Traduction de «toute demande éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

arrêter temporairement toute fuite éventuelle
to afford temporary containment of any leakage

Prévisions de la demande éventuelle de logements
Potential Housing Demand Projections

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mécanismes d'assistance technique, tels que la plateforme européenne de conseil en investissement mise en place par la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission, utiliseront cette note d'orientation pour répondre à toute demande éventuelle.
Technical assistance facilities like the European Investment Advisory Hub set-up by the European Investment Bank (EIB) and the Commission will use this guidance note to assist in any potential request.

La Commission européenne a minutieusement analysé la demande formulée dans l'initiative européenne visant à faire adopter une législation qui interdirait tout financement éventuel par l'Union d'activités qui détruisent des embryons humains ou en impliquent la destruction, plus précisément tout financement direct ou indirect de l'avortement via l'aide au développement.
The European Commission has carefully analysed the request of the Citizens' Initiative to introduce legislation that would ban any potential EU funding of activities that destroy human embryos or presume their destruction, i.e. specifically any direct or indirect financing of abortion through development aid.

6. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme "conseillers spéciaux"; juge nécessaire de pousser encore la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués à l'égard de l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen; demande que soit conduite une étude permettant de mesurer les coûts de l'instauration du Parquet européen pour le budget de l'Union, ainsi que toute répercussion éventuelle pour les budgets nationaux; demande que cette étude mesure également les avantages de l'instauration du Parquet européen;
6. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; sees the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent selection procedures in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO; calls for an analysis to be carried out to assess the costs to the EU budget of setting up the EPPO, along with any spill-over into the Member States’ budgets; calls for such an analysis to assess the benefits as well;

4. Toute demande de brevet, norme, publication, ou toute autre forme de diffusion, y compris sous forme électronique, concernant des résultats comprend, si possible, une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que l'action a reçu le soutien financier de l'Union.
4. All patent applications, standards, publications or any other dissemination, including those in electronic form, relating to results shall, if possible, include a statement, which may include visual means, that the action received financial support from the Union.

Le requérant adresse toute demande éventuelle de sursis à liquidation à l’institution d’instruction, qui la transmet sans délai à l’institution en cause.
The claimant shall send any claim for deferment of the award of benefits to the investigating institution, which shall send it immediately to the institution in question.

3. Les points de contact nationaux dans l'État membre de traitement aident les patients à protéger leurs droits en leur fournissant, notamment via des moyens électroniques, des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d'un prestataire spécifique à la prestation de services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, les informations visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), des informations sur la protection des données à caractère personnel, des informations sur l'accessibilité des établissements de soins de santé pour les personnes handicapées ainsi que des informations sur les droits des patients, sur les procédures permettant de porter plainte, sur les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, sur les options disponibles pour régler tout litige, de même qu'une aide pour trouver la procédure de règlement extrajudiciaire appropriée dans chaque cas spécifique, y compris en cas de préjudice résultant des soins de santé transfrontaliers.
3. National contact points in the Member State of treatment shall support patients in protecting their rights by providing them with information, inter alia remotely accessible by electronic means, concerning healthcare providers, including on request information on a specific provider's right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), and information on the protection of personal data, the level of accessibility to healthcare facilities for people with disabilities, as well as information on patients' rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the options available to settle any dispute, and to identify the appropriate out-of-court settlement scheme for the specific case, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.

3. Dans les trente jours suivant la date d'enregistrement, l'Agence communique à l'autorité compétente de l'État membre concerné le dossier d'enregistrement, ainsi que le numéro et la date de l'enregistrement, le résultat du contrôle de conformité, toute demande éventuelle d'information supplémentaire et le délai fixé conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.
3. The Agency shall communicate the registration dossier together with the registration number, the registration date, the result of the completeness check and any request for further information and deadline set in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 to the competent authority of the relevant Member State within 30 days of the registration date.

6. Toute demande reconventionnelle, qui est présentée au moyen du formulaire type A, et toute pièce justificative éventuelle sont signifiées ou notifiées au demandeur conformément à l’article 13.
6. Any counterclaim, to be submitted using standard Form A, and any relevant supporting documents shall be served on the claimant in accordance with Article 13.

6. Toute demande reconventionnelle, qui est présentée au moyen du formulaire-type A, et toute pièce justificative éventuelle sont signifiées ou notifiées au demandeur conformément à l'article 13.
6. Any counterclaim, to be submitted using standard Form A, and any relevant supporting documents shall be served on the claimant in accordance with Article 13.