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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Délit contre l'autorité publique
Empoisonnement
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Faire comprendre à quelqu'un qu'il a intérêt à
Fusillade
Infraction contre l'autorité publique
Peine capitale
Pendaison
Peser tout son poids
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Régulateur
Telle que asphyxie par gaz
User de toute son autorité
User de toute son influence
électrocution

Vertaling van "toute autorité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


peser tout son poids [ user de toute son influence | user de toute son autorité | faire comprendre à quelqu'un qu'il a intérêt à ]

jawbone


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente

competent court or other authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«autorité compétente», toute autorité publique, ou groupement d’autorités publiques, d’un ou de plusieurs États membres, qui a la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, ou tout organe investi d’un tel pouvoir;

competent authority’ means any public authority or group of public authorities of a Member State or Member States which has the power to intervene in public passenger transport in a given geographical area or any body vested with such authority;


Selon la recommandation, une autorité d'inspection est toute autorité publique, instituée ou désignée par les États membres, qui est chargée des questions couvertes par la recommandation, et toute personne morale à qui l'autorité d'inspection a délégué ces tâches et qui doit les réaliser sous sa responsabilité et sa supervision, à condition que cette personne n'ait aucun intérêt personnel dans l'issue des inspections qu'elle effectue.

Pursuant to the Recommendation an inspection authority is any public authority, which is established or designated by Member States and responsible for matters covered by the Recommendation and any legal person to whom these tasks have been delegated by these authorities to be accomplished under their authority and supervision, provided such person has no personal interest in the outcome of the inspections it undertakes.


3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.

3. For the purpose of this Regulation ‘joint managing authority’ shall mean any public or private authority or body, including the state itself, at national, regional or local level, designated jointly by the Member State or States and the partner country or countries covered by a joint operational programme, having the financial and administrative capacity to manage Community assistance and having the legal capacity to conclude the agreements necessary for the purpose of this Regulation.


3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.

3. For the purpose of this Regulation ‘joint managing authority’ shall mean any public or private authority or body, including the state itself, at national, regional or local level, designated jointly by the Member State or States and the partner country or countries covered by a joint operational programme, having the financial and administrative capacity to manage Community assistance and having the legal capacity to conclude the agreements necessary for the purpose of this Regulation.


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«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.

law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.


cautorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.

(c)‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.


«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;

law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities;


c)«autorité compétente», toute autorité publique établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences spécifiques pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs.

(c)‘competent authority’ means any public authority established either at national, regional or local level with specific responsibilities to enforce the laws that protect consumers' interests.


«autorité compétente», toute autorité publique établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences spécifiques pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs.

competent authority’ means any public authority established either at national, regional or local level with specific responsibilities to enforce the laws that protect consumers' interests.


(1) considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéenns de télécommunications visent à assurer la circulation et l'échange de l'information à travers la Communauté; que cet effort d'équipement est une condition préalable afin de permettre aux citoyens et aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, de la Communauté de tirer un parti optimal des possibilités offertes par les télécommunications dans la perspective de l'établissement de la «société de l'information», où le développement des applications, des services et des réseaux de télécommunications est fondamental pour que tout citoyen, toute entreprise et toute autorité publique ...[+++]

(1) Whereas the establishment and development of trans-European telecommunications networks aim at ensuring the circulation and exchange of information across the Community; whereas this outlay in equipment is a precondition to enable citizens and industry - especially SMEs - in the Community to derive full benefit from the potential of telecommunications so as to make possible the establishment of the 'information society`, in which the development of applications, services and telecommunications networks will be of crucial importance with a view to ensuring the availability for each citizen, company or public authority, includin ...[+++]


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