Vertaling van "toute base réelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base réelle des ressources TVA
actual base of VAT resources

épaisseur de base réelle
tranverse normal base thickness

épaisseur de base réelle
normal base thickness

base réelle de l'assujettissement
impersonal basis of liability

coût calculé sur la base des dépenses réelles
actual expenditure cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute augmentation dont il est ici question est en sus de la base réelle de la prestation fiscale pour enfants du Canada, et non du supplément de la prestation nationale pour enfants.
Any increase we're talking about here is to the actual base Canada child tax benefit, not to the national child benefit supplement.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les informations sur l'heure réelle d'arrivée et l'heure réelle de départ de tout navire faisant escale dans leurs ports soient transmises à la base de données des inspections au travers des systèmes nationaux de gestion des informations maritimes, tels que prévus à l'article 25, paragraphe 4, de la directive 2002/59/CE respectivement dans l'heure suivant l'arrivée du navire et dans les trois heures suivant le départ de celui-ci.
Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the actual time of arrival and the actual time of departure of any ship calling at its ports is transferred to the inspection database through the national maritime information management systems referred to in Article 25(4) of Directive 2002/59/EC within one hour of the ship's arrival and within three hours of its departure respectively.

1 bis. Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir que les informations sur l'heure réelle d'arrivée et l'heure réelle de départ de tout navire faisant escale dans leurs ports soient transmises à la base de données d'inspection au travers du système national de gestion de l'information, tel que prévu à l'article 25, paragraphe 4, de la directive 2002/59/CE respectivement dans l'heure suivant l'arrivée du navire et dans les trois heures suivant le départ de celui-ci.
1a. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the actual time of arrival and the actual time of departure of any ship calling at its ports is transferred to the inspection database through the national maritime information management systems referred to in Article 25(4) of Directive 2002/59/EC within one hour of the ship's arrival and within three hours of its departure respectively.

Par ailleurs, la Commission calcule les prévisions budgétaires nécessaires pour financer ces propositions sans aucun souci de logique puisqu'elle ne retient que de simples hypothèses dépourvues de toute base réelle et elle reconnaît elle‑même qu'il s'agit simplement d'hypothèses de travail probables.
The Commission also makes a calculation of the budgetary estimates for the financing of these proposals which lacks any logic in that its estimates are based on pure suppositions with no solid foundation, as the Commission itself acknowledges in indicating that they are only probable working hypotheses.

Il s'agit là, je le reconnais, d'une interprétation fort générale, mais néanmoins pertinente (1225) En éliminant la partisanerie du processus de nomination et en éliminant toute interférence réelle ou perçue, nous pourrions prendre des décisions éclairées sur la nomination des juges, sur la base de leur compétence, de leurs distinctions universitaires et sur le mérite, qui est, dans ce dossier, le critère le plus important.
This, I admit, may be a broad interpretation but relevant nonetheless (1225) By eliminating political partisanship from the appointment process and eliminating the perception or reality of interference, we would be making informed decisions on who comprises the bench based on skill, on academic laurels and on merit which is the critical issue in all of this.

Mais dans la francophonie minoritaire, dans la plupart des provinces, il n'y avait tout simplement pas de base réelle de formation en santé.
But in the minority francophone community, in most provinces, there simply was no real basis for health care training in French.

En réalité, nous en sommes toujours à une phase où les questions politiques de base, réelles doivent avant tout être résolues.
The reality here is that we are still in a phase where the basic, real, political issues must be addressed first.

Si celle-ci n'est pas adoptée avant la fin de l'année 1994, la Commission envisagera de la retirer et de publier une communication sur les procédures et recours pour la mise en oeuvre de l'article 119 et des directives relatives à l'égalité (accès à la justice, délais, charge de la preuve, réparations et sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE; - utilisera tous les moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre réelle et efficace de toutes les dispositions légales applicables, y compris, si nécessaire, les voies de droit; - dans le prolongement de la récente résolution du Conseil sur la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels et conformément aux exigences du Parlement européen, élaborera des mécanismes permettant d'intégrer la question de l'égalité dans les interventions des Fonds structurels, y compris, les Initiatives communautaires; il s'agira de fixer des objectifs plus précis, de recueillir des données et de surveiller la participation des femmes; - étudiera les moyens de mettre en place une méthode de surveillance de l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les politiques concernées de l'Union et d'imposer l'égalité comme critère d'évaluation; - proposera la tenue de réunions régulières entre les partenaires sociaux et les responsables des agences nationales pour l'égalité représentées au sein du comité consultatif pour l'égalité des chances.
If this is not adopted by the end of 1994, the Commission will consider withdrawing the proposal and issuing a Communication on procedures and remedies for the implementation of Article 119 and the equality directives (access to justice, time limits, burden of proof, and remedies and sanctions, etc.), building on the existing case law of the ECJ; - use all available means to ensure the real and effective implementation of all applicable legal provisions, including legal procedures where necessary; - following the recent Council Resolution on the promotion of equal opportunities through the Structural Funds and in line with demands from the European Parliament, develop mechanisms to integrate the equality dimension in the operation of the Funds including the Community Initiatives through the use of more precise targets, data collection and monitoring of the participation of women; - examine how to build monitoring by gender into all relevant Union policies and make it a requirement in their evaluation; - propose that regular meetings be held between the social partners and the heads of the national equality agencies represented on the Advisory Committee for Equal Opportunities.

Depuis deux ou trois mois, je me demande pourquoi vous avez augmenté de 100 points de base les taux d'intérêt, tout d'un coup au mois d'août, et quelques semaines plus tard, provoqué un autre choc à l'économie monétaire et, par extension, à l'économie réelle en décrétant une réduction de 75 points de base en suivant le taux américain.
For the past two or three months, I have been wondering why you increased the interest rates by 100 basis points, all of a sudden in August, and a few weeks later, caused another chock to the monetary economy, and be extension, to the actual economy, by announcing a reduction of 75 basis points following the American rate.