Vertaling van "toute agence serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une définition qui, selon moi, devrait être utilisée si nous ne voulons pas répéter les erreurs des États-Unis à cet égard, où les commentateurs se plaignent de ce que les rangs du programme fédéral sur les espèces en péril continuent à grossir avec de petites variantes d'espèces abondantes que toute agence serait bien incapable de gérer effectivement.
This is the definition I believe should be used if we are not to repeat the mistakes of the United States in this regard, where commentators complain there that the ranks of the federal endangered species program continue to swell with slight variations of otherwise abundant species, well beyond the ability of any agency to effectively manage them.

Il serait à présent souhaitable que son élargissement marque une pause, la première priorité étant que l'agence conserve toute sa souplesse de réaction dans une UE à 25.
A pause in its expansion would now be suitable and the first priority is to be a fully responsive Agency for an EU of 25.

Autrement, l'agence serait très influencée par tout ce qui serait adopté ailleurs et par les directives du ministre.
Otherwise the agency will be very much influenced by any changes made elsewhere and by the directions given by the minister.

Ainsi, cette nouvelle agence serait en mesure d'étudier toute préoccupation qui pourrait être soulevée dans l'avenir relativement à toute activité de commercialisation par abonnement par défaut de la part d'une institution financière fédérale.
Thus, should concerns arise in the future regarding negative-option marketing by any federal financial institutions, this agency would have the authority to deal with it.

Le projet de loi S- 220 contribue à ce débat, car toute agence publique de ressort fédéral qui saisit ou qui reçoit des données privées ou appartenant à des fournisseurs sans mandat serait assujettie aux mécanismes de surveillance prévus dans ce projet de loi.
Bill S-220 helps in this debate because any public agency in the federal jurisdiction that seizes or receives private or supplier-held data without a warrant would be subject to the oversight provided for in this legislation.

De toute évidence, les débats de cette soirée semblent indiquer que nous avons besoin d’un quatrième paquet sur la libéralisation portant sur cinq points. Premièrement, la dissociation de la propriété des pipelines et des réseaux; deuxièmement, l’accès au stockage de l’électricité et du gaz; troisièmement, un élargissement des pouvoirs pour l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie; quatrièmement, la propriété publique des échanges d’énergie, sans laquelle tout fonctionnement serait voué à l’échec; et cinquièmement, le besoin de disposer d’une législation sur les ententes pour les économies basées sur l’infrastructure.
It is already clear this evening that we need a fourth package on liberalisation, with five items: firstly, ownership unbundling for pipelines and grids; secondly, access to storage of electricity and of gas; thirdly, more power for the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators; fourthly, public ownership of the power exchanges, because otherwise it will never function; and fifthly, we need a specific cartel law for infrastructure-based economies.

4. L'Agence serait tenue de coopérer directement avec les États membres et de coordonner toutes les opérations conjointes ainsi que les projets pilotes aux frontières extérieures.
4. The Agency would be expected to cooperate directly with Member States and coordinate all joint operations and pilot projects at the external borders.

Il incomberait à l'autorité législative de décider de la création d'une agence. Mais le rapporteur pour avis se doit de faire remarquer, du point de vue de l'autorité budgétaire, que, comme la Commission l'indique dans l'annexe, toute contribution du budget communautaire à une telle agence serait prélevée sur l'enveloppe globale du programme.
It would fall to the legislative authority to decide on the creation of any Agency but the draftsman must point out, from the budgetary authority's point of view, and as indicated by the Commission in the Annex, that any contribution from the Community budget for such an Agency would be taken as a percentage of the programme's overall allocation.

Dans le contexte actuel et étant donné la nature des actions prévues, la Commission considère qu'une des options possibles de gestion du programme serait la création d'une agence d'exécution, sous le contrôle de la Commission, qui pourrait s'occuper de certaines tâches liées à la gestion et au suivi du programme telles que l'élaboration des recommandations relatives à l'exécution du programme et la gestion de tout ou d'une partie des phases de la mise en œuvre des projets.
In the present situation, given the nature of the action planned, the Commission considers that one option for management of the programme would be to set up an agency to implement it, under the supervision of the Commission; the agency could perform certain tasks relating to management and monitoring of the programme, such as drawing up recommendations on implementation of the programme and managing some or all phases of the projects.

Dans le cas où une agence serait créée, ce bail serait transféré à cette agence ; 2 ) décide que toutes les mesures nécessaires seront prises pour assurer le bon fonctionnement de l'OICVP pendant son transfert ; 3 ) décide que la proposition de créer une agence sera réexaminée lorsque l'avis du Parlement européen sera connu sans préjuger la position des Etats membres; 4 ) note la situation actuelle des effectifs du service vétérinaire de la Commission et demande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'un personnel suffisant soit en place pour permettre à l'Office de s'acquitter de ses tâches avec efficacité, afin que la Communauté puisse assumer ses tâches de contrôle".
In the event of an Agency being established this lease would be transferred to the Agency; (2) agrees that all necessary measures shall be taken to ensure the smooth functioning of the OICVP in the process of transfer; (3) agrees that the proposal for an Agency shall be considered again when the Opinion of the European Parliament is available, without prejudice to the position of Member States; (4) notes the current staffing situation in the Commission's veterinary service and asks that the Commission take the appropriate measures to ensure that adequate staff are made available to enable the office to carry out its tasks in an effective and efficient manner, to ensure that the Community can carry out its supervisory tasks".