Vertaling van "toute autre élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que les toutes premières élections municipales qui se sont tenues en Arabie saoudite en 2005 représentaient le premier processus électoral de l'histoire du pays; qu'en 2015, la moitié seulement des conseillers municipaux seront élus, tandis que l'autre moitié sera encore nommée par le roi;
H. whereas Saudi Arabia’s first-ever municipal elections in 2005 constituted the first electoral process in the history of the country; whereas in 2015 only half of the members of the municipal councils will be elected, while the other half will still be appointed by the King;

constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union séjournant temporairement dans un État membre autre que leur État membre d'origine au moment des élections parlementaires nationales;
Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of polling stations covering all the territory and by facilitating easier registration of voters; calls on the Member States also to adopt the necessary legal provisions to guarantee the right to vote for all Union citizens transiting a Member State other than their Member State of origin when national parliamentary elections are being held;

invite les États membres à s'assurer que tous les citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur reçoivent toutes les informations nécessaires concernant leur droit de vote aux élections locales et européennes;
Calls on the Member States to ensure that all Union citizens residing in a Member State other than their own are provided with all the necessary information regarding their right to vote at local and European elections;

un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c) et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal;
‘exclusive choice of court agreement’ means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph (c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts;

Tout tribunal d’un État contractant autre que celui du tribunal élu sursoit à statuer ou se dessaisit lorsqu’il est saisi d’un litige auquel un accord exclusif d’élection de for s’applique, sauf si:
A court of a Contracting State other than that of the chosen court shall suspend or dismiss proceedings to which an exclusive choice of court agreement applies unless:

60. se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres crimes commis contre des défenseurs des droits de l'homme et, par ailleurs, de garantir le plein respect, en Indonésie, des dispositions de la Déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en décembre 1998;
60. Welcomes Indonesia's first ever direct presidential elections in September 2004; is troubled by reports of abuses perpetrated against civilians by Indonesian armed forces and rebel groups in Papua and Aceh provinces; expresses the hope that the process of reconstruction following the devastating impact of the tsunami may be used to promote reconciliation and advance the peace process, thereby putting an end to the long-lasting Aceh conflict; urges the Indonesian authorities to fully investigate and bring to trial those responsible for murders and other crimes against human rights defenders and to ensure that the provisions of the declaration on the protection of human rights defenders, adopted in December 1998 by the UN General Assembly, are fully respected in Indonesia;

57. se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres crimes commis contre des défenseurs des droits de l'homme et, par ailleurs, de garantir le plein respect, en Indonésie, des dispositions de la Déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en décembre 1998;
57. Welcomes Indonesia's first ever direct presidential elections in September 2004; is troubled by reports of abuses perpetrated against civilians by Indonesian armed forces and rebel groups in Papua and Aceh provinces; expresses the hope that the process of reconstruction following the devastating impact of the tsunami may be used to promote reconciliation and advance the peace process, thereby putting an end to the long-lasting Aceh conflict; urges the Indonesian authorities to fully investigate and bring to trial those responsible for murders and other crimes against human rights defenders and to ensure that the provisions of the declaration on the protection of human rights defenders, adopted in December 1998 by the UN General Assembly, are fully respected in Indonesia;

La coordination avec d'autres intervenants internationaux présente des avantages à plusieurs niveaux: citons, à titre d'exemples, une mission exploratoire conjointe visant à définir les besoins et la répartition des tâches, le déploiement et la formation d'observateurs, l'évaluation des élections et l'échange d'informations à toutes les étapes du processus.
Co-ordination with other international actors brings benefits at different levels, for example, a joint exploratory mission to identify needs and agree on the distribution of tasks, the deployment and training of observers, the assessment of the elections and the mutual exchange of information at all stages.

J. que le nombre de citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre que le leur et qui votent aux élections du Parlement européen est faible, et que le nombre de ceux qui se présentent aux élections est négligeable; que les critères de résidence pour le droit de vote varient d'un État à l'autre, tout comme le délai au-delà duquel les ressortissants d'un État membre résidant ailleurs dans l'Union européenne sont déchus de leur droit de vote dans leur pays d'origine; que, de surcroît, l'échange d'informations entre les États membres sur les ressortissants d'autres États membres qui ont été inscrits sur les listes électorales ou se sont portés candidats, n'est pas efficace,
J. the number of Union citizens resident in Member States other than their own who vote in elections to the European Parliament is low, and the number who stand for election is negligible; residency qualifications for the franchise vary among States, as does the time after which their own nationals resident elsewhere in the EU are deprived of the right to vote in their original home State; moreover, the exchange of information between Member States on nationals of other Member States who have been entered on electoral rolls or have stood as a candidate, is not efficient,