settling of all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the said Province: Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: ...

(iii) dans l’hypothèse ou l’Accord est dénoncé en tout ou en partie, tout droit acquis par une personne conformément aux termes des dispositions dudit Accord soit maintenu et des négociations soient engagées entre les Parties concernées pour le règlement de tout droit alors en cours d’acquisition aux termes desdites dispositions.
(iii) in the event of the termination of the Agreement, whether in whole or in part, any right acquired by a person in accordance with its provisions shall be maintained and negotiations shall take place between the Parties concerned for the settlement of any rights then in course of acquisition by virtues of its provisions.

(iii) dans l’hypothèse où l’Accord est dénoncé en tout ou en partie, tout droit acquis par une personne conformément aux termes des dispositions dudit Accord soit maintenu et des négociations soient engagées entre les Parties concernées pour le règlement de tout droit alors en cours d’acquisition aux termes desdites dispositions.
(iii) in the event of the termination of the Agreement, whether in whole or in part, any right acquired by a person in accordance with its provisions shall be maintained and negotiations shall take place between the Parties concerned for the settlement of any rights then in course of acquisition by virtue of its provisions.

lorsque, au cours d’une opération en mer, les unités participantes ont des raisons de penser qu’elles sont confrontées à une phase d’incertitude, d’alerte ou de détresse en ce qui concerne un navire ou toute personne se trouvant à bord, elles transmettent rapidement toutes les informations dont elles disposent au centre de coordination du sauvetage compétent pour la région de recherche et de sauvetage dans laquelle la situation survient et se tiennent à la disposition dudit centre de coordination du sauvetage.
When, in the course of a sea operation, the participating units have reason to believe that they are facing a phase of uncertainty, alert or distress as regards a vessel or any person on board, they shall promptly transmit all available information to the Rescue Coordination Centre responsible for the search and rescue region in which the situation occurs and they shall place themselves at the disposal of that Rescue Coordination Centre.

Nonobstant les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre disposition dudit traité ou du traité sur l'Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces traités ou tout accord international conclu par l'Union ou par l'Union et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres États membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour:
The United Kingdom shall be entitled, notwithstanding Articles 26 and 77 of the Treaty on the Functioning of the European Union, any other provision of that Treaty or of the Treaty on European Union, any measure adopted under those Treaties, or any international agreement concluded by the Union or by the Union and its Member States with one or more third States, to exercise at its frontiers with other Member States such controls on persons seeking to enter the United Kingdom as it may consider necessary for the purpose:

La Cour souligne à cet égard que l'obtention d'une dispense n’implique pas que le chômeur soit exonéré de l’obligation de rester à la disposition de l’office de l’emploi, dans la mesure où, même s’il est dispensé de s’inscrire et d’accepter tout emploi convenable, il doit toujours rester à la disposition dudit office aux fins du contrôle de sa situation professionnelle et familiale.
In that regard, the Court states that the fact that the unemployed person has obtained that exemption does not mean that he is exempt from the requirement to remain available to the employment services inasmuch as, even if he does not have to register as a jobseeker or accept any suitable employment, he must still remain available to those services so that they can monitor his employment and family situation.

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.

En effet, il est précisé à l'article 13 de la convention que seul l'État de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision du jugement (1600) Je vous ai mentionné tout à l'heure que le Bloc québécois a des réserves quant à certaines dispositions dudit projet de loi.
In fact, article 13 of the convention states that the sentencing state alone shall have the right to decide on any application for review of the judgment (1600) Earlier I mentioned that the Bloc Quebecois has some concerns about certain provisions of the bill.