Traduction de «toute demande présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

informations relatives à toute demande présentée à d'autres organismes de l'Union ou internationaux, les dates de ces demandes et les résultats,
information on any applications to other Union or international bodies, the dates of these applications and the outcome.

7. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4».
7. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall require an applicant for admission to bid in its auctions to ensure that clients of the applicant comply with any request made pursuant to paragraph 5 and that any client of the applicant’s clients as provided for in Article 18(4) does the same’.

Toute demande présentée par un État membre en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001 est présentée par écrit au secrétariat général.
Any request by a Member State under Article 4(5) of Regulation (EC) No 1049/2001 shall be made in writing to the General Secretariat.

7. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.
7. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall require an applicant for admission to bid in its auctions to ensure that clients of the applicant comply with any request made pursuant to paragraph 5 and that any client of the applicant’s clients as provided for in Article 18(4) does the same.

7. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.
7. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall require an applicant for admission to bid in its auctions to ensure that clients of the applicant comply with any request made pursuant to paragraph 5 and that any client of the applicant’s clients as provided for in Article 18(4) does the same.

La directive s’applique à toute demande présentée à la frontière ainsi que sur le territoire d’un pays de l’UE.
The directive applies to all applications made at the border or on the territory of an EU country.

d) toute demande présentée par un État membre conformément au point c) du présent paragraphe est acceptée pour autant que la somme du montant accepté et du montant notifié conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), ne dépasse pas la totalité de la somme allouée audit État membre au titre de la décision 2000/503/CE.
(d) a request made by a Member State in accordance with point (c) of this paragraph shall be accepted to the extent that the sum of the amount accepted and the amount notified under Article 16(1)(a) does not exceed the total financial amount allocated to that Member State by Decision 2000/503/EC.

b) toute demande présentée par un État membre conformément au point a) du présent paragraphe est acceptée pour autant que la somme du montant accepté et du montant notifié conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 75 % du montant total alloué audit État membre au titre de la décision 2000/503/CE.
(b) a request made by a Member State in accordance with point (a) of this paragraph shall be accepted to the extent that the sum of the amount accepted and the amount notified under Article 16(1)(a) does not exceed 75 % of the total financial amount allocated to that Member State by Decision 2000/503/EC.

1. Toute demande, présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de modifier l'autorisation de mise sur le marché accordée selon les dispositions du présent chapitre, doit être soumise à tous les États membres qui ont déjà autorisé le médicament vétérinaire concerné.
1. Any application by the marketing authorization holder to vary a marketing authorization which has been granted in accordance with the provisions of this Chapter shall be submitted to all the Member States which have previously authorized the veterinary medicinal product concerned.