Vertaling van "toute date limite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date limite [ date limite de validité ]
cut-off date [ cutoff date ]

date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]
application deadline date

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

date de péremption | date limite de consommation | DLC [Abbr.]
expiry date | use-by date

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute date limite de ce type tient compte de la nature des résultats et de l'objectif desdits droits d'accès.
Any such time-limit shall take into consideration the nature of the results and the purpose of such access rights.

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

1. Nonobstant toute date limite fixée pour la soumission de projets de normes techniques de réglementation à la Commission, celle-ci présente ses projets par intervalles de 12, 18 ou 24 mois.
1. Notwithstanding any time limit provided for the submission of draft regulatory technical standards to the Commission, the Commission shall submit its drafts in intervals of of 12, 18 or 24 months.

1. Sans préjudice de toute date limite prévue pour la soumission de projets de normes techniques de réglementation à la Commission, il est convenu d'une planification des soumissions précisant les textes ou les groupes de textes qui doivent être soumis 12, 18 et 24 mois à l'avance.
1. Notwithstanding any time limit provided for the submission of draft regulatory technical standards to the Commission, phasing of submissions shall be agreed which shall specify texts or groups of texts due for submission 12, 18 and 24 months in advance.

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil , lorsque la date limite pour le dépôt d’une demande d’aide, d’une demande de soutien, d’une demande de paiement ou d’autres déclarations, ou de tout document justificatif ou contrat, ou lorsque la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique ou de la demande de paiement correspond à un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
By way of derogation from Article 5(1) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 , where the final date for the submission of an aid application, application for support, payment claim or other declarations or any supporting documents or contracts, or the final date for amendments to the single application or to the payment claim, is a public holiday, a Saturday or a Sunday, it shall be deemed to fall on the first following working day.

La période d’éligibilité dure jusqu’à la fin du mois de juin de l’année N + 2 ou toute date postérieure compatible avec la date limite de présentation du rapport final sur l’exécution du programme annuel.
The eligibility period lasts until the end of June of the year N +2 or any later date compatible with the deadline for the submission of the final report on implementation of the annual programme.

33. considère que le niveau des ressources du FED non utilisées, qui est actuellement de 11,3 milliards d'euros , est regrettable pour un Fonds conçu pour aider bon nombre des pays les plus pauvres du monde; est conscient des facteurs qui restreignent les possibilités pour la Commission de remédier à cet état de choses, tels que la responsabilité de l'ordonnateur national dans le traitement des factures, la nécessité d'obtenir l'accord de ce dernier pour dégager des crédits, les circonstances empêchant la mise en œuvre de programmes dans certains pays en crise et l'absence de toute date limite pour l'utilisation des fonds; reconnaît le bien-fondé des changements apportés au Règlement financier et aux nouveaux accords financiers afin de maîtriser le RAL dans le 9ème FED; souligne le fait que nombre de problèmes seraient résolus si le FED était inclus dans le budget communautaire;
33. Considers that the level of unspent EDF resources, currently standing at EUR 11.3 billion , is regrettable in a fund aimed at assisting many of the poorest countries in the world; appreciates the factors that limit the Commission's ability to redress this problem, such as the responsibility of the National Authorising Officer for processing invoices, the need to obtain the National Authorising Officer's agreement for decommitments, the circumstances preventing the implementation of programmes in certain countries in crisis and the absence of any time-limit on the use of funds; recognises the value of changes to the Financial Regulation and new Financing Agreements aimed at keeping RAL under control for the ninth EDF; stresses the fact that many of these problems would be resolved if the EDF were to be brought within the Community budget;

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:
1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:

La définition de toute date limite pour l'introduction de normes obligatoires en rapport avec les dons volontaires non rémunérés ne peut être envisagée à un moment où les États membres éprouvent des difficultés à garantir un approvisionnement suffisant en sang. Cet argument a été défendu par de nombreux orateurs ce matin.
The establishment of any deadline for the introduction of binding requirements relating to voluntary unpaid donations cannot be considered at a time when Member States are facing difficulties in securing an adequate supply of blood – a point made by many of the speakers here this morning.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil , lorsque la date limite de dépôt d'une demande d'aide ou de tout document, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche, cette date limite est reportée au premier jour ouvré suivant.
By way of derogation from Article 5(1) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 , where the latest date for the submission of an aid application or any supporting documents, contracts or declarations under this Title is a public holiday, a Saturday or a Sunday, it shall be deemed to fall on the first following working day.