Vertaling van "toute aide accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]
automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitue une aide d'État toute garantie accordée directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que toute garantie octroyée par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques.
Any guarantees granted directly by the State, i.e. by central, regional or local authorities, and any guarantees granted by undertakings under the dominant influence of public authorities constitute state aid.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed to offset any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Union causes injury.

8. insiste sur la nécessité de prévoir des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires et phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, et réaffirme la nécessité de recourir aux marges disponibles au titre de la rubrique 2 à cet effet; réaffirme que la compensation liée aux mesures d'éradication devrait également couvrir la réhabilitation des écosystèmes agricoles, notamment du sol, l'établissement d'une diversité biologique solide et la diversité génétique des stocks de plantation qui, idéalement, devraient présenter une résistance ou une tolérance à la maladie ou aux organismes nuisibles; considère, en effet, que l'un des objectifs de toute aide accordée devrait être de garantir l'équilibre et la diversité biologique des écosystèmes et des paysages agricoles afin qu'ils soient moins vulnérables face à de futures attaques; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la détérioration de ces marchés;
8. Insists on the need to provide funds to compensate for the economic losses suffered by farmers due to market crises and sanitary or phytosanitary crises such as Xylella fastidiosa, and reiterates the need to use the available margins under Heading 2 to this effect; insists that compensation for eradication should also cover rehabilitation of agro-ecosystems including the soil, as well as establishing robust biological diversity, especially ensuring genetic diversity of the planting stock that ideally includes resistance to or tolerance of the disease or pest; indeed, considers that one of the aims of any aid granted should be to ensure balanced, biologically diverse agro-ecosystems and landscapes that are less susceptible to future attacks; calls on the Commission and the Council to take all the necessary measures to combat the deterioration of those markets;

8. Toute autorisation accordée ou tout enregistrement effectué en vertu d'autres dispositions législatives nationales ou de l'Union peut être combiné avec l'autorisation ou l'enregistrement requis en vertu du paragraphe 1 pour former une autorisation ou un enregistrement unique, pour autant que ladite autorisation unique ou ledit enregistrement unique contienne les informations requises au titre du présent article.
8. Any permit granted or registration carried out pursuant to other national or Union legislation may be combined with the permit or registration required under paragraph 1 to form a single permit or registration provided that that single permit or registration contains the information required under this Article.

6 bis. Toute autorisation accordée ou tout enregistrement effectué en vertu du droit national ou du droit de l'Union peut être combiné avec l'autorisation ou l'enregistrement requis en vertu du paragraphe 1 pour former une autorisation ou un enregistrement unique qui contient les informations requises par le présent article.
6a. Any permit granted or registration carried out pursuant to other national or Union legislation may be combined with the permit or registration required under paragraph 1 to form a single permit or registration provided that the permit or registration contains the information required by this Article.

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
2. The Member State concerned shall inform the other Member States and the Commission of any authorisation granted under this Article.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
2. The relevant Member State shall inform the other Member States and the Commission of any authorisation granted under paragraph 1.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed for the purpose of offsetting any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Community causes injury.