Vertaling van "toute corporation commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

somme de toutes les commissions payées
aggregate of all commissions paid

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre
Committee of the Whole | Committee of the Whole House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) des montants qui, aux termes des alinéas 56(1)n) ou o) de la Loi, devraient être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait été résident du Canada pendant toute l’année et si les renvois à l’expression « reçues dans l’année par le contribuable » au sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi et « reçues au cours de l’année par le contribuable » à l’alinéa 56(1)o) de la Loi étaient interprétés comme signifiant « reçues dans l’année par le contribuable de la province de Québec ou de toute corporation, commission ou association ou de tout établissement ou institution visés à l’alinéa 4d) du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, autre qu’une institution ou un établissement du gouvernement du Canada, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association », et si le renvoi à « 500 $ » au sous-alinéa 56(1)n)(ii) de la Loi était interprété comme signifiant « la fraction de 500 $ que le montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, s’il était tenu compte des exigences de cet alinéa, représente par rapport au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, sans égard aux exigences de cet alinéa »,
(f) amounts that would be required by paragraph 56(1)(n) or (o) of the Act to be included in computing his income for the year if he were resident in Canada throughout the year and the references in subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act and paragraph 56(1)(o) of the Act to “received by the taxpayer in the year” were read as references to “received by the taxpayer in the year from the Province of Quebec or any corporation, commission, association or institution referred to in paragraph 4(d) of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982, other than an institution of the Government of Canada, or from a wholly-owned corporation subsidiary to such corporation, commission or association”, and the reference to “$500” in subparagraph 56(1)(n)(ii) of the Act were read as a reference to “the proportion of $500 that the amount that would be determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act if the requirements of this paragraph were taken into account is of the amount determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act without taking the requirements of this paragraph into account”,

e) toute rémunération relative à une charge ou à un emploi, qui lui a été versée directement ou indirectement par la province de Québec ou par toute corporation, commission, association ou tout établissement ou institution visés à l’alinéa d), sauf une institution du gouvernement du Canada ou par une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association, et qui a été reçue par le particulier qui n’a pas résidé au Canada au cours de l’année, sauf dans la mesure où cette rémunération était attribuable aux fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il a exercées à l’extérieur du Canada et dans la mesure où, selon le cas :
(e) the amount of any remuneration in respect of an office or employment that was paid to him directly or indirectly by the Province of Quebec or any corporation, commission, association or institution referred to in paragraph (d), other than an institution of the Government of Canada, or by a wholly-owned corporation subsidiary to such corporation, commission or association, and that was received by the individual who did not reside in Canada in the year, except to the extent that such remuneration was attributable to the duties of an office or employment performed by him outside Canada, and that is

e) du montant de toute rémunération relative à une charge ou à un emploi, qui lui a été versée directement ou indirectement par la province de Québec ou par une corporation, une commission, une association, une institution ou un établissement visés à l’alinéa d), autre qu’une institution ou un établissement du gouvernement du Canada, ou par une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association, et qui a été reçue par le particulier qui n’a pas résidé au Canada dans l’année, sauf dans la mesure où cette rémunération est attribuable aux fonctions d’une charge ou d’un emploi exercées par lui à l’extérieur du Canada et dans la mesure où
(e) the amount of any remuneration in respect of an office or employment that was paid to him directly or indirectly by the Province of Quebec or any corporation, commission, association or institution referred to in paragraph (d), other than an institution of the Government of Canada, or from a wholly-owned corporation subsidiary to such corporation, commission or association and was received by the individual who did not reside in Canada in the year except to the extent that such remuneration was attributable to the duties of an office or employment performed by him outside Canada, and

En extrapolant les capacités inutilisées communiquées par TK Corporation pendant la PER sur la base de son importance dans le total des volumes d'exportation de la Corée, la Commission a établi que les capacités totales inutilisées en Corée devaient atteindre à tout le moins 15 000 tonnes, soit quelque 25 % de la consommation globale de l'Union.
By extrapolating the spare capacity reported by TK Corporation during the RIP on the basis of its share of the total Korean export volumes, the Commission calculated that the total spare capacity in Korea would amount to at least 15 000 tonnes, which represent around 25 % of total Union consumption.

En tout état de cause, en ce qui concerne ces deux questions, au vu de la conclusion de l'analyse visée au considérant 34 ci-dessus, la Commission n'a pas vocation à procéder à une détermination finale, puisque même le total des volumes de ventes communautaires déclarées par TK Corporation ne saurait être considéré comme suffisamment représentatif.
In any event, as concerns both issues, in view of the conclusion of the analysis under recital 34 above, there is no need for the Commission to make a final determination as even the total reported Union sales volumes of TK Corporation cannot be considered sufficiently representative.

Toutes les lois et réglementations pertinentes, à savoir le Corporations Act (2001) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), sont entrées en vigueur.
All relevant laws and regulations, namely the Corporations Act (2001) and the Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), have entered into force.

La Commission devrait, d’autre part, émettre une directive sur la mise en œuvre d’un système de formation et d’apprentissage tout au long de la vie en partant de l’accord cadre défini par les partenaires sociaux à l’échelle européenne et donner une suite au livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility) en encourageant des ententes au niveau territorial et à l’échelle européenne, en faveur d’une gestion sociale des processus de restructuration et d’une pratique d’information et de consultation préventive des représentants des travailleurs et des institutions publiques, qui prenne en compte les prévisions de l’Observatoire des mutations industrielles de Dublin.
The Commission should also issue a directive on the implementation of a system of training and lifelong learning based on the framework agreement defined by the social partners at European level and follow up the Green Paper on corporate social responsibility by encouraging agreements at regional and European level to promote social management of restructuring processes and information and preventive consultation arrangements for representatives of employees in public institutions that take into account the forecasts of the European observatory on industrial change in Dublin.