Vertaling van "toute autre police " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance cargaisons toutes expéditions | police ouverte
open cover | open policy

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le liquidateur peut, avec l’approbation du tribunal mais sans l’assentiment des porteurs de police, faire un arrangement visant le transfert ou la réassurance de toutes les polices de la société ou de certaines d’entre elles, sauf les polices liées à ses opérations d’assurance au Canada, à l’égard d’une personne morale si les termes du transfert ou de la réassurance sont, de l’avis du tribunal, compte tenu de l’ordre de priorité prévu par la présente partie, équitables pour les porteurs de police visés par le transfert ou la réassurance, l’actif de la société pris comme un tout et, enfin, les autres porteurs de police de la société.
in a company, society, foreign company or provincial company within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act or an insurance company incorporated by or under an Act of a legislature of a province and authorized under the laws of the province to issue policies of the class being transferred or reinsured, if the terms of the transfer or reinsurance are, in the opinion of the court having regard to the priorities set out in this Part, fair and equitable to

b) déduit de la valeur spécifiée dans une police à valeur agréée au titre de laquelle il présente une demande d’indemnité toute somme qu’il reçoit en vertu de toute autre police, sans tenir compte de la valeur réelle de la chose assurée;
(b) if claiming under a valued policy, shall give credit, as against the value specified in the policy, for any sum received by the insured under any other policy without regard to the actual value of the subject-matter insured;

Le montant global des paiements à effectuer, lors du décès, en vertu de la présente police et de toute autre police, le cas échéant, émise à l’assuré et en vigueur sous le régime de la Loi sur l’assurance des anciens combattants, n’excédera pas la moins importante des deux sommes suivantes, à savoir : la somme totale du capital assuré et énoncé dans lesdites polices, ou la somme de 2 000 $.
The total payments to be made at death under this policy and all other policies, if any, issued to the insured and in force under the Veterans Insurance Act shall not exceed the total amount of insurance stated therein, or $2,000, whichever is the lesser.

e) s’il s’agit de toute autre police ou d’une partie de police, d’après les taux utilisés par l’assureur pour calculer les primes de la police.
(e) in respect of all or part of any other policy, the rates used by the insurer in determining the premiums for the policy.

Soit dit en passant, sur les 91 membres, tous les autres — à part les 3 qui ont des polices mutuelles différentes de toutes les polices — ont atteint un taux de 100 p. 100 en ce qui a trait au nombre de leurs membres qui ont des polices mutuelles.
By the way, of the 91 members, all the others — aside from the three who have mutual policies different from all the policies — count 100 per cent of their members as having mutual policies.

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

4. condamne l'utilisation excessive et injustifiée de la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques les 29 et 30 novembre 2013 à Kiev et dans d'autres villes du pays; invite instamment les manifestants à garder leur calme et à s'abstenir de tout recours à la force afin de préserver la légitimité de la cause qu'ils défendent; demande qu'une enquête soit menée sur les allégations de recours à la violence par la police et souligne que l'Union suivra et surveillera attentivement toute procédure judiciaire engagée, qu'elle implique des manifestants ou des forces de police qui auraient outrepassé leur rôle de maintien de l'ordre;
4. Condemns the police’s excessive and unjustified use of force on 29 and 30 November 2013 against peaceful demonstrators in Kiev and other cities throughout the country; urges protesters to remain calm and refrain from any use of force in order to protect the legitimacy of their cause; calls for an investigation into allegations of police brutality and stresses that any judicial proceedings, both against protesters and against police officers overstepping their law enforcement role, will be closely followed and monitored by the EU;

1. En cas de décès ou de tout dommage corporel d'un passager résultant d'un accident découlant de l'exécution de services de transport par autobus et autocar, et en l'absence de toute autre police d'assurance voyage à laquelle aurait souscrit le passager, la compagnie d'autobus et/ou d'autocars est tenue de verser sans délai, et en tout état de cause dans les quinze jours suivant l'identification de la personne physique ayant droit à une indemnisation, toute avance qui serait nécessaire pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi, dès lors que des éléments donnent raisonnablement à penser que les causes en sont imputables à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars .
1. In the event of the death of, or any personal injury to, passengers, caused by an accident arising out of the operation of bus and coach transport services, and where the passenger is not covered by any other travel insurance policy, the bus and/or coach undertaking shall without delay, and in any event within fifteen days of the establishment of the identity of the natural person entitled to compensation, make such advance payments as may be required to meet immediate economic needs on a basis proportional to the damage suffered, provided that there is prima facie evidence of causality attributable to the transport undertaking .

1. En cas de décès ou de toute blessure d'un passager résultant d'un accident en relation avec l'exécution de services de transport par autobus et autocar, et en l'absence de toute autre police d'assurance voyage à laquelle aurait souscrit le passager, la compagnie d'autobus et/ou d'autocars est tenue de verser sans délai, et en tout état de cause dans les quinze jours suivant l'identification de la personne physique ayant droit à une indemnisation, toute avance qui serait nécessaire pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi, dès lors que des éléments donnent raisonnablement à penser que les causes en sont imputables à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars.
1. In the event of the death of, or any personal injury to, passengers, caused by an accident arising out of the operation of bus and coach transport services, and where the passenger is not covered by any other travel insurance policy, the bus and/or coach undertaking shall without delay, and in any event within fifteen days of the establishment of the identity of the natural person entitled to compensation, make such advance payments as may be required to meet immediate economic needs on a basis proportional to the damage suffered, provided that there is prima facie evidence of causality attributable to the transport undertaking..

146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;
146. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that, except for the very last one, on 31 October 2010, all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament's Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May 2010 protests;