Traduction de «toute approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2014/65/UE selon laquelle les informations adressées aux clients ou aux clients potentiels, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2014/65/EU that information to clients or potential clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.

1. Lorsqu'un groupe comprend des entités établies dans des États membres participants ainsi que dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, sans préjudice de toute approbation du Conseil ou de la Commission exigée en vertu du présent règlement, le CRU représente les autorités de résolution nationales des États membres participants aux fins de la consultation et de la coopération avec les États membres non participants ou les pays tiers conformément aux articles 7, 8, 12, 13, 16, 18, 55 et 88 à 92 de la directive 2014/59/UE.
1. Where a group includes entities established in participating Member States as well as in non-participating Member States or third countries, without prejudice to any approval by the Council or the Commission required under this Regulation, the Board shall represent the national resolution authorities of the participating Member States for the purposes of consultation and cooperation with non-participating Member States or third countries in accordance with Articles 7, 8, 12, 13, 16, 18, 55, and 88 to 92 of Directive 2014/59/EU.

Toute approbation donnée par une autorité de régulation ou par l’agence en vertu de la présente directive est sans préjudice des compétences que l’autorité de régulation pourrait dûment exercer en application du présent article ou de toute sanction infligée par d’autres autorités concernées ou la Commission.
Any approvals given by a regulatory authority or the Agency under this Directive are without prejudice to any duly justified future use of its powers by the regulatory authority under this Article or to any penalties imposed by other relevant authorities or the Commission.

Toute approbation donnée par une autorité de régulation ou par l’agence en vertu de la présente directive est sans préjudice des compétences que l’autorité de régulation pourrait dûment exercer en application du présent article ou de toute sanction infligée par d’autres autorités compétentes ou la Commission.
Any approvals given by a regulatory authority or the Agency under this Directive are without prejudice to any duly justified future use of its powers by the regulatory authority under this Article or to any penalties imposed by other relevant authorities or the Commission.

35. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; in order to come into force; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;
35. Recalls that ACTA requires Parliament's consent and, possibly, ratification by the Member States in order to come into force; calls on the Commission and Council not to propose any provisional application of the agreement before Parliament has given its consent; reminds the Commission and the Council that Parliament reserves the right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to ACTA conditional on full cooperation on this resolution;

41. rappelle que l'ACAC nécessite l'approbation du Parlement pour pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;
41. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent; Reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;

31. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil qu'il se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;
31. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent and possibly the ratification by Member States; in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent ; reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier informent immédiatement celles de l’OPCVM maître de toute approbation et de tout retrait d’approbation.
The competent authorities of the feeder UCITS' home Member State shall immediately inform those of the master UCITS, if the approval is granted or withdrawn.

4. Lorsque l'OPCVM nourricier est établi dans un autre État membre que l'OPCVM maître, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM nourricier informent immédiatement celles de l'OPCVM maître de toute approbation et de tout retrait d'approbation.
4. When the feeder UCITS is established in another Member State than the master UCITS, the competent authorities of the feeder UCITS' home Member State shall immediately inform those of the master UCITS, if the approval is granted or withdrawn.

La directive ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2004/39/CE selon laquelle les informations adressées aux clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2004/39/EC that information to clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.