Traduction de «toute aide individuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide au retour individuelle | aide individuelle au retour
individual return assistance

Système d'information sur le service d'aide individuelle
Individual Assistance Service Information System

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

aide-éducateur des tout-petits [ aide-éducatrice des tout-petits | aide-puériculteur | aide-puéricultrice ]
baby-care worker assistant

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

Mouvement international ATD QUART MONDE [ Mouvement quart monde | ATD quart-monde | Mouvement international science et service - le quart-monde | Mouvement international science et service pour un monde juste et franc - Aide à toute détresse | Mouvement international aide à toute détresse quart monde jus ]
ATD FOURTH WORLD International Movement [ Fourth World Movement | ATD Fourth World | International Movement Science and Service - The Fourth World | International Movement for Science and Service for a Just and Free World ]

aide scolaire | aide pédagogique individuelle
academic advising

banque de données Aide au retour individuelle
database on individual return assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. invite la Commission et le SEAE à prendre des mesures au niveau international, avec les Nations unies notamment, et, en collaboration avec les partenaires intéressés, à mettre en œuvre une stratégie européenne en faveur de la gouvernance démocratique de l'internet en vue de prévenir l'influence injustifiée de toute entité individuelle, de toute entreprise ou de tout pays sur les activités de l'ICANN et de l'IANA en assurant une représentation appropriée de l'ensemble des parties concernées au sein de ces organes, tout en évitant de faciliter le contrôle ou la censure par l'État ou la «balkanisation» et la fragmentation de l'internet;
105. Calls on the Commission and the EEAS to take action at the international level, with the UN in particular, and in cooperation with interested partners to implement an EU strategy for democratic governance of the internet in order to prevent undue influence over ICANN’s and IANA’s activities by any individual entity, company or country by ensuring appropriate representation of all interested parties in these bodies, while avoiding the facilitation of state control or censorship or the balkanisation and fragmentation of the internet;

105. invite la Commission et le SEAE à prendre des mesures au niveau international, avec les Nations unies notamment, et, en collaboration avec les partenaires intéressés, à mettre en œuvre une stratégie européenne en faveur de la gouvernance démocratique de l'internet en vue de prévenir l'influence injustifiée de toute entité individuelle, de toute entreprise ou de tout pays sur les activités de l'ICANN et de l'IANA en assurant une représentation appropriée de l'ensemble des parties concernées au sein de ces organes, tout en évitant de faciliter le contrôle ou la censure par l'État ou la "balkanisation" et la fragmentation de l'internet;
105. Calls on the Commission and the EEAS to take action at the international level, with the UN in particular, and in cooperation with interested partners to implement an EU strategy for democratic governance of the internet in order to prevent undue influence over ICANN’s and IANA’s activities by any individual entity, company or country by ensuring appropriate representation of all interested parties in these bodies, while avoiding the facilitation of state control or censorship or the balkanisation and fragmentation of the internet;

Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.
In the 2007 judgment the Court of Justice found that Germany had infringed the free movement of capital by maintaining in force three provisions of the Volkswagen Law , namely (i) the provision granting the Federal State and the Land of Lower Saxony the right each to appoint two representatives to the supervisory board of the Volkswagen AG, as well as (ii) the provision capping the voting rights of any individual shareholder at 20% ‘in conjunction with’ the provision affording any shareholder holding 20 % of the share capital a blocking minority to resolutions of the general assembly of Volkswagen.

Cependant, il ressort clairement de la jurisprudence de l’Union européenne qu’une prestation peut être considérée comme relevant de la «sécurité sociale» quand elle est octroyée en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels.
However, the case law of the EU's Court of Justice makes clear that a benefit may be regarded as "social security" when it is granted without any individual assessment of personal needs.

4. Les contreparties centrales tiennent compte de leur exposition globale au risque de crédit vis-à-vis des débiteurs individuels pour prendre leurs décisions en matière d'investissement et font en sorte que leur exposition globale vis-à-vis de tout débiteur individuel ne dépasse pas un degré de concentration acceptable.
4. A CCP shall take into account its overall credit risk exposures to individual obligors in making its investment decisions and shall ensure that its overall risk exposure to any individual obligor remains within acceptable concentration limits.

4. Les contreparties centrales tiennent compte de leur exposition globale au risque de crédit vis-à-vis des débiteurs individuels pour prendre leurs décisions en matière d’investissement et font en sorte que leur exposition globale vis-à-vis de tout débiteur individuel ne dépasse pas un degré de concentration acceptable.
4. A CCP shall take into account its overall credit risk exposures to individual obligors in making its investment decisions and shall ensure that its overall risk exposure to any individual obligor remains within acceptable concentration limits.

Cette tempête a révélé une certitude: les États membres ne connaissent plus de difficultés individuelles, car tout problème individuel devient inévitablement le problème de l’Union dans son ensemble et exige une réponse commune.
One certainty came out of that storm: there are no individual Member State problems any more, because the individual problems inevitably become the problems of them all, and so a common response is required.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du dispositif général d’aide fiscale pour la promotion des investissements dans les DOM, dispositif autorisé par la Commission le 11 novembre 2003 . Lors de la notification de ce régime, les autorités françaises s’étaient engagées à notifier toute aide individuelle qui en relèverait dans le transport aérien.
The aid is part of a general overseas tax aid scheme to promote investment in the French overseas departments, authorised by the Commission on 11 November 2003[.] In that connection, the French authorities had undertaken to notify the Commission of any individual aid measure introduced in the air transport sector. The decision will shortly be available on the European Commission’s website:

Le 29 février 1988, la proposition a été transmise au Conseil et dans son exposé des motifs il était de nouveau rappelé que "il importe que la Communauté et ses Etats membres, sur la base d'une position commune, procèdent simultanément à la ratification et à la conclusion de l'Accord, toute initiative individuelle des Etats membres étant contraire aux dispositions du traité CEE".
On 29 February 1988 the proposal was sent to the Council. In the explanatory memorandum the Commission reiterated that it was important that the Community and its Member States, on the basis of the common position, ratify and conclude the Agreement simultaneously, any individual initiative on the part of the Member States being contrary to the Treaty.

En février 1988, la Commission a prévenu les Etats membres de son intention de soumettre au Conseil dans les meilleurs délais une proposition de conclusion et ratification de l'Accord international de 1986 sur le cacao et a aussi prévenu les Etats membres que toute initiative individuelle en la matière aurait constitué une infraction aux dispositions du Traité.
In February 1988 the Commission informed the Member States of its intention to present shortly a proposal to the Council for the conclusion and ratification of the 1986 International Cocoa Agreement, warning the Member States that any individual initiative in the matter on their part would constitute an infringement of the Treaty.