Traduction de «toute accusation portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

accusation inventée de toutes pièces [ fausse accusation ]
trumped up charge

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

accusation de portée générale
blanket charge

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle».
"(2) Everyone who is arrested shall be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him”.

Elle devrait être informée rapidement et dans une langue qu'elle comprend de la nature et de la cause de toute accusation portée contre elle et recevoir des informations sur ses droits immédiatement applicables.
He should be informed promptly and in a language he understands of the nature and cause of any accusation he faces and given information about immediately relevant rights.

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.
The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.

Le point c) se réfère à l'article 5, paragraphe 2, de la CEDH, qui dispose: "Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle".
Subparagraph (c) refers to Article 5(2) of the ECHR: ‘Everyone who is arrested shall be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and the charge against him’.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
2. Anyone who is arrested shall be informed, at the time of arrest, of the reasons for his arrest and shall be promptly informed of any charges against him.

«Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle».
"Everyone who is arrested shall be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him".

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees, among other rights, that everyone charged with a criminal offence has the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui‑même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees everyone charged with a criminal offence the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,

du droit de la personne à être informée dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, d'être traduite le plus rapidement possible devant un juge et d'être jugée dans un délai raisonnable,
the right of the individual to be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him, to be brought promptly before a judge and to be tried within a reasonable time,