Traduction de «toute demande d’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]
claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

présenter une demande d'indemnisation [ présenter une demande d'indemnité ]
file a claim

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

demande d'indemnisation | demande en indemnisation
claim for damages

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution
claims for compensation for damage caused by pollution

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

gérer des procédures de demande d'indemnisation
managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les principales exclusions qui rendent impossible toute demande d’indemnisation.
main exclusions where claims cannot be made.

7. L'administrateur informe de manière adéquate le comité spécial de toute demande d'indemnisation ou de tout différend impliquant Athena.
7. The administrator shall adequately inform the Special Committee of any claim or dispute involving Athena.

T. considérant que l'assurance responsabilité civile automobile et l'assurance de protection juridique répondent à des objectifs différents et ont des fonctions différentes, en ce sens que la première permet aux consommateurs de faire face au coût de toute demande d'indemnisation introduite contre eux à la suite d'un accident de la route et que la deuxième couvre les frais de justice associés à une demande d'indemnisation engagée contre un tiers à la suite d'un accident de la route,
T. whereas Motor Third Party Liability insurance and legal expenses insurance have different objectives and serve different functions, namely that while Motor Third Party Liability insurance allows consumers to meet the cost of claims made against them following a road traffic accident, legal expenses insurance covers the legal costs of pursuing a claim against a third party following a road traffic accident,

7. L'administrateur informe de manière adéquate le comité spécial de toute demande d'indemnisation ou de tout différend adressés à Athena.
7. The administrator shall suitably inform the Special Committee of any claim or dispute addressed to Athena.

7. L'administrateur informe de manière adéquate le comité spécial de toute demande d'indemnisation ou de tout différend adressés à ATHENA.
7. The administrator shall suitably inform the Special Committee of any claim or dispute addressed to ATHENA.

1. Sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l'État demandeur s'abstient de formuler toute demande d'indemnisation à l'encontre des États participants en cas de dommages causés à son propre bien ou à son personnel de service, pour autant que ces dommages soient la conséquence d'une intervention de secours menée conformément à la présente décision.
1. The requesting State shall refrain from making any request for compensation from participating States for damage caused to their property or service staff where such damage is the consequence of the assistance intervention provided for by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.

2. Les États membres font en sorte que les transporteurs aériens ou les organisateurs de voyages puissent faire valoir et mener à bien toute demande d'indemnisation à l'égard d'un tiers responsable quel qu'il soit, c'est-à-dire y compris à l'égard d'autorités publiques ou de toute autre autorité détenant des droits de souveraineté.
2. Member States shall ensure that any claim for compensation under the principle that the agency responsible should pay can be made and enforced against any third party, i.e. even State or other authorities with sovereign powers, by the air carrier or tour operator.

2. Les États membres font en sorte que les entreprises visées au paragraphe 1 puissent faire valoir et mener à bien toute demande d'indemnisation en vertu du principe "pollueur-payeur" à l'égard d'un tiers quel qu'il soit, c'est-à-dire y compris à l'égard d'autorités publiques ou de toute autre autorité détenant des droits de souveraineté.
1a. Member States shall ensure that any claim for compensation under the principle that the agency responsible should pay can be made and enforced against any third party, i.e. even state or other authorities with sovereign powers by the undertakings designated in paragraph 1.