Traduction de «toute demande officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

toute demande est réputée rejetée par le ministre
Minister is deemed to reject any application

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité
Limited Access Highways Application Fee Order

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

demande d'admission d'une valeur mobilière à la cote officielle
application for admission of securities to official listing

les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne
the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment peut-il distribuer des millions de dollars à ses partisans libéraux ou à divers organismes sans que l'on puisse retracer ces fonds et en l'absence de toute demande officielle?
How can millions of dollars be given to Liberal friends or to some other business without having a paper trail or any application on file?

Le Conseil du Trésor a envoyé à tous les ministères une note de service qui, tout en précisant que les rapports de vérification doivent être communiqués sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle, les exhortent à lui transmettre les renseignements suivants: une copie de la demande d'accès; une liste des rapports à communiquer; une copie des rapports en question; une copie de tous les rapports de vérification, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une demande. Ils doivent en outre indiquer s'ils prévoient communiquer, ou s'ils ont entrepris de le faire, des rapports de vérification sur les subventions, contributions ou toute autre question importante, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Treasury Board sent out a written circular to all departments urging, on the one hand, informal disclosure of audit reports, while on the other asking departments to send Treasury Board the following information: a copy of the original request for any audit; a listing of reports to be released; a copy of the reports to be released; a copy of all audit reports, even if they have not been requested; and a copy of any plan of action for the release of audits, whether on grants, contributions, or any other topic, regardless of whether the release is to be formal, under the Access to Information Act, or informal.

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure devant l’Office est l’anglais.
(11) During a transitional period, before a system of high quality machine translations into all official languages of the Union becomes available, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] shall be accompanied by a full translation of the specification of the patent into English where the language of the proceedings before the European Patent Office is French or German, or into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the European Patent Office is English.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

b)adresse une demande officielle à l'État membre du pavillon l'invitant à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément au règlement (CEE) no 2847/93 afin d'enquêter sur la pêche INN présumée ou, le cas échéant, à rendre compte de toutes les mesures déjà prises pour contrôler ces activités et à partager le résultat de ces enquêtes avec la Commission, en temps opportun.
(b)include an official request to the flag Member State to take all the necessary measures, in accordance with Regulation (EEC) No 2847/93 to investigate the alleged IUU fishing or, where appropriate, to report on all the measures already taken to investigate it and to share the results of this investigation with the Commission on a timely basis.

adresse une demande officielle à l'État membre du pavillon l'invitant à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément au règlement (CEE) no 2847/93 afin d'enquêter sur la pêche INN présumée ou, le cas échéant, à rendre compte de toutes les mesures déjà prises pour contrôler ces activités et à partager le résultat de ces enquêtes avec la Commission, en temps opportun.
include an official request to the flag Member State to take all the necessary measures, in accordance with Regulation (EEC) No 2847/93 to investigate the alleged IUU fishing or, where appropriate, to report on all the measures already taken to investigate it and to share the results of this investigation with the Commission on a timely basis.

1. Toute demande et tout document s’y rattachant sont rédigés dans la langue originale et accompagnés d’une traduction dans une langue officielle de l’État requis ou dans toute autre langue que l’État requis aura indiqué pouvoir accepter, par une déclaration faite conformément à l’article 63, sauf dispense de traduction de l’autorité compétente de cet État.
(1) Any application and related documents shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into an official language of the requested State or another language which the requested State has indicated, by way of declaration in accordance with Article 63, it will accept, unless the competent authority of that State dispenses with translation.

Par conséquent, pendant que l'opposition officielle attend la réponse du ministre de l'Agriculture à une demande officielle d'accès à l'information, le ministre pourrait-il dire à la Chambre s'il a émis, par décret en conseil ou de toute autre façon écrite, que ce soit électroniquement ou autre, une directive, un ordre, une instruction, une demande ou un conseil à la commission, ses directeurs, ses employés ou son administration, et en vertu de quel texte juridique il a tenté de s'ingérer dans les affaires de la commission?
Therefore, while the official opposition is awaiting a response from the Minister of Agriculture to a formal access to information request, could the minister inform the House whether he, by order in council or in any written form, electronic or otherwise, issued any directive, order, instruction, request or advice to the board, its directors, officers or management, and what was the legal authority for that attempted intervention?

Il examinera, dans le contexte du mandat fédéral, toute demande officielle d'aide que pourrait lui adresser le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Any formal proposal by the B.C. government for federal assistance will be considered within the context of the federal mandate.

Donnant suite à cette résolution, la Commission réitère donc actuellement, auprès du Canada et de toutes les autres parties contractantes, sa demande officielle d'une réunion extraordinaire du Conseil scientifique de l'OPANO.
Further to this resolution, the Commission is therefore now again formally requesting an extraordinary meeting of the NAFO Scientific Council, to Canada as well as to all other NAFO contracting parties.