Traduction de «toute action visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]
declaratory action [ action for a declaration ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]
Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire
action seeking a declaration | application for a declaration

surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]
restrain further proceedings in any action

Plan d'action visant les pluies acides
Acid Rain Action Plan

action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)
stock / stocks

action sur les prix visant à réduire la circulation automobile
automobile price disincentives

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

indice global de toutes les actions confondues
all-share index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le protonotaire peut entendre toute action visant exclusivement une réparation pécuniaire ou toute action réelle visant en outre une réparation pécuniaire dans lesquelles chaque réclamation s’élève à au plus 50 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.
(2) A prothonotary may hear an action exclusively for monetary relief, or an action in rem claiming monetary relief, in which no amount claimed by a party exceeds $50,000 exclusive of interest and costs.

"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;
'freezing of funds' means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or any other change that would enable the funds to be used, including portfolio management;

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds, ou accès à ceux-ci, qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
‧freezing of funds‧ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management;

3. Le comité de suivi IAP peut faire des propositions à la Commission, au coordinateur IAP national et à l'ordonnateur national concernant toute action visant à garantir la cohérence et la coordination des programmes et des opérations mis en œuvre au titre des différents volets, ainsi que toute mesure corrective applicable à tous les volets et permettant d'atteindre les objectifs globaux de l'aide fournie, tout en renforçant son efficacité générale.
3. The IPA monitoring committee may make proposals to the Commission, the national IPA coordinator and the national authorising officer for any actions to ensure the coherence and coordination between the programmes and operations implemented under the different components, as well as for any cross-component corrective measures needed to ensure the achievement of the global objectives of the assistance provided, and to enhance its overall efficiency.

Les règles antidumping européennes exigent de la Commission qu'elle évalue les répercussions potentielles qu'aura sur les consommateurs, les utilisateurs, les importateurs et les détaillants toute action visant à éliminer le dumping.
European rules on anti-dumping require that the Commission must weigh the potential costs to consumers, users, importers and retailers in acting to address dumping.

Une action armée, même au sein des Nations unies - le seul cadre légitime de toute action visant à faire obstacle aux menaces contre la paix et la sécurité internationale - ne doit avoir lieu qu'en ultime recours, après avoir constaté qu'il n'y a aucune autre possibilité.
Armed intervention, even under the United Nations -- the only legitimate framework for any action to counter threats to world peace and security -- can only be a last resort, to be used only after all other options have been found not to work.

3) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;
3". freezing of funds" means preventing any move, transfer, alteration, use of or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the use of the funds, including portfolio management;

2) "gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;
2". Freezing of funds, other financial assets and economic resources" means the prevention of any move, transfer, alteration, use of or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.

Dans l'esprit de la Commission, l'action positive est toute action visant a rémédier aux inégalités de fait qui affectent les femmes dans l'emploi et à promouvoir la mixité à tous les niveaux et dans tous les secteurs, dans une perspective de meilleure utilisation des ressources humaines.
In the Commission's way of thinking, positive action is any action aimed at remedying existing inequalities affecting women in employment and promoting the involvement of women sidy by side with their male colleagues at all levels and in all sectors, with a view to a better utilization of human resources.

Le texte détermine le rôle du conseillé à l'aide d'une liste des tâches adaptées aux activités de l'entreprise, la mission essentielle du conseillé étant la recherche de tout moyen et la promotion de toute action visant à faciliter l'exécution des activités de l'entreprise dans le respect des règlement applicables et dans des conditions optimales de sécurité.
The role of the adviser is specified in the text by means of a list of duties relevant to the activities of the undertaking. The adviser's main task would be to seek by all appropriate means and by all appropriate action to facilitate the carrying out of the undertaking's activities in compliance with the applicable regulations and in the safest possible way.