Traduction de «toute cette partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

en tout ou en partie [ en tout ou partie | en totalité ou en partie ]
in whole or in part

tout ou partie des bénéfices, en tout ou en partie
benefits (some or all of the -)

Décret de remise sur les bières et cercueils importés [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les bières et les cercueils importés ]
Coffin or Casket Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise tax Act on Imported Coffins or Caskets ]

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

4. prend acte de la décision à laquelle est parvenue la commission électorale égyptienne d'annuler les prochaines élections législatives, et demande au gouvernement égyptien de mettre à profit cette période pour instaurer un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune, à travers un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques; appelle toutes les forces politiques égyptiennes à œuvrer ensemble dans cette direction; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif; se félicite de l'invitation émise par les autorités égyptiennes à l'Union européenne à venir observer les prochaines élections législatives, nonobstant l'annulation desdites élections; réitère sa proposition de contribuer à une mission d'observation électorale à part entière;
4. Notes the decision reached by the Egyptian electoral commission to cancel the upcoming parliamentary elections, and calls on the Egyptian Government to use this period to establish an inclusive political process based on consensus and joint ownership through a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces; calls on all political forces in Egypt to work together in this direction; encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting Egypt’s authorities, political parties and civil society in their efforts to achieve this goal; welcomes the invitation issued by the Egyptian authorities to the EU to witness the upcoming parliamentary elections, notwithstanding the cancellation of the elections; reiterates its offer to facilitate a fully fledged electoral observation mission;

13. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; soutient le plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission «État de dr ...
13. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; supports the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;

12. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission "État de droit" efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; prend acte du plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission "État de ...
12. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; notes the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;

93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;
93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;

conformément à l'article 25, à décider de la participation de toute autre partie à l'accord concernant l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé «l'accord ITER») à un projet relevant des activités de l'approche élargie, et à conclure par la suite des accords et des arrangements avec cette partie concernant cette participation; et
in accordance with Article 25, decision on participation of any other party to the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project (hereinafter referred to as the ITER Agreement) in a project of the Broader Approach Activities and subsequent conclusion of agreements and arrangements with that Party on such participation; and

4. Les exploitants du secteur alimentaire, ou toute autre partie intéressée, peuvent à tout moment soumettre à l'Autorité, pour évaluation, un dossier contenant les données scientifiques démontrant la sécurité d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, dans les conditions de son utilisation dans un aliment ou une catégorie d'aliments et expliquant l'objectif de cette utilisation.
4. Food business operators, or any other interested parties, may at any time submit for evaluation to the Authority a file containing the scientific data demonstrating the safety of a substance listed in Annex III, Part C, under the conditions of its use in a food or in a category of foods and explaining the purpose of that use.

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.

a)la date à laquelle toutes les parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration.
(a)the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period.