Traduction de «toute autre convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories | Convention des travaux souterrains (femmes), 1935 (C45)
Convention concerning the Employment of Women on Underground Work in Mines of all Kinds

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

Convention Enmod | Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Convention on the Prohibition of Military or any other Hostile Use of Environmental Modification Techniques | ENMOD Convention | ENMOD [Abbr.]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles [ CNMOD | Convention ENMOD ]
Convention on the Prohibition of Military or Any Other Hostile Use of Environmental Modification Techniques [ ENMOD | ENMOD Convention ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la langue, la culture, la religion ou les convictions, l'origine sociale, la caste, la naissance, l'âge, le handicap ou toute autre situation; demande instamment que l'Union intensifie son action pour éradiquer toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie grâce au dialogue politique et au dialogue sur les droits de l'homme, aux travaux des délégations de l'Union et à la diplomatie publique; demande encore instamment que l'Union poursuive son action en faveur de la ratification et de l'application intégrale de toutes les conventions de l'ONU favorables à cette cause, comme la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
91. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination, including those based on race, colour, gender, sexual orientation, gender identity, language, culture, religion or belief, social origin, caste, birth, age, disability or any other status; urges that the EU intensify its efforts to eradicate all types of discrimination, racism and xenophobia through human rights and political dialogues, the work of the EU Delegations and public diplomacy; further urges that the EU continue to promote the ratification and full implementation of all UN conventions that support this cause, such as the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination or the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities;

92. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la langue, la culture, la religion ou les convictions, l'origine sociale, la caste, la naissance, l'âge, le handicap ou toute autre situation; demande instamment que l'Union intensifie son action pour éradiquer toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie grâce au dialogue politique et au dialogue sur les droits de l'homme, aux travaux des délégations de l'Union et à la diplomatie publique; demande encore instamment que l'Union poursuive son action en faveur de la ratification et de l'application intégrale de toutes les conventions de l'ONU favorables à cette cause, comme la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
92. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination, including those based on race, colour, gender, sexual orientation, gender identity, language, culture, religion or belief, social origin, caste, birth, age, disability or any other status; urges that the EU intensify its efforts to eradicate all types of discrimination, racism and xenophobia through human rights and political dialogues, the work of the EU Delegations and public diplomacy; further urges that the EU continue to promote the ratification and full implementation of all UN conventions that support this cause, such as the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination or the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities;

Il s'agit de conventions traitant de la discrimination, que ce soit la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui relève de Condition féminine Canada, de la Convention des Nations Unies sur les droits de la personne, ou d'autres conventions traitant de la discrimination dans le contexte du multiculturalisme ou des droits des particuliers et de la société dans son ensemble, des droits des enfants et des fillettes, ou des droits de la personne et des femmes, le Canada a signé toutes ces conventions, et il est donc essentiel que nous puissions remplir nos obligations internationales.
Those are ones that have to do with discrimination, whether they be under Status of Women Canada with regard to the convention to eliminate discrimination against women, when we look at the United Nations human rights act, when we look at certain other conventions on discrimination with regard to multiculturalism and with regard to the rights of the individual and society as a whole, the rights of the child and the rights of the girl child, women's rights as human rights. We have signed onto all these conventions as a country, and therefore our ability to fulfil our obligations are also inherent in what we do.

Il a mis en place un incitatif fiscal canadien pour encourager les autres pays à négocier de tels accords avec le Canada et il a également stipulé que toute nouvelle convention fiscale et toute révision aux conventions fiscales en vigueur devaient intégrer la terminologie normalisée la plus récente de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux.
The government put in place a Canadian tax incentive to encourage other countries to negotiate such agreements with Canada, and also provided that any new tax treaty and any revision of existing tax treaties would have to incorporate the latest OECD standard language on tax information exchange.

Toutes ces conventions contiennent les mêmes articles. Ce projet de loi contient donc six articles et tout ce qui le distingue des autres conventions, c’est le nom des pays.
The bill contains six clauses and the only thing different would be the name of the country.

Tout ce que je vous dirais, c'est que la position que le ministre a prise dans ses remarques d'ouverture était que le droit est une considération importante, bien sûr, mais qu'il y a aussi d'autres considérations dont il faut tenir compte, y compris l'intention que le Parlement a exprimée dans le paragraphe 32(2), de même que toutes les conventions et les pratiques qui ont été développées au cours des années entre l'exécutif, d'une part, et le Parlement, d'autre part.
All that I can say is that the minister, in his opening remarks, stated that while the law is indeed an important consideration, there are other aspects that must be taken into account, including Parliament's stated intention in clause 32(2), as well as all of the conventions and practices that have evolved over the years between the executive, on the one hand, and Parliament, on the other.

3. demande au Conseil et aux États membres d'œuvrer en faveur de la ratification universelle des principaux instruments existants relatifs aux droits de l'homme, particulièrement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et demande à tous les gouvernements de ratifier d'urgence et sans réserve toutes ces conventions et de les appliquer;
3. Calls on the Council and the Member States to work for the universal ratification of the main human rights instruments available to countries, in particular the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Convention on the Rights of the Child, the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and calls on all governments, as a matter of urgency, to ratify these conventions without reservation, and to implement them;

3. demande au Conseil et aux États membres d'œuvrer en faveur de la ratification universelle des principaux instruments relatifs aux droits de l'homme existants, particulièrement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, la convention sur les droits de l'enfant, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la convention sur l'élimination de la discrimination raciale et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et demande à tous les gouvernements de ratifier d'urgence et sans réserve toutes ces conventions et de les appliquer;
3. Calls on the Council and the Member States to work for the universal ratification of the main human rights instruments available to countries, in particular the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Convention on the Rights of the Child, the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and calls on all governments, as a matter of urgency, to ratify these conventions without reservation, and to implement them;

La meilleure option consiste-t-elle à signer une convention qui nous inspire de nombreuses réserves, et qui est susceptible de créer des problèmes lorsque nous voudrons convaincre d'autres parties d'adhérer à d'autres instruments, ou est-il préférable que nous ne signions pas du tout la convention et que nous nous en tenions à cette position?
Do we come out better if we sign a convention with many reservations, which may create problems in our other pursuits of having others sign onto other instruments, or do we come out better by not signing at all and being purist in that position?