Vertaling van "toute autre somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout bien considéré [ somme toute | en somme | à y regarder de près | au bout du compte ]
after all

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Malgré le paragraphe (2), dans le cadre de l’assurance-dépôts, les sommes reçues d’un déposant par une institution membre, conformément à un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par un individu ou pour son compte, et toute autre somme reçue du même déposant conformément à un autre fonds enregistré de revenu de retraite et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par cet individu ou pour son compte sont réputées constituer un seul dépôt distinct de tout autre dépôt fait par cet individu ou pour son compte.
(6) Notwithstanding subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, where moneys received by a member institution from a depositor pursuant to a registered retirement income fund, within the meaning given that expression under the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor pursuant to any other registered retirement income fund and that constitutes a deposit or part of a deposit by or for the benefit of the same individual, is deemed to be a single deposit separate from any other deposit of or for the benefit of that individual.

a) une somme représentant des intérêts, loyers, redevances, rentes, rémunérations d’une charge ou d’un emploi, ou toute autre somme payable périodiquement (autre qu’un montant à l’égard d’un intérêt dans un contrat de rente auquel l’alinéa 148(2)b) s’applique), qui n’a pas été payée avant son décès, est réputée s’être accumulée en sommes quotidiennes égales pendant la période à l’égard de laquelle la somme était payable, et la valeur de la partie de ces sommes ainsi réputées s’être accumulées jusqu’au jour du décès doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au cours de laquelle il est décédé;
(a) an amount of interest, rent, royalty, annuity (other than an amount with respect to an interest in an annuity contract to which paragraph 148(2)(b) applies), remuneration from an office or employment, or other amount payable periodically, that was not paid before the taxpayer’s death, shall be deemed to have accrued in equal daily amounts in the period for or in respect of which the amount was payable, and the value of the portion thereof so deemed to have accrued to the day of death shall be included in computing the taxpayer’s income for the year in which the taxpayer died; and

(v) tout autre texte législatif qui est utile soit pour le calcul d’un impôt ou de toute autre somme exigible ou remboursable sous le régime de la présente loi, soit pour la détermination de toute somme à prendre en compte dans ce calcul;
(v) any other enactment that is relevant in computing tax or any other amount payable by or refundable to a person under this Act or in determining any amount that is relevant for the purposes of that computation; or

(2) Lorsque la valeur nette de la succession d’un intestat excède, de l’avis du ministre, soixante-quinze mille dollars ou tout autre montant fixé par décret du gouverneur en conseil, une somme de soixante-quinze mille dollars ou toute autre somme fixée par décret du gouverneur en conseil est dévolue au survivant et le reste est attribué de la façon suivante :
(2) Where the net value of the estate of an intestate, in the opinion of the Minister, exceeds seventy-five thousand dollars, or such other amount as may be fixed by order of the Governor in Council, seventy-five thousand dollars, or such other amount as may be fixed by order of the Governor in Council, shall go to the survivor, and

(2) Les sommes qui font déjà l’objet d’une saisie au moment où d’autres sommes saisissables deviennent payables au débiteur sont exclues de l’application du paragraphe (1) et ont priorité sur toute autre somme saisissable.
(2) Subsection (1) does not apply to moneys that are already being garnisheed when additional garnishable moneys become payable to the judgment debtor and the moneys that are already being garnisheed shall continue to be garnisheed in priority to any other garnishable moneys.

39. invite les autorités à faire en sorte que les permis d'extraction minière et autres actifs soient vendus ou octroyés selon des procédures d'appel d'offres ouvertes et transparentes; demande aux autorités de publier les contrats, y compris les annexes, les cartes et tous les détails financiers, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises concernées à publier une liste complète des actionnaires de toutes les entreprises minières, en particulier dans le cas de nouveaux marchés, ainsi qu'une liste complète des personnes qui profitent systématiquement de ces marchés, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises à garantir la publication, sous un format largement accessible, de toutes les sommes versées aux gouvernements; demande à l'Union d'exiger des entreprises d'extraction enregistrées en Europe qu'elles publient tous les contrats qu'elles ont conclus;
39. Calls on authorities to ensure that mining licences and other assets are sold or granted through open and transparent bidding processes; calls on authorities to publish contracts, including annexes, maps and all financial details, as a means of preventing corruption; calls on authorities and the companies concerned to produce a full list of shareholders of all mining companies, particularly for any new deals, and a full list of those benefiting systematically from these deals, as a means of preventing corruption; calls on authorities and companies to ensure all payments to government are published in a widely accessible manner; calls on the EU to require extractive companies listed in Europe to publish any contracts concluded;

Après tout, nous sommes à la recherche d'une législation qui fasse fonctionner le marché intérieur et, comme d'autres collègues l'ont dit, assure aux utilisateurs de machines et aux personnes qui travaillent avec elles des normes de sécurité d'un niveau constant et élevé.
After all, we are looking for a regulation that will make the internal market work and, as colleagues said, will also ensure a consistently high level of safety standards for users of machinery and people who work with them.

Nous sommes partis - tout le monde s'en souvient - de positions très éloignées, opposées dans certains cas, et nous sommes parvenus - Parlement, Conseil et Commission - à un compromis dont nous estimons qu'il est réellement en mesure de prendre en compte les exigences même les plus radicales manifestées ce soir par certains collègues, ainsi qu'une autre exigence inéluctable que nous partageons et que nous soutenons, qui est celle de libéraliser les services publics pour sauvegarder les droits des citoyens et des consommateurs, et ceci non par habitude ou pour suivre une mode qui veut qu'on libéralise tout.
As we all remember, we started off from positions very far apart, opposing positions in some cases, and we – Parliament, Council and Commission – succeeded in reaching a compromise which we feel will be genuinely capable of catering for even the most radical demands, which some of the Members have upheld this evening, while satisfying a further, absolutely imperative demand which we endorse and support, namely the need to liberalise the public services in the interests of the citizens and consumers, and this is not a whim or part of a general liberalisation trend.

Nous aussi, nous sommes convaincus - cela est clair- que, sans une responsabilisation du parlement et du conseil quant à la nécessité de mettre la main au portefeuille, de mettre la main avant tout à l'utilisation de l'instrument de flexibilité mais, également, à la révision des perspectives financières, il est difficile de ne pas partager l'analyse selon laquelle nous allons au-devant de nos responsabilités avec la conscience impure parce que nous ne sommes pas en mesure d'affronter nos propres engagements, que ce soient ceux pris à Biarritz ou ceux qui, au cours des années, ont été pris avec tant d'autres partenaires.
Of course, we too are convinced that, if Parliament and the Council do not assume their responsibilities in terms of the need to deal with the budget, first and foremost tackling the use of the flexibility instrument but, also, revising the financial perspective, it will be difficult not to agree with the view that we are going to be running away from our responsibilities with a heavy conscience because we are not able to make good our undertakings, either those made in Biarritz or those which have been made with many other partners over the years.