Traduction de «toute compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

compensations réciproques sur tout l'éventail de produits
cross-commodity trade-offs

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute compensation de service public octroyée pour des activités n’entrant pas dans la définition d’un SIEG n’est pas justifiée et constitue dès lors une aide d’État incompatible.
Public service compensation granted for operation outside the scope of SGEI is not justified, and consequently constitutes incompatible state aid.

Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’entité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre de l’entité requise.
If the result of the contestation is subsequently favourable to the debtor, the applicant party shall be liable for the reimbursement of any sums recovered, together with any compensation due, in accordance with the legislation in force in the requested party’s Member State.

(g) toute compensation entre des postes d'actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite à moins qu'un État membre ne reconnaisse dans des cas spécifiques le droit légal de compenser les dettes et créances en vertu de la législation ou d'un arrangement contractuel;
(g) any set-off between asset and liability items, or between income and expenditure items, shall be prohibited unless a Member State acknowledges in specific cases the legal right to set off claims and debts by virtue of the law or of a contractual arrangement;

Cette compensation est juste, équitable et opportune, car des experts ont reconnu que les pertes subies par la Bulgarie à la suite de la fermeture des réacteurs 1 à 4 ont été bien plus grandes que toute compensation versée à ce jour.
This compensation is right, fair and timely because experts reckoned that the losses suffered by Bulgaria as a result of the closure of units 1-4 were much higher than all the compensation paid to it so far.

Si l'issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l'entité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l'État membre de l'entité requise.
If the contestation is settled in favour of the debtor, the applicant party shall be liable to reimburse any sums recovered, together with any compensation due in accordance with the legislation in force in the requested party's Member State.

Les autorités compétentes peuvent faire obligation aux établissements d'appliquer à ces instruments une exigence de fonds propres pour risque spécifique supérieure et/ou d'interdire toute compensation entre ces instruments et tout autre titre de créance aux fins de la mesure du risque général de marché.
Competent authorities may require institutions to apply a higher specific risk charge to such instruments and/or to disallow offsetting for the purposes of defining the extent of general market risk between such instruments and any other debt instruments.

Toute compensation excédant le montant nécessaire au paiement de la mission de service public est en principe contraire au traité.
Any compensation that exceeds what is necessary to discharge the public service task is, as a matter of principle, not compatible with the Treaty.

Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).
It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).