Vertaling van "toute condamnation injustifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les condamnations injustifiées dans le système de justice pénale
Wrongful Convictions in the Criminal Justice System

condamnation injustifiée
wrongful conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que toute condamnation injustifiée est non seulement inacceptable mais menace également la confiance du public dans notre système de justice, le projet de loi C-15A propose que le processus de révision des condamnations soit élargi de manière à englober toute condamnation au fédéral.
In recognition of the fact that any wrongful conviction is wrong and threatens public confidence in the justice system, Bill C-15A proposes that conviction reviews be expanded to allow for the review of any federal conviction.

Un document important, intitulé Counter-Terrorism Powers : Reconciling Security and Liberty in an Open Society — qui énonce en fait le problème sans lui apporter une solution — dit ce qui suit : « Le problème consiste donc à protéger nos libertés et nos garanties si chèrement acquises contre toute utilisation arbitraire du pouvoir ou toute condamnation injustifiée, tout en veillant à ce que la démocratie et l'État de droit ne servent pas de couverture à ceux-là mêmes qui visent à les détruire».
An important paper entitled Counter-Terrorism Powers: Reconciling Security and Liberty in an Open Society said — and this really states the problem without answering it in a way — that, " The challenge, therefore, is how to retain long held and hard won freedoms and protections from the arbitrary use of power or wrongful conviction, whilst ensuring that democracy and the rule of law itself are not used as a cover by those who seek its overthrow" .

Au moment où nous nous parlons, les scientifiques sont à raffiner la technologie, mais si cette nouvelle banque de données n'est pas à la fine pointe de la technologie, nous devrons compter sur la science et nous contenter de dire: «Cela se fait comme par magie; manifestement, c'est lui le coupable, l'analyse génétique l'a prouvé», alors que la preuve sera tout aussi trompeuse que celle qui a mené à la condamnation injustifiée de David Milgaard, à la condamnation injustifiée de Guy-Paul Morin et à la condamnation injustifiée d'autres innocents moins photogéniques, moins bien connus, moins éloquents et moins intéressants, ceux auxquels le projet Innocence s'intéresse.
As we're speaking, science is working to both clean it up and refine it further, but if this new data bank isn't absolutely at the cutting edge of this technology, we run the risk of relying on the science, saying “It's magic; obviously Joe Blow is the guy, there's the DNA”, when it's every bit as mistaken as the evidence that wrongly convicted David Milgaard, and wrongly convicted Guy Paul Morin, and wrongly convicted the very much less attractive, less well known, less articulate and less interesting clients that the Innocence Project has.

Toutes ces affaires de condamnation injustifiée, et tout particulièrement les récentes déclarations du juge Cory dans le rapport Sophonow, soulignent la nécessité qu'il y ait un examen indépendant du processus prévu à l'article 690 relativement à l'examen des cas de condamnation injustifiée.
All of those cases of wrongful conviction, and particularly most recently Justice Cory in the Sophonow report, indicated there was a need to have an independent review of the 690 process to deal with these wrongful convictions.

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

3. condamne l'utilisation excessive et injustifiée de la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques les 29 et 30 novembre 2013 à Kiev et dans d'autres villes du pays; invite instamment les manifestants à garder leur calme et à s'abstenir de tout recours à la force afin de préserver la légitimité de la cause qu'ils défendent; demande qu'une enquête soit menée sur les allégations de recours à la violence par la police et souligne que l'Union suivra et surveillera attentivement toute procédure judiciaire engagée, qu'elle implique des manifestants ou des forces de police qui auraient outrepassé leur rôle de maintien de l'ordre;
3. Condemns the police’s excessive and unjustified use of force on 29-30 November 2013 against peaceful demonstrators in Kiev and other cities throughout the country; urges protesters to remain calm and refrain from any use of force in order to protect the legitimacy of their cause; calls for an investigation into allegations of police brutality and stresses that any judicial proceedings, both against protesters and against police officers overstepping their law enforcement role, will be closely followed and monitored by the European Union;

4. condamne l'utilisation excessive et injustifiée de la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques les 29 et 30 novembre 2013 à Kiev et dans d'autres villes du pays; invite instamment les manifestants à garder leur calme et à s'abstenir de tout recours à la force afin de préserver la légitimité de la cause qu'ils défendent; demande qu'une enquête soit menée sur les allégations de recours à la violence par la police et souligne que l'Union suivra et surveillera attentivement toute procédure judiciaire engagée, qu'elle implique des manifestants ou des forces de police qui auraient outrepassé leur rôle de maintien de l'ordre;
4. Condemns the police’s excessive and unjustified use of force on 29 and 30 November 2013 against peaceful demonstrators in Kiev and other cities throughout the country; urges protesters to remain calm and refrain from any use of force in order to protect the legitimacy of their cause; calls for an investigation into allegations of police brutality and stresses that any judicial proceedings, both against protesters and against police officers overstepping their law enforcement role, will be closely followed and monitored by the EU;

La condamnation injustifiée de la Libye infligée aux infirmières bulgares et au médecin palestinien horrifie l’opinion publique bulgare, mais aussi toute l’Europe, y compris mon pays d’origine, l’Allemagne.
Libya’s unjustified sentence passed on the Bulgarian nurses and the Palestinian doctor has horrified people not only in Bulgaria, but throughout Europe, including in my own home country, Germany.

Des motifs nobles, la corruption, l'idée que la fin justifie les moyens lorsque nous nous empressons de porter un jugement pour élucider un crime terrible, ce qui est la recette idéale pour une condamnation injustifiée, on a vu tout cela ici, tout comme en Grande-Bretagne.
Noble cause, corruption, the ends justify the means, as we rush to judgment to resolve a terrible crime, which is a recipe for wrongful conviction, occur identically here, as they do in Great Britain.