Vertaling van "toute demande faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

accouchement tout à fait normal cas avec assistance minime ou sans assistance, avec ou sans épisiotomie
cases with minimal or no assistance, with or without episiotomy delivery in a completely normal case

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

dans son intégralité [ somme toute | de façon générale | généralement parlant | en gros | tout compte fait | à tout prendre ]
by and large

circonstances tout à fait inhabituelles et critiques
highly unusual and critical circumstances | totally exceptional and critical circumstances

à titre tout à fait subsidiaire
purely in the alternative

tout à fait mobile
fully mobile

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

profondément hors du cours | tout à fait hors du cours
deep out of the money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CJUE a également reconnu[88] que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial[89], que les États membres doivent veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré[90] et que toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État membre ou de le quitter aux fins de réunification familiale doit être considérée par les États membres dans un esprit positif, avec humanité et diligence[91].
The CJEU has also recognised[88] that children, for the full and harmonious development of their personality, should grow up in a family environment[89], that MSs are to ensure that a child shall not be separated from his or her parents against their will[90] and that applications by a child or his/her parents to enter or leave a MS for the purpose of family reunification are to be dealt with by the MSs in a positive, humane and expeditious manner[91].

2. Toute demande faite à une autorité ou institution compétente d’une Partie, aux fins de l’application du présent Accord, est reçue même si cette demande est écrite dans une langue officielle de l’autre Partie.
2. Any claim which is made to a competent authority or institution of a Party in connection with the application of this Agreement shall be dealt with even if written in an official language of the other Party.

Il convient d'inscrire au procès-verbal de la réunion toute demande faite oralement.
Any request made orally should be recorded in the minutes of the meeting.

10.01 La présente règle s’applique à toute demande faite aux termes du paragraphe 527(1) du Code en vue d’obtenir la comparution d’une personne enfermée dans une prison à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu’à toute demande faite aux termes du paragraphe 527(7) du Code en vue de faire transférer un prisonnier ou une personne sous la garde d’un agent de la paix à Terre-Neuve-et-Labrador à la garde d’un agent de la paix pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
10.01 This rule applies to applications under subsection 527(1) of the Code to procure the attendance of a person who is confined in a prison in Newfoundland and Labrador and under subsection 527(7) of the Code to transfer a prisoner or a person in the custody of a peace officer in Newfoundland and Labrador to the custody of another peace officer to assist a peace officer acting in the execution of his or her duties.

12.01 La présente règle s’applique à toute demande faite par le procureur commis au dossier en vue de cesser d’occuper et à toute demande présentée par le poursuivant en vue d’obtenir la révocation du procureur commis au dossier.
12.01 This rule applies to applications by counsel of record to be removed as counsel of record, and to applications by the prosecutor to have counsel of record for an accused removed as counsel of record.

(2) Les articles 81 et 82 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1), comme s’il s’agissait d’une demande de prestation.
(2) Sections 81 and 82 apply with any modifications that the circumstances require to any request made under subsection (1) as though it were an application for a benefit.

On vous fait savoir tout changement apporté à votre dossier, toute demande faite en votre nom, peut-être un changement d'adresse parce que quelqu'un essaie de la changer afin de faire expédier vos renseignements à une autre adresse, et d'autres cas comme ça.
You're alerted when there's a change on your file, perhaps an application made in your name, perhaps a change of address because somebody's trying to change your address and mail your information to another address, and other instances like that.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

Lorsque, au cours d’un mois déterminé, un demandeur présente plus d’une demande, toutes ses demandes faites au cours du mois en cause sont rejetées et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l’État membre concerné.
Where, in a given month, applicants submit more than one application, all their applications in that month shall be rejected and the securities lodged when the applications were submitted shall be taken over by the Member State concerned.

Lorsque, au cours d'une semaine déterminée, un demandeur présente plus d'une demande pour un numéro d'ordre, toutes ses demandes faites au cours de la semaine en cause pour ce numéro d'ordre sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.
Where, in a given week, applicants submit more than one application for a serial number, all their applications in that week for that serial number shall be rejected and the securities lodged when the applications were submitted shall be taken over by the Member State concerned.