Traduction de «toute autre institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans les situations autres que celle visée au paragraphe 2, l’institution de contact transmet sans délai les demandes de prestations ainsi que tous les documents dont elle dispose et, le cas échéant, les documents pertinents fournis par le demandeur à toutes les institutions concernées afin qu’elles puissent toutes commencer simultanément à instruire la demande.
4. In situations other than those referred to in paragraph 2, the contact institution shall, without delay, send claims for benefits and all the documents which it has available and, where appropriate, the relevant documents supplied by the claimant to all the institutions in question so that they can all start the investigation of the claim concurrently.

45. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;
45. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter for International Financial Institutions - and enact public disclosure policies;

44. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;
44. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter for International Financial Institutions - and enact public disclosure policies;

84. félicite toutes les autres institutions pour les économies et les gains d'efficacité qu'elles ont déjà intégrés dans leurs projets de budget; souligne qu'une utilisation correcte, efficace, transparente et responsable des ressources de l'Union constitue un moyen essentiel d'accroître la confiance des citoyens de l'Union; salue les efforts accomplis par les institutions pour continuer à renforcer la transparence, l'efficacité administrative, la bonne gestion financière et la hiérarchisation des priorités; estime que des critères stricts de transparence doivent continuer de s'appliquer de la même manière dans toutes les institutions de l'Union;
84. Commends all other institutions on the savings and efficiency gains which they have already incorporated into their draft budgets; underlines that an accurate, efficient, transparent and accountable use of Union resources is one of the essential means of reinforcing the trust of the Union citizen; welcomes the efforts made by the institutions to continue to promote transparency, administrative efficiency, good financial management and prioritisation; considers that high transparency requirements should continue to be applied equally in all Union institutions;

83. félicite toutes les autres institutions pour les économies et les gains d'efficacité qu'elles ont déjà intégrés dans leurs projets de budget; souligne qu'une utilisation correcte, efficace, transparente et responsable des ressources de l'Union constitue un moyen essentiel d'accroître la confiance des citoyens de l'Union; salue les efforts accomplis par les institutions pour continuer à renforcer la transparence, l'efficacité administrative, la bonne gestion financière et la hiérarchisation des priorités; estime que des critères stricts de transparence doivent continuer de s'appliquer de la même manière dans toutes les institutions de l'Union;
83. Commends all other institutions on the savings and efficiency gains which they have already incorporated into their draft budgets; underlines that an accurate, efficient, transparent and accountable use of Union resources is one of the essential means of reinforcing the trust of the Union citizen; welcomes the efforts made by the institutions to continue to promote transparency, administrative efficiency, good financial management and prioritisation; considers that high transparency requirements should continue to be applied equally in all Union institutions;

Compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, l’Office devrait pouvoir effectuer des enquêtes internes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes.
Given the need to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, the Office should be able to conduct internal investigations in all the institutions, bodies, offices and agencies.

Le comptable de la Commission arrête, conformément à l'article 143 et après consultation des comptables des autres institutions et des organismes visés à l'article 141, les règles comptables ainsi que le plan comptable harmonisé à appliquer par toutes les institutions, les offices visés au titre V de la deuxième partie et tous les organismes visés à l'article 141.
The accounting officer of the Commission shall, in accordance with Article 143, after consulting the accounting officers of the other institutions and of the bodies referred to in Article 141, adopt the accounting rules and the harmonised chart of accounts to be applied by all the institutions, the offices referred to in Title V of Part Two and all the bodies referred to in Article 141.

En accomplissant ces tâches statistiques, le directeur général agit de manière indépendante et ne sollicite ni n'accepte d'instructions des institutions ou organes de l'Union, des gouvernements ou de toute autre institution, organe ou organisme.
When carrying out those statistical tasks, the Director-General shall act in an independent manner and shall neither seek nor take instructions from the Union institutions or bodies, from any government or other institution, body, office or agency.

4. Dans les situations autres que celle visée à l’article 44 du règlement (CE) n° 883/2004, l’institution d’instruction transmet immédiatement les demandes de prestations à toutes les institutions en cause afin qu’elles puissent être instruites simultanément et sans délai par toutes ces institutions.
4. In situations other than that referred to in Article 44 of Regulation (EC) No 883/2004, the investigating institution shall immediately send claims for benefits to all the institutions in question so that they can all examine them immediately and concurrently.

Ce groupe d'experts devrait poursuivre l'analyse de ces questions et faire rapport sur leur pertinence ainsi que sur l'existence d'autres moyens de garantir aux États membres les recettes fiscales auxquelles ils ont droit, tout en permettant à toutes les institutions financières de l'Union de livrer concurrence sur un pied d'égalité.
The expert group should further consider and analyse such issues, with a view to reporting on their relevance and on whether alternative ways might be found to secure the tax receipts to which Member States are entitled, while still permitting all financial institutions across the European Union to compete on an equal footing.