Traduction de «toute clause pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause attrape-tout | clause balai
catch-all clause

clause pertinente au contrat
applicable contract clause

clause pertinente
appropriate clause

nonobstant toute clause contraire
notwithstanding any clause to the contrary

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'article 11, chaque État membre informe la Commission des mesures prises en vertu du présent règlement et communique toute information pertinente dont il dispose en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées, ainsi qu'en lien avec les mesures prises en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée .
Without prejudice to Article 11, each Member State shall inform the Commission of measures taken under this Regulation and supply any relevant information at their disposal in connection with this Regulation, in particular information on authorisations granted and refused, as well as in relation to measures taken under the targeted end-use clause.

Sans préjudice de l'article 11, chaque État membre informe la Commission des mesures prises en vertu du présent règlement et communique toute information pertinente dont il dispose en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées, ainsi qu'en lien avec les mesures prises en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée.
Without prejudice to Article 11, each Member State shall inform the Commission of measures taken under this Regulation and supply any relevant information at their disposal in connection with this Regulation, in particular information on authorisations granted and refused, as well as in relation to measures taken under the targeted end-use clause.

Toutes les publications du FEI concernant spécifiquement le[s] guichet[s] spécifique[s], sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, contiennent la clause de non-responsabilité suivante ou une mention analogue dans la langue pertinente de l'Union: «Le présent document a été réalisé avec la participation financière de l'Union européenne.
All publications by the EIF specifically relating to the Dedicated Window[s], in whatever form and whatever medium, shall carry the following or a similar disclaimer in the relevant Union language: ‘This document has been produced with the financial assistance of the European Union.

H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à des médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plus stricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,
H. whereas the FTA between the EU and India should by no means prevent parties from taking full advantage of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted by the WTO on November 14, 200; Whereas all countries should be free to use all relevant safeguards and flexibilities under the TRIPS Agreement to promote access to affordable medicines and should not, as an obligation of a free trade agreement, be obliged to introduce stricter levels of intellectual property protection than is available under TRIPS, which can delay generic competition and undermine the use of TRIPS safeguards and flexibilities,

Un État membre peut entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe, dont l'objectif relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que toute clause pertinente, élaborée conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations et que la procédure de notification soit respectée.
A Member State may enter into negotiations with a third country concerning a new air service agreement or the modification of an existing air service agreement, its Annexes or any other related bilateral or multilateral arrangement, the subject matter of which falls partly within the competence of the EU, provided that any relevant standard clauses, developed jointly between Member States and the Commission, are included in such negotiations and the notification procedure is complied with.

toute clause type pertinente, élaborée conjointement par les pays de l’UE et la Commission, est incluse dans les négociations, et la procédure de notification est respectée.
any relevant standard clauses, developed jointly between EU countries and the Commission, are included in such negotiations and the notification procedure is complied with.

toute clause type pertinente, élaborée et établie conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations en question, et que
any relevant standard clauses, developed and laid down jointly between Member States and the Commission, are included in such negotiations; and

– toute clause type pertinente, élaborée conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations en question, et que
– any relevant standard clauses, developed jointly between Member States and the Commission, are included in such negotiations; and

Les “dispositions pertinentes” sont celles de toute autorisation ou décision à l’exception des dispositions d’application de toute autorisation ou décision (qui sont régies par les présentes clauses).
“Relevant provisions” means those provisions of any authorisation or decision except for the enforcement provisions of any authorisation or decision (which shall be governed by these clauses).