Traduction de «toute dette encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franc et quitte de toutes dettes
free and quit of all debts

franche et quitte de toutes dettes et charges
free of all debts and charges

dette toute une vie durant [ dette durant toute une vie ]
life-long debt [ lifelong debt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si, après consolidation des prêts suivant le paragraphe (1), un ancien combattant effectue des paiements anticipatifs représentant au moins 10 pour cent de la dette consolidée la plus élevée qui ait déjà figuré à son compte, le Directeur peut affecter ces paiements anticipatifs à la liquidation du prêt consenti sous le régime de la partie III de la Loi, et reconsolider les dettes encore impayées au taux approprié d’intérêt révisé, pourvu que le taux en vigueur avant la reconsolidation puisse être exigé dans le cas du défaut de tout paiement subséquent.
(2) Where, after the consolidation of loans under subsection (1), a veteran makes prepayments amounting to not less than 10 per cent of the greatest consolidated indebtedness that at any time existed in his account, the Director may apply the prepayments to the loan under Part III of the Act and reconsolidate the then remaining debts at the appropriate revised rate of interest, but if there is default in any subsequent payment, the pre-reconsolidation rate may be charged.

(i) d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur le marché d’un État-membre, la Société obtiendra l’assentiment de cet État et, le cas échéant, celui de l’État-membre dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes) contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses excédents;
(i) borrow funds, and in that connection to furnish such collateral or other security therefor as it shall determine; provided, however, that before making a public sale of its obligations in the markets of a member, the Corporation shall have obtained the approval of that member and of the member in whose currency the obligations are to be denominated; if and so long as the Corporation shall be indebted on loans from or guaranteed by the Bank, the total amount outstanding of borrowings incurred or guarantees given by the Corporation shall not be increased if, at the time or as a result thereof, the aggregate amount of debt (including the guarantee of any debt) incurred by the Corporation from any source and then outstanding shall exceed an amount equal to four times its unimpaired subscribed capital and surplus;

(2) Il est également convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement n’importe lequel des animaux de ferme ou des animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau, tout outillage agricole ou tout autre bien mobilier dont le Directeur détient le titre en garantie et sans le consentement écrit du Directeur ou si celui-ci juge que, par suite de négligence ou autrement, l’ancien combattant n’a pas convenablement tiré parti desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers, ou si l’ancien combattant n’observe pas une clause ou condition quelconque de la présente convention, toute partie encore impayée des argents qu’il est convenu de payer par les présentes deviendra due et exigible, au gré du Directeur, et celui-ci pourra, à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, agents ou employés, reprendre possession de l’un quelconque ou de la totalité desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers mentionnés dans la présente convention, et les vendre ou en disposer et, au choix du Directeur, affecter le produit de la vente au remboursement de la dette contractée en vertu de la présente convention.
(2) It is further agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of any livestock or any natural increase thereof or any farm equipment or other chattels held by the Director as security without the written approval of the Director or if the Director considers that through neglect or otherwise any such livestock, farm equipment and other chattels are misused by the Veteran or if the Veteran fails to comply with any covenant or condition in this Agreement, any portion of the moneys herein agreed to be paid and then outstanding shall, at the option of the Director, become due and payable forthwith and the Director may, in his discretion, by his officers, agents or employees, repossess any or all of the livestock, farm equipment, and other chattels referred to in this Agreement and sell or dipose of them and, at the option of the Director, apply the proceeds towards the indebtedness owing under this Agreement.

Là encore, il s'agit d'abaisser les coûts du financement de la dette en regroupant des projets dans tout le Canada, peut-être par l'entremise de la SCHL, ou encore en faisant intervenir d'autres organismes à même d'offrir une garantie gouvernementale à ce regroupement de dettes. De cette façon, les investisseurs seraient libres d'envisager une marge bénéficiaire moindre ou encore d'avancer le financement à moindre coût.
Again, this is lowering the cost of debt financing through pooling projects across Canada, and perhaps through CMHC or other agencies providing a crown guarantee on the pool of debt so that investors can attach a lower rate of return or a lower cost of money to the financing.

Dans ce cas, les ressources du Royaume-Uni seraient mobilisées pour purger toute dette encore due que BT aurait dû normalement encore verser.
In that case, the resources of the United Kingdom would be called to make good any outstanding liability that BT would have otherwise had to pay.

dans les douze mois suivant l’acquisition, un apport substantiel soit effectué dans le capital exploitation ou que des dettes encore recouvrables soient remises; un apport substantiel est réputé effectué lorsque le nouveau capital d’exploitation correspond au moins à 25 % de l’actif de l’exercice économique précédent; toute prestation effectuée par la société de capitaux dans les trois ans suivant l’apport en nouveau capital d’exploitation diminue la valeur du nouveau capital d’exploitation;
injections of significant business assets or write-off of debts which still have an economic value within 12 months; business assets are significant if they represent at least 25 % of the assets of the previous financial year; any transfer back to the acquiring entity within the first three years are deducted;

La compensation avec déchéance du terme est un dispositif communément utilisé sur les marchés financiers, qui permet d’apurer, sous la forme d’une créance ou d’une dette unique, toutes les créances détenues sur une contrepartie ou toutes les dettes contractées envers elle alors qu’elles ne sont pas encore échues.
Close-out netting is an arrangement commonly used in financial markets to settle all agreed but not yet due liabilities to, and claims on, a counterparty by one single claim/liability.

k) "créance d'assurance", tout montant qui est dû par une entreprise d'assurance à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d'assurance et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants mis en réserve pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus.
(k) "insurance claims" means any amount which is owed by an insurance undertaking to insured persons, policy holders, beneficiaries or to any injured party having direct right of action against the insurance undertaking and which arises from an insurance contract or from any operation provided for in Article 1(2) and (3), of Directive 79/267/EEC in direct insurance business, including amounts set aside for the aforementioned persons, when some elements of the debt are not yet known.

Au contraire, la "remise partielle" de dettes concernait pour l'essentiel des montants irrécouvrables en pratique, en particulier du fait que l'entreprise a chômé durant presque toute l'année en 1995 et en 1996 et que le montant des taxes devra donc faire l'objet d'une nouvelle liquidation, encore qu'aucun détail n'ait été fourni à ce jour à la Commission quant aux liquidations modifiées.
On the contrary, the "release" from debts was confined essentially to amounts which could not actually be recovered, notably since the company was not economically active for much of 1995 and 1996 and that the amounts due have consequently to be reassessed, though no details of the modified assessments have yet been provided to the Commission.

Si une personne choisit d'avoir recours à la faillite à l'intérieur de cette période de dix ans et si le syndic décide de fermer le dossier et que la suspension des procédures prend fin, ou encore si la période de protection en vertu de la loi sur la faillite prend fin, et si le failli a été libéré de toutes ses autres dettes, alors l'étudiant doit attendre encore dix autres années avant de pouvoir aller en appel, de comparaître devant le tribunal et de lui demander de le libérer de cette dette.
If someone chooses to go bankrupt within this 10-year period and their trustee closes the file and the stay of proceedings ends, or the protection period under the bankruptcy ends, and all other debts are discharged, the student must then wait 10 years, again without right of appeal, before he or she may appear before the court and request the court for a discharge of the debt.