Vertaling van "toute demande d’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]
premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

demande d'autorisation
application for a permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) La demande est accompagnée d’une copie de tout avis d’appel en instance, de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance.
(5) The application must be accompanied by a copy of any notice of pending appeal or any pending application for leave to apply for judicial review or any pending application for judicial review.

Tout avis d’appel et toute demande d’autorisation d’appel doivent exposer les motifs d’appel ou de demande d’autorisation d’appel, et doivent être signés par l’appelant ou par son procureur.
Every notice of appeal and every application for leave to appeal, shall set out the grounds for appeal or application, and shall be signed by the appellant or counsel.

(5) La demande est accompagnée d’une copie de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance à l’égard de la demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile.
(5) The application must be accompanied by a copy of any pending application for leave to apply for judicial review or any pending application for judicial review in respect of the application to vacate or to cease refugee protection.

(5) La demande est accompagnée d’une copie de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance.
(5) The application must be accompanied by a copy of any pending application for leave to apply for judicial review or any pending application for judicial review.

1. Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement annuel , est accompagnée d'une description de la zone d'activités de pêche prévue, indiquant toutes les sous-zones, divisions et sous-divisions CIEM et Copace concernées, du type et du nombre d’engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront déployées menées et de chacune des espèces ciblées, ainsi que de la fréquence et de la durée prévues de l'action de pêche .
1. Each application for a fishing authorisation allowing for the catch of deep-sea species whether as target or by-catch species, and for its annual renewal shall be accompanied by a description of the area where it is intended to conduct fishing activities, indicating all the ICES and CECAF subareas, divisions and subdivisions covered, the type and the amount of gears, the depth range at which the activities will be deployed, and of carried out and the individual species targeted, as well as the intended frequency and duration of the fishing activity.

1. Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement annuel , est accompagnée d'une description de la zone d'activités de pêche prévue, indiquant toutes les sous-zones, divisions et sous-divisions CIEM et Copace concernées, du type et du nombre d'engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront menées et de chacune des espèces ciblées, ainsi que de la fréquence et de la durée prévues de l'action de pêche .
1. Each application for a fishing authorisation allowing for the catch of deep-sea species whether as target or by-catch species, and for its annual renewal shall be accompanied by a description of the area where it is intended to conduct fishing activities, indicating all the ICES and CECAF subareas, divisions and subdivisions covered, the type and the amount of gears, the depth range at which the activities will be carried out , the individual species targeted, as well as the intended frequency and duration of the fishing activity.

Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement, est accompagnée d'une description de la zone d'activités de pêche prévue, du type d'engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront déployées et de chacune des espèces ciblées.
Each application for a fishing authorisation allowing for the catch of deep-sea species whether as target or by-catch species, and for its renewal shall be accompanied by a description of the area where it is intended to conduct fishing activities, the type of gears, the depth range at which the activities will be deployed , and of the individual species targeted.

Le droit de l’Union européenne prévoit que toute demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament à usage humain doit être accompagnée des essais précliniques et cliniques du médicament.
EU law states that any marketing authorisation (‛MA’) application regarding a medicinal product for human use must be accompanied by the results of the pre-clinical tests and clinical trials of the medicinal product concerned.

1. Toute demande d’autorisation à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre est introduite dans le cadre d’une procédure de demande unique.
1. An application to reside and work in the territory of a Member State shall be submitted in a single application procedure.

8. Pour toute demande d'autorisation déposée par une personne assurée pour bénéficier de soins de santé dans un autre État membre, l'État membre d'affiliation vérifie si les conditions prévues par le règlement (CE) n° 883/2004 sont remplies et, dans l'affirmative, accorde l'autorisation préalable conformément audit règlement.
8. With regard to any request for authorisation made by an insured person with a view to receiving healthcare in another Member State, the Member State of affiliation shall ascertain whether the conditions laid down in Regulation (EC) No 883/2004 have been met, and, if so, shall grant prior authorisation pursuant to that Regulation.