Vertaling van "toute autre distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout en maintenant une activité dans un État membre, en exerce simultanément une autre, distincte, dans un ou plusieurs autres États membres, quelles que soient la durée ou la nature de cette activité distincte.
while maintaining an activity in one Member State, simultaneously exercises a separate activity in one or more other Member States, irrespective of the duration or nature of that separate activity.

1. Le passeport phytosanitaire prend la forme d'une étiquette distincte, imprimée sur tout support permettant l'impression des éléments visés au paragraphe 2, pour autant qu'il soit clairement distinct de toute autre information ou étiquette pouvant figurer sur le même support.
1. The plant passport shall take the form of a distinct label, made on any substrate suitable for printing the elements referred to in paragraph 2, provided that the plant passport is clearly distinguishable from any other information or label which may also be indicated on that substrate.

3. L’entité économique juridiquement et/ou fonctionnellement distincte peut être soumise à toute obligation visée aux articles 9 à 13 sur tout marché particulier où elle a été désignée comme puissante conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), ou à toute autre obligation autorisée par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 3».
3. The legally and/or operationally separate business entity may be subject to any of the obligations identified in Articles 9 to 13 in any specific market where it has been designated as having significant market power in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), or any other obligations authorised by the Commission pursuant to Article 8(3)”.

Il est proposé que l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et tout membre de son organe de direction agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.
It is proposed that the regulatory authority be legally distinct and functionally independent of any other public or private entity, and that its staff and any member of its decision-making body act independently of any market interest and neither seek nor take instruction from any government or other public or private entity.

À cet effet, l’État membre veille à ce que, dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive, l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.
For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive, the regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take instructions from any government or other public or private entity.

– (HU) Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, chaque citoyen bénéficie des mêmes droits, des mêmes libertés et de la même protection aux yeux de la loi sans aucune distinction fondée par exemple sur sa race, sa couleur, son sexe, sa langue, sa religion, ses opinions politiques ou autres, son origine nationale ou sociale, sa richesse, sa naissance ou tout autre statut.
– (HU) Pursuant to the Universal Declaration of Human Rights and to the Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, every citizen enjoys equal rights and freedoms and equal protection of the law without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status.

À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation .
For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive and other relevant legislation , the national regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take direct instructions from any government or other public or private entity when carrying out the regulatory tasks ..

Tout d'abord, votre rapporteur pour avis souscrit entièrement à la position arrêtée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ici concernée, et par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, qui recommandent que le contenu du programme spécifique examiné ici soit scindé en deux programmes spécifiques distincts, correspondant à deux lignes budgétaires distinctes et à deux objectifs politiques distincts, la lutte contre la violence, d'une part, et la prévention de la consommation de drogue, d'autre part.
First of all, your draftswoman fully agrees with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality in their recommendation for this specific programme to be split into two separate specific programmes, with two separate budget lines and two separate policy objectives – one to combat violence and the other to prevent drug use.

– invite la Commission à étudier différents moyens de faire la distinction entre la prévention des conflits et la gestion des conflits et des situations de post-conflit, la distinction entre les uns et les autres étant dans la pratique difficile à établir; estime indispensable de promouvoir des projets concrets relatifs à la démobilisation et à la réintégration sociale des soldats réguliers, des rebelles et, tout particulièrement, des enfants-soldats, projets qui, en favorisant le deuil et la réconciliation, seraient à même de permettre un processus de stabilisation durable; estime, à cet égard, qu'il importe au plus haut point d'appliquer, dans les zones qui viennent de connaître une situation de conflit, des actions non structurelles et d'autres actions dynamiques, comme des programmes d'éducation pour la paix, qui permettraient de modifier les structures mentales et psychologiques des populations victimes d'un conflit armé;
- Calls on the Commission to assess different ways of distinguishing between conflict prevention and conflict and post-conflict management, since in practice the divisions between the two are fluid; considers it vital to support specific projects relating to the demobilisation and social reintegration of regular troops, rebels and in particular child soldiers, grieving and reconciliation and thereby of ushering in a lasting stabilisation process; accordingly regards it as particularly important that, in regions emerging from a conflict situation, non-structural measures be taken or other dynamics be brought into play, such as, for example, education-for-peace programmes, allowing a change of outlook and psychological attitude on the part of communities which have been prey to armed conflict;

L'article 14 de la C.E.D.H énonce que : "la jouissance des droits et libertés reconnus .doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".
Article 14 of the ECHR states that 'the enjoyment of the rights and freedoms set for .shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status'.