Vertaling van "toute charge supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

franc et quitte de toutes charges [ libre et quitte de toutes charges ]
free from incumbrances

remboursement de la totalité des charges supplémentaires
reimbursement of all additional expenses

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Public Service Health Care Plan (PSHCP) Application for Designation of Additional Dependants for Comprehensive Coverage

Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale
Application for Designation of Additional Dependant for Comprehensive Coverage

libre et quitte de toute charge
free from all encumbrances

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

libre de toute charge
unencumbered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.
REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.

Ceux-ci doivent veiller à ce que les mesures de transposition soient aussi simples, claires et légères que possible, de manière à éviter toute charge supplémentaire ou «surréglementation» lors de la transposition du droit de l’UE en droit national.
They need to ensure that transposition measures are as simple, clear and light as possible, avoiding creating additional burdens or so-called 'gold-plating' when transposing EU law into national law.

Bref, la distance qui sépare Algoma des marchés consommateurs d'acier et le coût de fret supplémentaire qui nous désavantage par rapport aux producteurs situés au coeur de ces marchés, font que toute charge supplémentaire qu'on nous imposerait sans que l'on évalue avec soin ses conséquences sur notre coût de revient, nuira encore plus à notre compétitivité et nous forcera à envisager d'autres modes de transport pour notre minerai.
To summarize, I'd just like to say that with Algoma's distance from the steel-consuming markets and the absorption of the extra freight against the producers located in the centre of those markets, any additional cost penalties imposed without careful evaluation to ensure a least-cost approach will further impact our ability to be competitive and force us to look at other modes of transport on our iron ore business.

b) est inférieur au montant de toute pension supplémentaire payable au membre des forces à l’égard de cette personne à charge, la fraction de la pension que le ministre ordonne de payer à la personne à charge, en application du paragraphe (1), ne peut dépasser le montant de la pension supplémentaire.
(b) less than the amount of any additional pension payable to the member in respect of that dependant, the portion of the pension directed by the Minister to be paid to the dependant pursuant to subsection (1) shall not exceed an amount equal to the amount of the additional pension.

a) est supérieur au montant de toute pension supplémentaire payable au membre des forces à l’égard de cette personne à charge, la fraction de la pension que le ministre ordonne de payer à la personne à charge, en application du paragraphe (1), ne peut dépasser le double du montant de cette pension supplémentaire;
(a) greater than the amount of any additional pension payable to the member in respect of that dependant, the portion of the pension directed by the Minister to be paid to the dependant pursuant to subsection (1) shall not exceed an amount equal to twice the amount of the additional pension; or

La disposition de rétroactivité allège par conséquent toute charge supplémentaire potentielle pour les émetteurs concernés.
The provision of retroactivity thus alleviates any potential additional burden on the issuers concerned.

6. Les États tiers couvrent le salaire de leurs experts détachés, tous les frais afférents au détachement, tels que les indemnités, les charges sociales, les frais d'installation et de voyage, ainsi que tout frais supplémentaire à la charge du budget du CSUE ainsi que cela est précisé dans les modalités visées au paragraphe 8.
6. Third States shall cover the salary of their seconded experts, all related costs such as allowances, social charges, installation and travel costs, as well as any additional costs to the budget of SATCEN as determined in the detailed rules referred to in paragraph 8.

33. Les contrôles supplémentaires applicables au traitement et au stockage des documents contenant des ICUE imposent des charges supplémentaires à toutes les parties concernées.
33. The extra controls applicable to the handling and storage of documents containing EUCI impose additional burdens on all involved.

De notre côté, je peux vous assurer que nous assumerons toutes les charges supplémentaires qui pourraient peser soudainement sur le pays, par l'apport de fonds supplémentaires au titre de l'aide humanitaire.
For our part I can assure you that we will meet all sudden additional burdens on the country with additional humanitarian funding.

En agissant dès à présent, nous pouvons sauver bien plus de vies, tout en nous épargnant les charges supplémentaires inhérentes à toute réaction tardive, lorsque la crise aura déjà atteint son paroxysme».
By acting now we can save a lot more lives as well as avoiding the additional burdens which come with reacting when the situation is already reaching its peak".