Vertaling van "toute cette entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut également cataloguer toutes les terres détenues par la Première nation et donner des détails sur toutes les ententes et traités signés par cette Première nation, y compris toute entente avec le gouvernement du Canada ou tout autre organisme, ou toute entente comprenant des dispositions financières.
They must identify all the lands held by the First Nation and details of all the agreements or treaties that have been entered into by the First Nation, including any agreement they might have reached with the Government of Canada or any other body for funding or other financial purposes.

Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toutes les connaissances nécessaires, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques.
In accordance with the Common Understanding and with a view to enhancing transparency and consultation, the Commission commits to gathering, prior to the adoption of delegated acts, all necessary expertise, including through the consultation of Member States' experts and through public consultations.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information;

Je félicite le député de souligner que cette question est une priorité importante pour le gouvernement fédéral; j'estime malheureusement que cela ne cadre pas avec la décision des conservateurs de commencer par annuler toutes les ententes avec les provinces sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, car l'acquisition de bases solides d'apprentissage dès la toute petite enfance est un des aspects les plus décisifs de l'alphabétisation.
I commend the member for recognizing the importance of this issue as a priority for the federal government; however, I would say that it is somewhat inconsistent with the Conservatives' decision to, first of all, cancel all the agreements on early learning and child care with the provinces, because one of the most important areas of literacy happens to be establishing a strong foundation for learning at the very earliest stages. Early learning and child care are fundamental in that regard.

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

J'aimerais que le secrétaire parlementaire, au nom du gouvernement, explique pourquoi le gouvernement a négocié séparément ces deux ententes, et pourquoi il a renié son engagement de déposer à la Chambre toutes les ententes de cette nature avec un pays étranger pour qu'elles soient examinées et ratifiées par le Parlement avant leur entrée en vigueur.
I would appreciate hearing from the parliamentary secretary on behalf of the government why the government separated these two agreements and why it broke its commitment to table all foreign agreements of this nature in the House for debate and parliamentary ratification prior to their going into effect.

Je réitère que cette entente prévoit une élimination progressive des droits de douane sur une plus longue période que toute autre entente dans l'histoire du Canada, en ce qui concerne l'industrie de la construction navale.
I would reassert that this agreement has the longest tariff phase-out of any agreement in Canada's history, in terms of the shipbuilding industry.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.

C'est pourquoi nous proposons, dans l'approbation de toute nouvelle entente à l'égard d'un transporteur qui exercera une domination, que cette entente soit inscrite dans un projet de loi, pour que les mesures de protection que veulent les Canadiens soient incorporées dans un projet de loi qui sera débattu à la Chambre.
That is why we are proposing, in the sanctioning of any new agreement with respect to a dominant carrier, to have that enshrined in legislation so that the protections the Canadian public want will be in legislation which will be debated in the House.