Vertaling van "toute constatation révélant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

tirer profit de [ juger tout à son avantage de | se révéler d'une grande utilité pour | tirer grandement profit de ]
be beneficial to

indiquez toutes vos constatations
describe any findings

comme on a pu le constater [ de toute évidence ]
as is evident [ evidently ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. La toute première évaluation du suivi de la mise en œuvre au plan national des politiques JLS se révèle largement parcellaire, et certainement insuffisante à ce stade , sans que cette constatation puisse être de nature à dédouaner les États membres des défaillances constatées
80. The very first evaluation of the monitoring of the national implementation of JFS policies appears largely compartmental, and certainly insufficient at this stage, though this observation should not be taken as relieving the Member States of responsibility for the shortcomings that have been observed.

Données découlant d’un examen clinique qui sont nécessaires pour l’évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n’ont pas été décelées pendant l’examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient se répercuter sur la mesure dans laquelle les organes se prêtent à la transplantation et entraîner le risque de transmission d’une maladie.
Data from clinical examination which are necessary for the evaluation of the physiological maintenance of the potential donor as well as any finding revealing conditions which remained undetected during the examination of the donor’s medical history and which might affect the suitability of organs for transplantation or might imply the risk of disease transmission.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Je mentionne le Hezbollah, car, tout dernièrement, un témoignage lors d'un procès à Chypre et l'enquête concernant un attentat terroriste qui aurait été en préparation au Nigéria auraient révélé que le Hezbollah était à l'oeuvre, comme nous avons pu le constater lors des attentats terroristes ayant eu lieu de l'Azerbaïdjan à l'Inde, en passant par la Bulgarie. Un Canadien a même été impliqué.
I mention Hezbollah, because very recently, testimony, in a trial in Cypress and in the apprehension of a prospective terrorist attack in Nigeria, indicated the footprints of Hezbollah, as we have seen them in terrorist attacks from Azerbaijan to India to Bulgaria, which even implicated a Canadian.

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...
89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...

Ceux d'entre nous qui suivent la saga du projet de loi C-9, sur l'emprisonnement avec sursis, savent que la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Proulx, une décision qui n'a pas été bâclée, une décision de 60 pages, permet de constater que l'application des ordonnances de sursis, qui semblait procéder d'un système bien réglé, pouvait se révéler être tout à fait autre chose.
Any of us following the saga of Bill C-9 on conditional sentencing will know that in what was more than the stroke of a pen, in what was a 60 page decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Proulx, what seemed like a very ordered system to deal with the application of conditional sentences turned into something completely different.

Une étude menée à Toronto a révélé que 92 p. 100 des consommateurs de drogues ayant écopé d'une condamnation ont indiqué qu'ils avaient continué d'en consommer, généralement autant qu'au moment de leur inculpation (1810) [Français] Il est tout aussi problématique de constater que les consommateurs de cannabis se moquent de la loi.
A study in Toronto found 92% of the drug users who were convicted offenders reported continuing use, typically at the same level as when they were convicted (1810) [Translation] It is equally problematic to realize how much cannabis users flout the law.

Quelle n'est pas la surprise de constater que tout juste trois semaines après l'adoption par le Conseil "Consommateurs" d'une Résolution sur les priorités futures de cette politique pour les 5 années à venir, comprenant une liste de mesures concrètes concernant par exemple l'accès à la justice ou le développement des organisations de consommateurs, le Conseil budget décide de diminuer de moitié le projet de budget 1993 en : - supprimant la ligne budgétaire "action en faveur des consommateurs" et "accès à la justice" - réduisant la ligne budgétaire "Représentation" de moitié au détriment des subventions versées aux organisations de consommateurs et du fonctionnement du Conseil Consultatif des Consommateurs (CCC), - réduisant de 35 % la ligne "information des consommateurs et tests comparatifs" alors que toutes les enquêtes et la Résolution du Conseil révèlent que le développement de cette information est essentielle et urgent à la veille de l'ouverture du marché.
To great surprise, just three weeks after the adoption by the "Consumer Affairs" Council of a Resolution on priorities for the next five years, listing specific measures in such areas as consumer redress and the development of consumer organisations, the "Budget" Council has decided to halve the proposed budget for 1993 by: - deleting the budget line "Consumer policy initiatives and consumer redress", - halving the budget line "Representation", to the detriment of grants to consumer organisations and the functioning of the Consumers' Consultative Council (CCC), - reducing the budget line "Consumer information and comparative tests" by 35%, even though the Council Resolution and all the surveys performed emphasise the urgent need to develop such information in anticipation of the Single Market.